Accord d'entreprise POLYPEPTIDE LABORATORIES FRANCE
Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 30/06/2026
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
PORTANT SUR LA Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée
Entre les soussignés :
La société POLYPEPTIDE Laboratoires France SAS, sis 7 rue de Boulogne, 67100 STRASBOURG, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d'une part
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’établissement, avec, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, d'autre part,
Préambule
Le présent accord est établi à la suite de quatre réunions qui se sont tenues les 10, 18, 25 juin 2025 et 03 juillet 2025, et au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et convenu du présent accord. Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été conclu le présent accord sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, reprenant les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes :
ARTICLE 1.1 – Salaires effectifs
Après discussion et négociation, les parties conviennent des éléments de rémunération qui seront appliqués pour l’année 2025 :
Augmentation générale de
+1.6% du salaire brut de base avec un talon de 60 euros bruts. Cette augmentation effective au 01 juillet 2025 est conditionnée à une ancienneté de 6 mois au 01 juillet 2025.
Augmentation individuelle selon la performance individuelle 2024 (enveloppe de 50 000 euros bruts) et effective au 01 juillet 2025.
Versement d’une prime de « contrainte » de 50 euros bruts par mois élargie aux techniciens USP Process à compter du 01 juillet 2025.
ARTICLE 1.2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite pas d’être abordé.
ARTICLE 1. 3 – Intéressement, participation et épargne salariale
La société POLYPEPTIDE Laboratoires France SAS bénéficie d’un accord de participation en application depuis l’année 2013. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.
ARTICLE 1.4 – Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La société POLYPEPTIDE Laboratoires France SAS a négocié un accord portant sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 24 décembre 2020 pour une durée déterminée de 4 ans. Le bilan annuel 2024 a été réalisé lors de la réunion CSE-SSCT du 21 février 2025. La négociation d’un nouvel accord est planifiée en juillet 2025 avec les délégués syndicaux.
ARTICLE 2 – Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période de 1 an.
ARTICLE 3 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
ARTICLE 5 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2025 L’organisation syndicale CFDTLa DirectionReprésentée par Directrice des Ressources Humaines
