PolyTechnyl France, dont le siège social est situé avenue Albert RAMBOZ 69190 Saint Fons, représentée par - dûment mandaté à cet effet,
Ci-après « PolyTechnyl » ou la « Société »,
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent accord,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent accord,
Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical Central dûment habilité à signer le présent accord,
Le syndicat UNSA, représenté par, Délégué Syndical Central dûment habilité à signer le présent accord,
Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART
Collectivement dénommées les « Parties ».
PREAMBULE
Le 10 mars 2025, la Direction de Polytechnyl France a remis aux membres du CSE central et du CSE de l’établissement de Belle-Etoile des documents d’information concernant un projet de réorganisation du site de Belle-Etoile (le « Projet »).
Ces documents comprenaient notamment une note d’information économique (livre II), un projet d’accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi (livre I) et une note sur l’impact du projet sur la santé et la sécurité (livre IV).
Ce projet de réorganisation entraînerait la mise à l’arrêt de plusieurs activités telles que la production au sein de l’atelier Hexapol de HMD brute, de HMD pure et de polyamide 6.6 de base et la suppression de 148 postes (dont 25 vacants).
Le 6 juin 2025, les salariés du site de Belle-Etoile ont entamé un mouvement social gênant la bonne réalisation du Grand Arrêt Pluriannuel de Maintenance imposé par le statut SEVESO Seuil Haut du site.
Le 10 juin 2025, la direction a engagé des discussions et négociations avec les représentants syndicaux et confirmé la proposition d’amélioration des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.
Les engagements pris dans le présent accord de fin de conflit sont conditionnés à :
La levée des piquets de grève
La libre circulation pour les individus, les véhicules et les marchandises
Les conditions d’un dialogue de qualité permettant
la réalisation du « Grand Arrêt Pluriannuel de Maintenance » selon le calendrier établi et les impératifs de sécurité des installations, des salariés et des prestataires ;
le déploiement du plan de sauvegarde de l'emploi
Les conditions d’un dialogue de qualité à l’occasion de la renégociation de l’accord GECPP.
ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – INDEMNITE SUPRA LEGALE
Il a été convenu du versement d’une indemnité supra légale de
10.000 euros bruts à tous les salariés dont le contrat de travail serait rompu en conséquence du Projet. Cette indemnité viendrait s’ajouter à l’indemnité Domo de licenciement pour motif économique qui s’appliquerait, que le PSE soit mise en œuvre sous forme d’accord majoritaire ou de document unilatéral.
ARTICLE 2 – APPLICATION DE L’INDEMNITE DOMO
L'indemnité DOMO de licenciement économique (cf. Annexe 1) s'appliquera à tout salarié dont le licenciement pour motif économique intervient dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique,
et ce pendant une durée de 3 ans à compter de la signature du présent accord. L’appréciation de l’éligibilité à cette indemnité s’effectue à la date de notification du licenciement pour motif économique.
ARTICLE 3 – ABSENCE DE SANCTION DES SALARIES
La Société confirme qu’aucune sanction ne sera prononcée à l’égard des salariés ayant participé aux mouvements sociaux antérieurs à la date de signature du présent accord, pour des faits connus et liés à ces mouvements.
ARTICLE 4 – PAIEMENT DES JOURS DE GREVE
La Société accepte que les jours pendant lesquels les salariés ont participé aux mouvements sociaux déclenchés entre le 1er avril et la signature du présent accord seront rémunérés à 100%.
ARTICLE 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Il est expressément convenu entre les Parties que le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée aux circonstances du mouvement social gênant la bonne réalisation du Grand Arrêt Pluriannuel de Maintenance le 6 juin 2025 sur le site de Belle-Etoile et à la procédure de licenciement collectif pour motif économique évoquée en préambule du présent accord, à l’exception de l’article 2.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent protocole est établi en cinq (5) exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé du présent protocole sera remis à chaque représentant du personnel signataire du présent accord.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail télé accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent protocole pourra être affiché par les parties sur le site de Belle-Etoile.
Fait à Saint-Fons, le 13 juin 2025 en 5 exemplaires.
La Direction de la société PolyTechnyl représentée par
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat UNSA
ANNEXE 1. BARÈME DE CALCUL DE L'INDEMNITÉ DOMO DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
indemnité exprimée en nombre de mois de salaire de référence (base de calcul des indemnités de la convention collective nationale des industries chimiques)
Pour déterminer l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité de rupture, l’ancienneté s’apprécie au terme du préavis applicable (et non au terme du congé de reclassement le cas échéant). L’âge et l’ancienneté s’apprécient au jour près. Il est tenu compte des fractions d’années au prorata pour le calcul du montant de l’indemnité.
