La Direction de PolyTechnyl France, dont le siège est Avenue Ramboz – 69190 Saint Fons, représentée par , Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de PolyTechnyl France, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
d’autre part, CFDT –
CFE-CGC –
UNSA –
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 10, 17 et 24 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Concernant les mesures spécifiques visant à concourir à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes de l’entreprise, les parties renvoient à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de PolyTechnyl France 2023 – 2026 en date du 7 avril 2023.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société PolyTechnyl France présents
au 31 décembre 2023 (hors contrats en alternance qui relèvent des dispositions légales et/ou conventionnelles).
ARTICLE 2 : politique salariale 2024
Les mesures salariales collectives prévues au présent accord s’appliquent à l’appointement de base brut de
décembre 2023, suivant les dispositions définies à l’article 2.1.
Les éventuelles augmentations individuelles s’appliquent aux appointements de base et forfait cadre bruts de
décembre 2023 ; elles sont versées suivant les dispositions de l’article 2.2.
Article 2.1 : Les mesures collectives pour les avenants 1 & 2 (pour un équivalent temps plein)
Les augmentations collectives sont exprimées en pourcentage des appointements de base brut de
décembre 2023.
Elles s’appliquent automatiquement à l’appointement de base brut de
décembre 2023 des avenants 1 et 2.
L’augmentation collective est la suivante :
2% au 1er janvier 2024, avec un versement minimum de 55 € bruts et
1% au 1er juillet 2024 sans rétroactivité, avec un versement minimum de 30 € bruts
Article 2.2 : Les mesures individuelles pour un équivalent temps plein
Le budget alloué aux augmentations individuelles est exprimé en pourcentage d’augmentation des appointements de base et forfaitaires bruts de
décembre 2023.
2.2.1 : Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise
Un budget global de 0.4 % de la masse salariale de décembre 2023 couvre notamment les augmentations individuelles :
Les augmentations individuelles au mérite sont versées au mois de
mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et
Le montant minimum d’augmentation individuelle, versée aux bénéficiaires, est de
1 % de l’appointement de base brut de décembre 2023.
Et Un budget global de
0.5 % de la masse salariale de décembre 2023 couvre notamment les promotions, les habilitations, les ajustements liées à l’égalité professionnelle femmes/hommes et les augmentations individuelles liées aux évolutions conventionnelles.
Les augmentations individuelles interviennent
à la date des événements (promotions, habilitations, ajustements, évolutions conventionnelles) et
Le montant minimum d’augmentation individuelle (au titre d’une promotion, habilitation, ajustement, évolution conventionnelle), versée aux bénéficiaires, est de
40 € bruts.
2.2.2 : Pour les Cadres
Un budget global de 3 % de la masse salariale de décembre 2023 couvre notamment les augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles au mérite sont versées au mois d’
avril 2024, avec effet
rétroactif au 1er janvier 2024 et
Le montant minimum d’augmentation individuelle, versée aux bénéficiaires, est de
1 % de l’appointement forfaitaire brut de décembre 2023.
Et Un budget global de
0.5 % de la masse salariale de décembre 2023 couvre notamment les promotions, les ajustements liées à l’égalité professionnelle femmes/hommes et les évolutions conventionnelles.
Les augmentations individuelles interviennent
à la date des événements (promotions, ajustements, évolutions conventionnelles) et
Le montant minimum d’augmentation individuelle (au titre d’une promotion, ajustement, évolution conventionnelle), versée aux bénéficiaires, est de
40 € bruts.
Article 2.3 : Mode de calcul des augmentations collectives et individuelles pour les avenants 1 & 2
En cas de revalorisation de l’appointement de base mensuel d’un salarié en application du présent accord, l’ordre de revalorisation est le suivant : application des augmentations collectives puis application des augmentations individuelles dont le montant sera calculé par rapport à l’appointement de base brut de décembre 2023.
ARTICLE 3 : EVOLUTIONS DES GRILLES DE SALAIRES MINIMA APPLICABLES AU SEIN DE POLYTECHNYL FRANCE
Les salaires minima des grilles PolyTechnyl sont supérieures aux salaires minima mensuels de la branche Chimie et de la branche Textile. Elles servent de base au calcul de certaines primes.
Les grilles de salaires minima OETAM & CADRES sont revalorisées de
3 % au 1er janvier 2024.
Article 3.1 : Pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques
A partir du 1er janvier 2024, et pour une durée indéterminée, le point DOMO est par conséquent valorisé à 9,634 € et les nouvelles valeurs applicables à la grille des salaires minima, revalorisées de 3 %, sont les suivantes :
OETAM
OETAM Coefficients
Salaires minimaPolyTechnyl Belle Etoile2024
130
1 895,85 €
140
1 924,47 €
150
1 953,09 €
160
1 981,69 €
175
2 024,62 €
190
2 067,54 €
205
2 110,46 €
215
2 139,07 €
225
2 167,65 €
235
2 263,99 €
250
2 408,50 €
275
2 649,35 €
300
2 890,20 €
325
3 131,05 €
360
3 468,24 €
380
3 660,92 €
400
3 853,60 €
CADRES
Cadres Coefficients
Salaires minimaPolyTechnyl Belle Etoile2024
350
3 652,89 €
400
4 174,73 €
460
4 800,94 €
480
5 009,68 €
510
5 322,79 €
550
5 740,26 €
660
6 888,31 €
770
8 036,36 €
880
9 184,41 €
Pour les cadres, payés au forfait, la valeur minimum correspondant à son coefficient est valorisée d’un douzième pour tenir compte de l’intégration dans leur salaire mensuel de base d’un douzième de gratification de fin d’année correspondant à un mois de salaire.
Dans les accords en vigueur faisant référence à une valeur de point, la valeur du point de la CCNIC est remplacée par la valeur du point DOMO.
Article 3.2 : Pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits assimilés
Pour les salariés de l’établissement de Valence de la société PolyTechnyl relevant de la CCNTAS, la grille spécifique de salaires minima DOMO est revalorisée à hauteur de
3 % à compter du 1er janvier 2024.
OETAM
OETAM Coefficients
Salaires minimaPolyTechnyl Valence2024
200
1 826,20 €
210
1 826,20 €
225
1 826,42 €
240
1 831,81 €
255
1 842,61 €
270
1 854,47 €
285
1 867,43 €
300
1 879,31 €
315
1 889,02 €
330
1 899,81 €
345
2 002,36 €
360
2 137,29 €
375
2 272,22 €
390
2 407,15 €
405
2 601,45 €
420
2 747,17 €
435
2 936,08 €
450
3 124,98 €
460
3 190,14 €
CADRES
Cadres Coefficients
Salaires minimaPolyTechnyl Valence2024
420
2 949,48 €
500
3 847,41 €
600
4 845,14 €
700
6 090,25 €
800
7 582,76 €
Pour les cadres, payés au forfait, la valeur minimum correspondant à son coefficient est valorisée d’un douzième pour tenir compte de l’intégration dans leur salaire mensuel de base d’un douzième de gratification de fin d’année correspondant à un mois de salaire.
ARTICLE 4 : INDEMNITE DE TRANSPORT
Conformément à l’accord collectif les régissant, les indemnités de transport du site de Belle-Etoile sont revalorisées des augmentations collectives ; c’est dire 2 % au 1er janvier 2024 et 1 % au 1er juillet 2024.
Concernant la prime de transport du site de Valence, la Direction accepte d’ouvrir des discussions localement.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS POUR 2024
Primes variables annuelles pour certains avenants 2 du site de Belle Etoile
La Direction accepte d’augmenter de
100 € bruts la prime variable annuelle liée à l’atteinte d’objectifs pour les collaborateurs avenants 2 de Belle Etoile exerçant un rôle d’encadrement. Par conséquent et pour rappel, ces derniers perçoivent :
une prime fixe mensuelle d’encadrement égale à 60,00 euros bruts, versée mensuellement sur 12 mois, soit 720 euros bruts pour une année complète et
une prime variable annuelle liée à l’atteinte d’objectifs personnels en matière managériale. Son montant peut aller jusqu’à
580 € bruts pour une année complète. Cette prime est versée en fonction de l’atteinte des objectifs personnels de l’année N qui sont fixés par la hiérarchie.
Parts individuelles PAO, STI & SIP
La Direction confirme que les parts individuelles des PAO pour les avenants 2 du site de Belle Etoile et des STI/SIP pour les avenants 3 de PolyTechnyl France ne seront pas conditionnées à une clause financière Groupe.
Négociations
Les parties conviennent d’engager les négociations suivantes :
Ouverture d’une négociation concernant l’intéressement.
Ouverture d’une négociation concernant les mesures d’accompagnement du Compte personnel de la pénibilité en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes.
Ouverture d’une négociation concernant la prime mensuelle d’objectifs collective pour le site de Belle Etoile.
Embauches en CDI
La Direction s’engage à réaliser
15 embauches en CDI dans le périmètre production (Journées & Postées) PolyTechnyl France.
Reconnaissance des formations & VAE
La Direction confirme appliquer les conventions collectives en vigueur sur chaque établissement pour la reconnaissance des formations & VAE.
ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI
La commission de suivi est composée de représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent accord et se réunira à la demande d’une des parties signataires
L’objet de cette commission est d’évaluer les mesures prises dans le cadre du présent accord mais également de vérifier leur mise en œuvre.
Les informations relatives à l’application des dispositions du présent accord font l’objet d’une information auprès de chacun des CSE de PolyTechnyl.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année
2024, à l’exception des dispositions spécifiques qui sont expressément prévues pour une durée indéterminée.
Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales.
Il cessera de s’appliquer automatiquement au
31 décembre 2024 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2025 en accord à durée indéterminée.
Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel, adressé aux autres signataires, avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de PolyTechnyl devront s’engager dans les trois mois de la demande.
Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentation syndicale.
ARTICLE 9 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Il est transmis aux organisations syndicales représentatives de la société PolyTechnyl.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La Direction de PolyTechnyl procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R2262-1 & suivants du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives
de la publication de l’avenant prévue à l’article L2231-5-1 dans tous les autres cas.
