Avenant n°2 en date du 15 Juin 2020 de révision de l'Accord à durée déterminée du 25 juin 2018 de gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels (GECPP) au sein de l'UES Solvay France
Application de l'accord Début : 15/06/2020 Fin : 15/06/2022
Avenant n°2 en date du 15 juin 2020 de révision de l'accord à durée déterminée du 25 juin 2018 de gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels (GECPP)
au sein de l'UES Solvay France
Avenant n°2 en date du 15 juin 2020 de révision de l'accord à durée déterminée du 25 juin 2018 de gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels (GECPP)
au sein de l'UES Solvay France
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La direction de la société PolyTechnyl France, représentée par Monsieur xx, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PolyTechnyl, dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant :
d'autre part,
CFDT- M. xx, en qualité de délégué syndical central de la société; CFE/CGC- xx, en qualité de délégué syndical central de la société;
UNSA - M. xx, en qualité de délégué syndical central de la société.
AVENANT N°2 DU 15 JUIN 2020 DEREVISION DE L’ACCORD A DUREE DETERMINEE Du 25.JUIN 2018 DIT « GHCPP » AU SEIN DE LA SOCIETE POLYTECHNYL FRANCE
AVENANT N°2 DU 15 JUIN 2020 DEREVISION DE L’ACCORD A DUREE DETERMINEE Du 25.JUIN 2018 DIT « GHCPP » AU SEIN DE LA SOCIETE POLYTECHNYL FRANCE '--
Préambule
Domo Chemicals a fait l'acquisition des activités de Polytechnyl au 1er février 2020. Le 19 mai 2020 a été initié une procédure sociale concernant un projet de réorganisation afin de pouvoir, à court terme, organiser l'ensemble de l'activité selon une ligne de gouvernance unique avec des responsabilités claires pour chacune des composantes de l'activité, de créer un ensemble cohérent piloté comme une activité unique adressant tous les marchés des deux entités préexistantes avec l'ensemble des offres de produits et de services qui les caractérisent.
Ce projet de réorganisation implique un certain nombre de conséquences, notamment organisationnelles et sociales. Dans ce cadre, il a été proposé par la Direction, et demandé par les organisations syndicales, que les conséquences de ce projet soient traitées dans le cadre connu de l'accord d'entreprise du 25 juin 2018 dit de « GECPP » ainsi que son avenant n°1 du 15 juillet 2019.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1. Champ d'application matériel de l'accord du 25 juin 2018 Les parties conviennent expressément que, nonobstant toute stipulation contraire, l'accord d'entreprise en date du 25 juin 2018 dit de GECPP, modifié par l'avenant n°1 du 15 juillet 2019, s'appliquent dans le
cadre du projet ALPHA. Les parties conviennent également que ses dispositions s'appliquent à tout autre projet qui engendrerait un accompagnement de problématiques avérés d'emploi et ce, quel qu'en soit le nombre.
ARTICLE 4 : Date d'entrée en vigueur et durée de l'avenant Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il prend fin le 25 juin 2022.
ARTICLE 5 : Révision de l'avenant A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 2
AVENANT N°2 DU 15 JUIN 2020 DEREVISION DE L’ACCORD A DUREE DETERMINEE Du 25.JUIN 2018 DIT « GHCPP » AU SEIN DE LA SOCIETE POLYTECHNYL FRANCE
ARTICLE 6 : Notification, publicité et dépôt de l'avenant La direction de SOLVAY procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Une copie du présent avenant et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.
