ACCORD PORTANT SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre : La Société POLYNT COMPOSITES FRANCE, dont le siège social est situé Route d’Arras – CS 50019 62320 DROCOURT, représentée par , d'une part, Et Les Représentants des Organisations Syndicales signataires dans l'entreprise :
xxxx, en sa qualité de délégué syndical xxxx, en sa qualité de délégué syndical xxxx, en sa qualité de délégué syndical, d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : PRÉAMBULE La Direction de Polynt Composites France et les Organisations Syndicales signataires du présent accord affirment leur engagement commun en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, élément de base du progrès social et de la performance durable. L’accord signé en 2006 pour une durée indéterminée, et modifié par 3 avenants est en vigueur. La DREETS a néanmoins estimé en septembre 2024, que cet accord ne pouvait être maintenu sans limite de fin, incitant la société à le renouveler et éventuellement le moderniser. C’est dans cette optique que les partenaires sociaux ont convenu dans l’accord NAO 2025, d’établir cette négociation dans le calendrier social. Afin de servir de point de départ à la négociation, différents éléments statistiques sur la situation comparée des hommes et des femmes au cours des années 2022, 2023 et 2024, ont servi de base à un diagnostic. Les priorités d’action retenues pour la durée du présent accord sont les suivantes :
Suppression des écarts de rémunération
Recrutements
Formations
Promotions
Équilibre vie professionnelle / vie personnelle
Santé, sécurité et conditions de travail
Lutte contre les agissements sexistes
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Polynt Composites France, toutes catégories socio-professionnelles confondues. 1-SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION Conformément aux obligations légales en matière d’égalité professionnelle, la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur des emplois et situations comparables, constitue un objectif prioritaire du présent accord. Polynt Composites France s’engage à garantir une politique salariale équitable, fondée sur des critères objectifs liés aux compétences, à l’expérience, à la performance et à la responsabilité exercée, et en cas de disparités de rémunération constatées et injustifiées l’entreprise étudiera des mesures correctives pouvant être mises en œuvre. Afin de suivre l’évolution des écarts de rémunération, Polynt Composites France s’appuie chaque année sur les résultats de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 2-RECRUTEMENTS Polynt Composites France veille à garantir l’égalité des chances dès l’entrée dans l’entreprise, en appliquant des critères de recrutement objectifs et non discriminants, fondés sur les compétences et l’expérience des candidats. L’entreprise veille à une rédaction non-stéréotypée des offres d’emploi, afin de favoriser la diversité des candidatures, notamment dans les métiers techniques et industriels. Cette démarche s’applique à l’ensemble des types de contrats proposés : CDI, CDD, alternance, stages, intérim, mobilité interne. Indicateurs de suivi :
Répartition F/H par catégorie socioprofessionnelle
Répartition F/H par tranche d’âge
Évolution annuelle de la proportion F/H dans l’entreprise
3-FORMATION La formation constitue un levier essentiel de développement des compétences, et de carrière. Polynt Composites France veille à proposer, tant aux femmes qu’aux hommes, des actions de formation adaptées aux besoins de l’entreprise, des salariés et aux évolutions des métiers. Une attention particulière est portée à l’accompagnement des retours de congés parentaux, de maternité ou d’adoption, afin de faciliter la reprise d’activité dans les meilleures conditions. Indicateurs de suivi :
Nombre de jours de formation F/H
Nombre de formations réalisées à la suite d’un congé parental / nombre de congés parentaux
4- PROMOTIONS Polynt Composites France veille à garantir une égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels. Les évolutions de coefficient et les augmentations salariales sont fondées sur des critères exclusivement professionnels : compétences acquises, résultats, expérience, niveau de responsabilité et potentiel d’évolution.
Les rémunérations à l’embauche sont harmonisées à compétences, diplômes, expérience et responsabilités équivalents, afin d’assurer une cohérence et une équité dans les pratiques.
L’entreprise s’engage à veiller à ce que les absences pour maternité ou adoption ne puissent entraîner aucune conséquence sur la rémunération ou l’évolution et, par conséquence, à ce que les périodes d’absence pour congé maternité ou d’adoption soient neutralisées.
L’entretien annuel d’évaluation reste un moment clé du suivi professionnel. Il est systématiquement proposé à chaque salarié. Un entretien est organisé avant le départ et au retour de congé maternité, paternité ou d’adoption, afin d’assurer la continuité du parcours professionnel.
Enfin, l’entreprise rappelle que le congé parental d’éducation peut être pris indifféremment par les femmes et les hommes, et ne saurait constituer un frein à l’évolution professionnelle future. Indicateurs de suivi :
Nombre annuel d’évolutions de coefficient F/H
Nombre annuel d’évolutions de coefficient F/H par avenant
Pourcentage d’entretiens annuels réalisés / nombre de salariés par avenant
Nombre d’entretiens pré- et post-maternité
5-ÉQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE - VIE PERSONNELLE Dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de vie au travail, Polynt Composites France veille à favoriser un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, sans que cela ne constitue un frein à l’évolution de carrière. À ce titre, l’entreprise rappelle que les temps partiels liés aux congés parentaux ou thérapeutiques s’appliquent de droit, l’employeur devant être consulté sur l’organisation du temps partiel. Les salarié(e)s de retour de congé maternité, adoption, arrêt maladie ou accident du travail conservent l’intégralité de leurs droits à congés payés, repos compensateurs, RTT et jours fériés récupérés, conformément à l’article L3141-5 du Code du travail. Les délais de prise ou de report de ces congés sont définis par l’article L3141-19-1. L’entreprise étudiera toute demande de passage en temps partiel choisi, quel que soit le sexe du salarié. Ce dispositif repose sur un accord préalable de l’employeur, et ne constitue pas un droit automatique. Afin de concilier au mieux les attentes individuelles et les impératifs liés à l’organisation du travail, chaque demande acceptée fera l’objet d’un réexamen annuel, en cas de demande de prolongation. Les réunions devront, autant que possible, être planifiées à l’avance et organisées durant les plages horaires classiques de travail (9h00 – 17h00), afin de concilier les contraintes de vie personnelle, notamment pour les salariés soumis à des horaires variables. 5.1 À L’OCCASION DE LA RENTRÉE SCOLAIRE :
Pour le personnel non posté : les parents d’enfants de moins de 12 ans pourront bénéficier d’un crédit horaire de 2 heures, sur présentation d’un justificatif de l’horaire de rentrée.
Pour le personnel posté : les parents d’enfants de moins de 12 ans pourront bénéficier d’un bon de sortie de 3 heures (absence autorisée, rémunérée et non récupérable), sur présentation d’un justificatif de l’horaire de rentrée.
5.2 ABSENCE EXCEPTIONNELLE POUR MOTIF « ENFANT MALADE » Deux jours d’absence exceptionnelle par an pourront être accordés par salarié parent, d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, en cas de maladie de l’enfant, sur présentation d’un justificatif médical. Ces jours d’absence sont autorisés, rémunérés et non récupérables, et peuvent être pris en journées entières et/ou en demi-journées. 5.3 DISPOSITIF DON DE RTT :
Salariés « donneurs »
Tout salarié peut, à la suite d’un appel à dons (fait par une information de la Direction), faire un don d’au maximum 3 jours de RTT par année civile. Tout don doit être obligatoirement formalisé par écrit et adressé au Service RH, via le formulaire annexé au présent accord. Il est précisé que le don est volontaire, réalisé sans contrepartie, définitif et irrévocable. Seuls les jours de RTT (jour ou demi-jour) peuvent faire l’objet de dons.
Salariés « bénéficiaires »
Tout salarié, dont l’un des proches à savoir l’enfant, le conjoint (marié, concubin ou pacsé) ou le parent (père ou mère) :
Est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
ou
D’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou d’une phase avancée d’une affection incurable, justifiant l’accompagnement en fin de vie.
Pour bénéficier d’un don, le salarié doit le faire via un formulaire annexé au présent accord, accompagné d’un certificat médical établi par le médecin qui suit le proche et justifiant, dans le respect du secret médical, les éléments nécessaires. L’absence autorisée payée est assimilée à du travail effectif. Un suivi annuel sera établi sur le nombre de donneurs, de jours donnés et de bénéficiaires. 6- SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL Polynt Composites France s’engage à garantir à l’ensemble de ses salariés des conditions de travail respectueuses de leur santé, de leur sécurité et de leur bien-être, dans une logique de prévention des risques professionnels. L’entreprise veille à la mise en œuvre de mesures adaptées, notamment en matière d’organisation du travail et de définition des postes, en respectant les spécificités physiologiques reconnues par le Code du travail et les organismes de prévention officiels (exemples : port de charges, contraintes réglementaires, etc.). Polynt Composites France met tout en œuvre pour garantir la sécurité des personnes exposées à des risques liés à leur activité. Les femmes et les hommes concernés bénéficient, à titre équivalent, de formations spécifiques et de l’équipement de protection individuelle requis, conformément aux obligations réglementaires et aux règles internes. Cette démarche s’inscrit dans une politique de prévention active, visant à assurer un environnement de travail sécurisé, quel que soit le sexe du salarié. Le Service QHSE et la CSSCT jouent un rôle prépondérant dans le suivi et le contrôle du respect de ces dispositions. 7- LUTTE CONTRE LES AGISSEMENTS SEXISTES L’entreprise s’engage à prévenir, détecter et sanctionner tout agissement sexiste, conformément aux dispositions du Code du travail. Tout comportement fondé sur le sexe, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile ou offensant, est strictement interdit. En cas de situation avérée ou de doute, les salariés peuvent se rapprocher soit de leur responsable, soit de la Direction ou du référent désigné au sein de l’entreprise, afin d’être écoutés, accompagnés et orientés vers les dispositifs appropriés. DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature. La renégociation de l’accord s’effectuera dans le cadre d’une commission paritaire, réunissant la Direction et les Organisations Syndicales. SUIVI DE L’ACCORD Un point annuel de suivi de la mise en œuvre du présent accord sera organisé dans le cadre de la présentation obligatoire au Comité Social et Économique (CSE) relative à la politique sociale, à l’emploi et aux conditions de travail. Ce point, inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE concernée, réunira la Direction et les Organisations Syndicales signataires. Il permettra de prendre connaissance des indicateurs suivis, d’échanger sur leur évolution et, le cas échéant, de proposer des pistes d’amélioration.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par POLYNT COMPOSITES FRANCE, à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Fait à Drocourt, le 16 octobre 2025
Pour l’entreprise : Pour les Organisations Syndicales :
Xxxx xxxx, Délégué syndical
xxxx, Délégué syndical
xxxx, Délégué syndical
Annexes :
Formulaire A : Don de jours de repos (RTT) – Donneur
Formulaire B : Don de jours de repos (RTT) – Bénéficiaire
