accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
RETRAITES ET ASSIMILES RETRAITES
DECEMBRE 2022
Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » pour les retraités ou assimilés retraités
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société POLYTECHNYL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 815 232 848, dont le siège social est situé Avenue Albert Ramboz 69 190 SAINT FONS , représentée par Madame ………………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés : −le syndicat CFDT représenté par Monsieur ……………………. en sa qualité de délégué syndical, −le syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur …………….. en sa qualité de délégué syndical, −le syndicat CGT représenté par Monsieur ………………… en sa qualité de délégué syndical, −le syndicat UNSA représenté par Monsieur ………………….. en sa qualité de délégué syndical. D'autre part.
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les retraités et assimilés retraités de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ». En effet, l’assureur AESIO a adressé un courrier le 19 Octobre 2022 de notification d’une augmentation de taux de 31% de la cotisation valant résiliation pour les deux régimes : actifs et retraités. De plus, l’article 9 du précédent accord signé le 23 Novembre 2021 précisait que la résiliation par l’organisme assureur désigné dans l’accord entrainait de plein droit la caducité de l’accord signé. C’est donc dans ce contexte de résiliation par l’organisme assureur que les parties se sont réunies lors de 3 commissions Mutuelle/Prévoyance en date des 6 octobre, 26 octobre et du 16 novembre 2022. L’objectif de ces travaux a été :
de proposer un régime de Frais de Santé propre pour les retraités et assimilés retraités suite à la décision d’AESIO sus évoquée
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime en faisant un appel d’offres auprès de 10 organismes d’assurance santé collective : assureur et instituts de prévoyance
Suite aux réunions de la commission mutuelle et après information et consultation du CSE central en date du 30 Décembre 2022, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société. Les prestations sont décrites dans l’avenant 1 concernant le régime général de remboursement « frais de santé ». Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 2
Cotisations
Article 2.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » Retraités et assimilés retraités est à la charge exclusive de l’ancien salarié. Elle est calculée de la façon suivante :
Article 2.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions aux bénéficiaires. Elle fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 3
SUIVI DE L’ACCORD
Dans le cadre des commissions institués pour les actifs et assimilés actifs, le régime des retraités et assimilés retraités sera également abordé.
Article 4
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. Il se substitue à l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet quelque soit le périmètre.
Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 5
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.] En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
A Saint Fons, le 30 Décembre 2022 Fait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Madame …………………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
−le syndicat CFDT représenté par Monsieur ……………………. en sa qualité de délégué syndical,
−le syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur ……………………. en sa qualité de délégué syndical,
−le syndicat UNSA représenté par Monsieur ………………………… en sa qualité de délégué syndical.
Annexe 1 : Tableau des garanties du contrat de couverture collective de remboursement de « frais de santé » pour les retraités et assimilés retraités.
