l’Accord en date du 04 avril 2024 relatif aux mesures d’accompagnement 2024-2026 du Compte professionnel de prévention en faveur des salariés travaillant ou ayant travaillé en équipes successives alternantes au sein de Société PolyTechnyl France
Application de l'accord Début : 09/04/2024 Fin : 04/04/2027
Relatif aux mesures d’accompagnement 2024-2026 du Compte professionnel de prévention en faveur des salariés travaillant ou ayant travaillé en équipes successives alternantes au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures au sein de la Société PolyTechnyl France
Fait à Saint Fons, le 04 avril 2024
Entre les soussignéEs :
La Direction de PolyTechnyl France, dont le siège est Avenue Ramboz – 69190 Saint Fons, représentée par , Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de PolyTechnyl France, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
d’autre part,
CFDT –
CFE-CGC –
UNSA –
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le code du travail prévoit des dispositions particulières concernant 10 facteurs de risques professionnels.
L'employeur exposé à l'un de ces risques doit, lorsqu'il en remplit les conditions, prendre un certain nombre de mesures permettant leur évaluation et leur prévention.
Le salarié exposé à un ou plusieurs facteur(s) de risques professionnels au-delà des seuils définis par décret bénéficie chaque année de points inscrits sur son compte professionnel de prévention (dit « C2P ») en fonction du nombre de facteurs.
A la suite d’une évaluation des risques effectuée par le service HSE, il s’avère que la société PolyTechnyl en France n’est soumise qu’à un seul facteur de risque qui est le rythme de travail et plus précisément le travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures au moins 30 nuits par an.
Le seul facteur de risque identifié au sein de Polytechnyl France ne pouvant être supprimé, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 12, 18 et 22 mars 2024 afin de négocier des mesures de prévention des risques liées à ce facteur et des mesures d’accompagnement du compte professionnel de prévention (dit « C2P »).
ARTICLE 1 : Le champ d’application et l’objet de l’accord
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société PolyTechnyl France (inscrit à l’effectif à la date de signature de l’accord).
Le présent accord définit des mesures d’accompagnement du compte professionnel de prévention (dit « C2P ») en réduisant les expositions aux facteurs de risque tout en prévoyant notamment un dispositif de formation pour accéder à des postes non exposés, une étude d’aménagement des horaires et une cessation anticipée d'activité, préalable à la liquidation de la retraite, basé sur le volontariat.
Cette cessation anticipée d’activité est accessible aux salariés de PolyTechnyl France inscrit à l’effectif à la date de signature de l’accord, travaillant ou ayant travaillé au sein de l’entreprise en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures et ayant une ancienneté au minimum de 20 ans selon ce rythme, et remplissant les conditions notamment liées à l'âge et à la durée de la carrière professionnelle.
ARTICLE 2 : Reconversion professionnelle
Afin de diminuer le temps d’exposition au facteur de pénibilité qui ne peut être supprimé :
Le salarié peut postuler à l’ensemble des postes en journée vacants publiés via la plateforme d’emploi interne, dénommée « MyDOMO », et diffusés par courriel à l’ensemble des collaborateurs de Polytechnyl France.
Si la candidature est retenue, le collaborateur qui travaillait en horaire posté bénéficiera, pour le nouvel emploi en horaire de journée, d’une indemnité de changement de rythme en fonction des règles en vigueur au sein de chaque établissement.
à partir de 20 ans d’ancienneté en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures au sein de l’entreprise ou à 50 ans, à sa demande, le salarié pourra bénéficier d’un rendez-vous spécifique dit « Entretien professionnel de carrière » avec un représentant du service des Ressources Humaines de l’établissement.
Au cours de cet entretien, il sera examiné les possibilités d’une évolution vers un rythme de travail différent en échangeant sur un éventuel projet de reconversion à court ou moyen terme. Pour rappel, les salariés peuvent utiliser les points acquis dans le cadre du compte professionnel de prévention (Dit « C2P ») pour financer tout ou partie d’une formation ou un projet professionnel afin d’accéder à un emploi moins exposé (Action de formation, Bilan de compétence, VAE) en utilisant au-préalable le compte professionnel de formation (dit « CPF »)
ARTICLE 3 : Aménagement des conditions de travail
Les dispositions ci-dessous peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une concertation au niveau de chaque établissement, la décision finale relevant du Directeur de Site :
3.1 - L'aménagement des horaires de travail
La Direction propose d’étudier la faisabilité d'aménager les horaires de travail de manière à diminuer la pénibilité du travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures.
La Direction propose la constitution d’un groupe de travail pour étudier de nouveaux horaires en vue d’un test.
Le groupe de travail sera composé :
d’un représentant par Organisation Syndicale,
de deux représentants par unité de travail (Technyl, Centrale thermique, Hexapol et Valence),
du Médecin du travail,
de la Direction.
3.2 - Temps de repos de nuit
Pour les travailleurs postés travaillant lors de l'équipe de nuit, afin de se reposer ponctuellement, la Direction accepte de poursuivre l’étude des différents aménagements au sein de chaque établissement si les conditions le permettent, dans un lieu spécifique (par exemple : salle réservée à cet effet).
ARTICLE 4 : Dispositif de cessation anticipée d'activité
L'ensemble des mesures de prévention de la pénibilité déjà mis en place et les nouvelles mesures proposées rentrent dans les démarches d'amélioration continue et de réduction significatives des facteurs de risque. Ces mesures doivent permettre, à l'avenir, de progressivement adapter les systèmes proposés.
4.1 - Les salariés bénéficiaires
Tout salarié travaillant ou ayant travaillé au sein de l’entreprise en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures et ayant une ancienneté au minimum de 20 ans selon ce rythme, peut bénéficier d’une cessation anticipée d’activité de fin de carrière d'une durée maximale de deux ans*, préalablement à la liquidation de sa retraite, sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions cumulatives.
Le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Disposer d’une ancienneté en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures d’au moins 20 ans au sein de la société,
Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la cessation anticipée d'activité d'une durée de deux ans maximum*, liquider la retraite Sécurité Sociale à taux plein,
*Cette durée de deux ans maximum (Cf : tableau ci-dessous) sera minorée des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse pouvant être obtenus en validant les points acquis dans le compte professionnel de prévention (dit « C2P) ».
S'engager à liquider ses droits à la retraite dès l'obtention de la retraite de la Sécurité Sociale à taux plein,
S’engager à faire les démarches pour bénéficier des trimestres de majoration de durée d’assurance, acquis au titre du compte professionnel de prévention (dit « C2P ») et à fournir un justificatif. A défaut, il perdra le droit des bénéfices correspondants.
Pour rappel, au-delà des 20 premiers points, 10 points acquis dans le compte professionnel de prévention (dit « C2P ») valident 1 trimestre de majoration de durée d’assurance dans la limite de 8 trimestres et permettent un départ à la retraite jusqu’à 2 ans avant l’âge légal.
La durée de la cessation d’activité est fixée par le tableau ci-dessous :
Ancienneté en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, acquise eu sein de l’entreprise à la date du passage en cessation d’activité. Durée* totale de cessation d'activité
20 ans
4 mois
21 ans
5 mois
22 ans
6 mois
23 ans
7 mois
24 ans
8 mois
25 ans
10 mois
26 ans
12 mois
27 ans
14 mois
28 ans
18 mois
29 ans
22 mois
30 ans
24 mois
+ 6 mois déposté à la journée en temps plein – mission de fin de carrière
31 ans
24 mois
+ 9 mois déposté à la journée en temps plein – mission de fin de carrière
32 ans et plus
24 mois
+ 12 mois déposté à la journée en temps plein – mission de fin de carrière
*La durée totale de cessation anticipée d'activité fixée sera minorée des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse acquis dans le cadre du C2P.
4.2 - Les modalités d’information & d’adhésion
Tout salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité doit formuler une demande, au plus tard le 31 mars 2027 (date de réception par la Direction des Ressources Humaines), à l’attention de la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre ou envoyé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier devra être accompagné de documents justifiant que le salarié remplit les conditions cumulatives citées ci-dessus (page 4).
La Direction s’engage à recevoir le salarié dans un délai d’un mois maximum à réception de la demande.
A réception des éléments de calculs, le salarié s’engage à confirmer sa demande d’adhésion définitive par courrier remis en main propre ou envoyé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois maximum.
Si toutes les conditions sont effectivement remplies, le projet de cessation anticipée d'activité est formalisé par un avenant au contrat de travail comportant notamment :
les modalités de calcul du revenu de cessation anticipée d'activité,
les dispositions en matière de protection sociale,
la durée de la cessation anticipée d'activité,
l'engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l'obtention de la retraite Sécurité Sociale à taux plein,
l’engagement de faire au-préalable les démarches pour bénéficier des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse, acquis au titre du compte professionnel de prévention (dit « C2P »).
4.3 - Délai entre la signature de l’avenant et le début de la cessation anticipée d'activité
Afin de permettre l'adaptation de l'organisation du travail du bénéficiaire, la signature de l'avenant permettant l'accès à la cessation anticipée d'activité doit intervenir neuf mois au moins avant la date souhaitée.
Si le salarié envisage de solder partiellement ou en totalité son compte épargne temps (dit « CET »), le délai doit être rallongé de la durée du nombre de jours mobilisés de son compte épargne temps (dit « CET »).
La réduction éventuelle de ce délai doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties signataires de l’avenant.
4.4 - Le statut des bénéficiaires
Le salarié volontaire bénéficie d'une cessation totale d'activité avec suspension de son contrat de travail.
Le salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité conserve la qualité de salarié de PolyTechnyl. Cependant son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d'une cessation anticipée d'activité de fin de carrière, jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite.
Cette situation est incompatible avec la reprise d'une activité rémunérée, salarié ou non, dans une entreprise ou à son propre compte.
La période de cessation anticipée d'activité de fin de carrière n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés légaux ou supplémentaires y compris prévus par la Convention Collective applicable.
Les 2 derniers mois de cessation anticipée correspondent au préavis de départ à la retraite à l'initiative du salarié.
4.5 - Le revenu de cessation totale d'activité
Pendant cette période de cessation totale d'activité, y compris pendant la période de préavis, PolyTechnyl verse mensuellement au salarié volontaire bénéficiaire un revenu de cessation anticipée d'activité basé sur la rémunération brute de référence avant l’entrée en cessation anticipée d’activité ou avant l’entrée en compte épargne temps (dit « CET ») le cas échéant.
Le revenu de cessation anticipée d'activité est égal à 75% de la rémunération brute de référence. Ce revenu évolue en fonction des revalorisations collectives pratiquées dans l'entreprise pour les salariés actifs.
La rémunération brute de référence comprend :
Le salaire mensuel brut de base (appointement de base + prime d'ancienneté + complément ou supplément d'appointement éventuel),
Le 1/12ème des éléments annuels (prime de vacances et majorations familiales, prime de 13ème mois),
Le montant mensuel des primes de postes et des primes liées aux conditions de travail, y compris l’indemnité de changement de rythme (dit « dépostage »), à partir d'un décompte moyen annuel résultant de l'organisation du travail.
Sont notamment exclus de la rémunération de référence :
Les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (paniers de nuit, indemnités de transport, indemnités de logement),
Les indemnités compensatrices de congés payés,
Les éléments à caractère exceptionnel (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, astreintes supplémentaires).
Pour les salariés anciennement postés travaillant en journée qui remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif de cessation anticipée d'activité de l'article 4.1, le revenu de référence est recalculé sur la base du montant du forfait posté ou des primes de postes versées au réel, en vigueur le mois précédant le passage en journée.
Pour les salariés se trouvant en activité partielle ou en maladie « indemnisée » par l’entreprise, le revenu de référence est calculé sur les éléments de salaire mensuel brut de base reconstitué à 100% (appointement de base + prime d'ancienneté + complément ou supplément d'appointement éventuel).
Le revenu de cessation anticipée d'activité est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Pendant la période de cessation anticipée d'activité, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire que pendant la période d'activité dont les cotisations pour la retraite supplémentaire (article 83/PERO).
Ainsi, le salarié en cessation anticipée d'activité bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
La couverture prévoyance est également maintenue ainsi les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de cessation anticipée d'activité. Le salarié peut ainsi opter pour le maintien du régime à taux plein, avec les cotisations salarié/entreprise inhérentes.
4.6 - La prise en compte de l'ancienneté
La période de cessation anticipée d'activité est considérée comme du temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté prise en compte pour la détermination des éléments relatifs au départ à la retraite.
4.7 - L'allocation de départ à la retraite
Au terme de la cessation anticipée d'activité de fin de carrière le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un départ à la retraite à l'initiative du salarié.
Le salarié perçoit l'allocation de départ à la retraite, telle que prévue par les dispositions de la Convention Collective applicable.
L'appréciation du salaire de référence pour le calcul de l'allocation de départ à la retraite est basé sur la rémunération brute de référence avant l’entrée en cessation anticipée d’activité ou avant l’entrée en compte épargne temps (dit « CET ») le cas échéant.
4.8 - Le remplacement
Le salarié posté est remplacé par un autre salarié en fonction du contexte et des besoins appréciés aux bornes de l’établissement.
ARTICLE 5 : L'articulation entre la cessation anticipée d'activité et le compte professionnel de prévention (dit « C2P »).
La durée de bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité est égale à la durée de cessation anticipée d’activité (la durée maximale étant définie par le tableau ci-dessus, page 5) demandée par le salarié, qui remplit les conditions cumulatives citées ci-dessus, diminuée de la durée des trimestres de majoration de durée d’assurance acquise au titre du compte professionnel de prévention (dit «C2P »).
ARTICLE 6 : Les dispositions diverses
Le salarié en cessation anticipée d'activité bénéficie des dispositifs d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Il est précisé que la période de cessation anticipée d'activité n'est pas considérée comme du temps de présence dans l'entreprise pour le calcul et la répartition de l'intéressement ou de la participation.
ARTICLE 7 : La durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit le 04 avril 2027.
Il cessera de produire tous ses effets à son terme et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
Toutefois, les parties conviennent de se réunir au plus tard dans le trimestre qui précède la fin de validité de l’accord.
ARTICLE 8 : Commission de suivi
La commission de suivi est composée de représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent accord et se réunira à la demande d’une des parties signataires.
L’objet de cette commission est d’évaluer les mesures prises dans le cadre du présent accord mais également de vérifier leur mise en œuvre.
Le comité social et économique central sera informé annuellement du nombre de bénéficiaires des diverses mesures d’accompagnements mises en place.
ARTICLE 9 : La révision de l'accord
Une demande de révision de tout ou partie de l'accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et :au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut sont maintenues. Les conditions de validité de l'avenant sont celles prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.
ARTICLE 10 : La publicité et le dépôt de l'accord
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
