accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
ACTIFS ET ASSIMILES ACTIFS
DECEMBRE 2022
Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » pour les actifs ou assimilés actifs
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société POLYTECHNYL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 815 232 848, dont le siège social est situé Avenue Albert Ramboz 69 190 SAINT FONS , représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés : −le syndicat CFDT représenté par Monsieur …………………. en sa qualité de délégué syndical, −le syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur ……………. en sa qualité de délégué syndical, −le syndicat CGT représenté par Monsieur ……………… en sa qualité de délégué syndical, −le syndicat UNSA représenté par Monsieur …………….. en sa qualité de délégué syndical. D'autre part.
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ». En effet, l’assureur AESIO a adressé un courrier le 19 Octobre 2022 de notification d’une augmentation de taux de 31% de la cotisation valant résiliation. De plus, l’article 9 du précédent accord signé le 23 Novembre 2021 précisait que la résiliation par l’organisme assureur désigné dans l’accord entrainait de plein droit la caducité de l’accord signé. C’est donc dans ce contexte de résiliation par l’organisme assureur que les parties se sont réunies lors de 3 commissions Mutuelle/Prévoyance en date des 6 octobre, 26 octobre et du 16 novembre 2022. L’objectif de ces travaux a été :
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime en faisant un appel d’offres auprès de 10 organismes d’assurance santé collective : assureur et instituts de prévoyance
d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
Suite aux réunions de la commission mutuelle et après information et consultation du CSE central en date du 30 Décembre 2022, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société POLYTECHNYL
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur en place ainsi que celui de l’intermédiaire]. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de la société
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord ainsi que leurs ayants droits tels que définis dans le contrat d’assurance. L’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Pour les couples travaillant tous deux au sein de la société, l’un des deux membres du couple pourra demander à être affilié en tant qu’ayant droit de l’autre. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront formuler une demande expresse par écrit en indiquant quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.
Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale.
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit dans les 15 jours suivants l’embauche, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), à la Direction des Ressources Humaines , service Paie.
Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès du service Paie, et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
Article 4
Prestations
Article 4 .1.
PRESTATIONS POUR LES SALARIES ACTIFS (REGIME GENERAL)
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Les prestations sont décrites dans l’avenant 1 concernant le régime général de remboursement « frais de santé ». Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Pour information, les salariés de Polytechnyl bénéficient du fonds social de l’assureur.
Article 4.2.
PRESTATIONS POUR LES SALARIES ASSIMILES ACTIFS (FACULTATIVES)
Les organisations syndicales représentatives de la société Polytechnyl et la Direction ont souhaité maintenir la possibilité pour les « assimilés actifs » de conserver les garanties de remboursement de frais de santé.
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » est une cotisation familiale pour tous et s’élève à un montant correspondant à :
Actifs : 4,58 % de la Tranche A pour chaque bénéficiaire
Assimilés actifs : 4,37% de la Tranche A pour chaque bénéficiaire
Pour information, le montant de la cotisation des actifs sera de 106,61 € pour 2023. La cotisation est répartie comme suit :
part patronale : 50 %,
part salariale : 50%.
D’autre part, pour les salariés actifs, il est prévu une cotisation minimale de l’employeur de 59,28 € (base 1er janvier 2022) qui sera revalorisée chaque année du taux de l’inflation et de l’augmentation des cotisations le cas échéant.
Article 5.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Article 6
la souscription des contrats et le suivi des régimes
Les contrats d’assurance relatifs aux garanties frais de santé sont souscrits par la société Polytechnyl.
Le suivi de l’accord est assuré paritairement dans le cadre d’une commission paritaire de suivi de l’accord composée de représentants de la direction et de trois représentants par organisation syndicale représentative au niveau national signataire du présent accord.
La commission se réunit trois fois par an :
une fois pour analyser les résultats de frais de santé de l’année N-1, ceci en préparation du renouvellement des conditions assurantielles N+1
une fois pour analyse des résultats prévisionnels Frais de Santé de l’année N dans la continuité des échanges sur le renouvellement des conditions assurantielles N+1
une fois pour le renouvellement des conditions assurantielles N+1
L’examen des dossiers présentés au fonds social sera réalisé lors des commissions.
Article 7
Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »
Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 8
Information
Article 8.1.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. Les salariés de Polytechnyl sont informés selon la même méthode de toute modification de cotisations et/ou de garanties.
Article 8.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique Central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».
Article 9
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. Il se substitue à l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet quelque soit le périmètre.
Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 10
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.] En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
A Saint Fons, le 30 Décembre 2022 Fait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
Madame ………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
−le syndicat CFDT représenté par Monsieur ………………. en sa qualité de délégué syndical,
−le syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur …………….. en sa qualité de délégué syndical,
−le syndicat CGT représenté par Monsieur ……………….. en sa qualité de délégué syndical,
−le syndicat UNSA représenté par Monsieur ……………. en sa qualité de délégué syndical.
Annexe 1 : Tableau des garanties du contrat de couverture collective de remboursement de « frais de santé » des actifs et assimilés
