ARTICLE 4 : APPLICATION – PROROGATION – PUBLICITE DE L’ACCORD
Préambule
L’accord du 15 mars 2019 prévoyait le principe et les modalités d’une prime mensuelle d’objectifs collective au sein de l’Etablissement de Belle Etoile.
Cet accord à durée déterminée pour une durée de 3 ans a cessé de produire ses effets le 31 décembre 2021.
Les parties signataires du présent accord sont convenues de renouveler le principe d’une prime d’objectifs collective, pour une durée de 3 ans, dont les modalités sont définies à l’article 2.
Par cet accord, elles réaffirment leur volonté d’encourager l’engagement des salariés, de renforcer leur reconnaissance et de poursuivre leur développement.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir et d’organiser les conditions de mise en œuvre d’une prime mensuelle d’objectifs collective sur la plateforme de Belle Etoile.
Article 1.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la plateforme de Belle Etoile et appartenant aux secteurs suivants : Unités de production, Services Techniques, Fonctions support site et siège EP. Toutefois, il ne s’applique pas aux personnels de la plateforme déjà bénéficiaires d’un dispositif de primes sur objectifs.
Article 1.2 : Personnel concerné
Sont concernés les salariés PolyTechnyl de PI Usine, EP, PI siège et appartenant aux avenants 1 et 2 de la Convention Collective des Industries Chimiques, inscrits à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord. Ces salariés seront pris en compte au prorata temporis de leur présence à l’effectif au cours de la période ; ne seront pas pris en compte les salariés dont le contrat de travail est suspendu et non rémunérés par l’entreprise.
Article 1.3 : Principe
Les salariés recevront une prime mensuelle d’objectifs qui sera pour partie fonction de leur secteur d’affectation : Hexapol – Technyl/Mélanges Maîtres – Services partagés.
Unité de production Hexapol :
. Fabrication . Laboratoires PI . Maintenance dédiée à l’unité . Logistique dédiée à l’unité (empotage, dépotage, enfutage).
Il s’agit de tous les autres secteurs, dont : . Logistique . QHSE . Maintenance . CSE . Inspection . Médical . Direction . Pôle Energie Et pour les salariés non bénéficiaires d’un autre système de primes sur objectifs.
Le calcul de la prime d’objectifs collective est lié à la mesure mensuelle de l’atteinte d’objectifs opérationnels, relatifs à l’activité du site, la sécurité, l’environnement et aux réunions d’équipes.
Les objectifs sont ventilés en deux parties ; ils aliment une base commune d’une part et une part sectorisée d’autre part. En fonction du calcul de l’atteinte des résultats effectué mensuellement par la Direction, chaque salarié concerné perçoit une partie de prime identique pour tous au titre de la base commune, et une partie de prime propre à son secteur d’activité au sein de plateforme.
Article 2.1 : Base commune
La partie commune est créée afin de renforcer le sentiment d’appartenance des salariés. Elle représente 50% du montant mensuel maximal de la prime.
Elle se décompose de la façon suivante :
Volumes de production Hexapol & Technyl
L’atteinte d’un certain niveau de volume de production (S&OP) des Unités de Fabrication Hexapol et Technyl est la première référence de la base commune. Le montant de la prime associée représente 40% du montant maximal mensuel.
Les événements exceptionnels et extérieurs tels que le manque de matières premières amont, les intempéries, les arbitrages Business versus ventes seront neutralisés afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires.
Le versement est déclenché dès lors que le volume mensuel de production atteint 85% de la cible globale.
Les secteurs/ateliers suivants sont associés à l’atteinte de cet objectif : Brute / Pure / SelN / Polaris et Technyl.
La répartition se fait de la manière suivante :
Réunions d’équipes
La mise en place de réunions d’équipe de l’ensemble des secteurs concernés est la seconde référence choisie pour la valorisation de cette base commune. Le montant de la prime associée représente 10% du montant maximal mensuel.
32 équipes ont été identifiées dans le périmètre concerné : . Production Hexapol = 6 . Production Technyl / Mélanges Maîtres = 8 . Autres services = 18
Chaque équipe doit se réunir une fois par mois, sur 10 mois, soit une moyenne de 26 réunions mensuelles (32*10/12).
Article 2.2 : Part sectorielle
La part sectorielle permet de tenir compte des performances spécifiques à chaque unité de production et de prendre en compte les projets qui leur sont propres.
La part sectorielle représente 50% du montant mensuel maximal de la prime.
Elle se répartit de la façon suivante =
Critère d’Activité
Le critère d’activité de chaque entité est la première référence choisie pour la valorisation de la part sectorielle.
Le montant de la prime associée est de 40% du montant maximal de la prime d’objectifs.
En cas de résultat entre deux bornes, un calcul linéaire sera effectué.
Critères d’activité Hexapol
Mesure de la fiabilité en OEE net de l’HMD/SelN pour 50% et de Polaris pour 50%
Critères d’activité Technyl / Mélanges Maîtres
Mesure de la performance de l’activité Recyclage/Retraitement exprimé en pourcentage des volumes pour Technyl et Mesure de la fiabilité en OEE net pour les Mélanges Maîtres La quote part de prime est répartie à 2/3 pour Technyl et à 1/3 pour les Mélanges Maîtres.
Afin de mitiger le risque Mix produit et de garantir la seule prise en compte des impacts potentiels de problèmes de production ou de maintenance (et déconnection des fluctuations de la demande), le dénominateur pris en compte dans le calcul du critère recyclage n’intègre que les produits noirs chargés et V50.
Critères des activités partagées
Moyenne des versements mensuels des critères d’activités Hexapol et Technyl / Mélanges Maîtres.
Inspections générales planifiées (IGP)
La réalisation des IGP est la seconde référence choisie pour la valorisation de cette part sectorielle. Le montant de la prime associée est de 10% du montant maximal de la prime d’objectifs.
. Pour les équipes de production Hexapol, les inspections devront réalisées par les équipes de production, l’équipe de jour et le laboratoire 145, . Pour les équipes de production Technyl / Mélanges Maîtres, les inspections devront réalisées par les équipes de production, l’équipe de jour et le laboratoire 146, . Pour les services partagés, il s’agira de la moyenne des résultats des unités de production pour cet objectif = (IGP Hexapol + IGP Technyl-MM) / 2.
ARTICLE 3 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT
La prime mensuelle maximale est fixée à 120 € bruts. La prime est versée chaque bimestre, à échéance de paie M+1.
Le montant de la prime mensuelle maximale sera revalorisé tous les ans pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
ARTICLE 4 : APPLICATION – PROROGATION et publicite de l’ACCORD
Article 4.1 : Application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans ; il couvre les années 2022 – 2023 – 2024, du 1er janvier au 31 décembre pour chacune d’entre elles. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2024.
Tous les ans, les signataires feront un bilan de l’année écoulée et pourront procéder par avenant à la modification des principes et objectifs définis dans l’accord.
Au 4ème trimestre de l’année 2024, la Direction et les Organisations syndicales se rapprocheront afin d’examiner l’opportunité de conclure un nouvel accord.
Article 4.2 : Notification, publicité et dépôt
La Direction de la plateforme de Belle Etoile procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-5 & suivants et D2231-2 du Code du Travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R2262-1 et suivants du code du travail.
