AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS AU SEIN DE POMA SAS
Table des matières
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PREAMBULE PAGEREF _Toc12959022 \h 4
ARTICLE 1. CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU CET PAGEREF _Toc12959023 \h 4
ARTICLE 2. OUVERTURE DU COMPTE PAGEREF _Toc12959024 \h 4
ARTICLE 3. TENUE DU COMPTE PAGEREF _Toc12959025 \h 4
ARTICLE 4. ALIMENTATION DU COMPTE PAGEREF _Toc12959026 \h 5
ARTICLE 5. VALORISATION DES ELEMENTS PAGEREF _Toc12959027 \h 5
ARTICLE 6. UTILISATION ET PRISE D’UN CONGE OU D’UN PASSAGE A TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc12959028 \h 6
ARTICLE 7. PAIEMENT PARTIEL DES DROITS ACQUIS INSCRITS AU CREDIT DU SALARIE PAGEREF _Toc12959029 \h 6
ARTICLE 8. CESSATION DU COMPTE PAGEREF _Toc12959030 \h 6
ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc12959031 \h 7
ARTICLE 10. COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc12959032 \h 7
ARTICLE 11. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc12959033 \h 7
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place
d’un Compte Epargne-Temps au sein de POMA SAS
Entre,
La Société POMA sas dont le siège social est situé 109, Rue Aristide Bergès - 38 340 Voreppe, représentée par ****, Vice-Président Exécutif ;
Et,
Les Organisations Syndicales : CGT, organisation représentée par le Délégué Syndical, **** CFE-CGC, organisation représentée par le Délégué Syndical, ****
PREAMBULE La négociation d’un accord sur le Compte Epargne-Temps (CET) au sein de la Société POMA SAS s’inscrit dans le contexte suivant. En 2021, la Direction et les Organisations Syndicales POMA lors des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires s’entendent sur les constats et objectifs suivants :
Intégration de la 5ème semaine de congés payés dans le CET pour les salariés âgés de 55 ans et plus ;
Assouplissement des règles de prises et sorties des jours CET ;
Entamer des discussions en vue de signer un Accord d’Entreprise.
Ainsi, les parties au présent accord ont convenu après plusieurs réunions des dispositions ci-après visant à aménager les dispositions conventionnelles relatives au CET.
ARTICLE 1. CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU CET
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une épargne « temps » et leur donner la possibilité de gérer individuellement leurs droits à congés, la société POMA définit les règles applicables au bon fonctionnement d’un Compte Epargne-Temps. Le CET permettra de résoudre les difficultés liées aux reliquats de droits à congés (hors Congés Payés) et apportera la rigueur et la planification nécessaires à une bonne gestion des ressources humaines. Il permet de toute évidence de faire preuve d’agilité en fonction des années dans le marché du travail international dans lequel opère POMA.
Dans le cadre de cet accord est inclue la 5ème semaine de Congés Payés (pour les salariés âgés de 55 ans et plus).
Le régime ci-dessous sera mis en place le 1er octobre 2021. ARTICLE 2. LES BENEFICIAIRES
Un seul compte individuel sera ouvert à tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou de contrats à Durée Déterminée mais à l’exclusion des contrats d’apprentissage ou des Contrats de Professionnalisation.
Ce compte sera visible dans kiosque RH/ le logiciel de gestion des temps et activités.
ARTICLE 3. TENUE DU COMPTE Le compte est hébergé par la Direction des Ressources Humaines de POMA à travers le Kiosque RH.
Le salarié bénéficiera d’une totale autonomie pour transférer les congés dans le compteur CET via le logiciel de gestion des temps et activités. À tout moment, le salarié aura accès à son CET et pourra décider de l’affectation des jours, sous réserve qu’ils soient acquis, au CET. Le nombre de jours déposé dans le CET, sera visible dans le compteur individuel de chaque salarié. Il est à noter que le CET ne pourra pas dépasser 400 jours. Etant entendu que seuls les salariés qui ont dépassé cette limite de 400 jours au 30/06/2019 peuvent conserver le nombre de jours placés à cette date mais ne peuvent plus alimenter leur CET. Afin d’avoir le droit d’épargner des droits au-delà d’un plafond fixé par le texte de loi (82 272 € pour 2021), un dispositif d’assurance ou de garantie financière est prévu au sein de l’accord collectif couvrant les montants supplémentaires épargnés.
ARTICLE 4. ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié, à tout moment, pourra connaître ses droits ouverts au titre du CET.
Le salarié peut décider d'alimenter son compte par les types de congés suivants sous réserve qu’ils soient acquis :
Congés conventionnels
5ème semaine de Congés Payés (pour les salariés âgés de 55 ans et plus)
Congés Chantier
Congés d’Ancienneté
Jours RTT
Récupération permanences
ARTICLE 5. VALORISATION DES ELEMENTS
Lors de son alimentation, le compte épargne-temps est exprimé en jours. La valorisation ne peut se faire qu’en cas de paiement. La prise des congés s’effectue en jours.
Type de congés Règles de calcul Congés conventionnels 1/22ème du salaire de base + (prime d'ancienneté pour le personnel non-cadre) ou taux horaire en fonction du taux le plus favorable. 1 jour = 7,70h
Congés Chantier
Congés d’Ancienneté
Récupération permanences
5ème semaine de Congés Payés
Jours RTT
ARTICLE 6. UTILISATION ET PRISE D’UN CONGE OU D’UN PASSAGE A TEMPS PARTIEL Les règles de prise, durée, délai de prévenance du salarié et réponse du Supérieur Hiérarchique Direct (SHD) et de la Direction des Ressources Humaines (DRH) sont définies dans le tableau joint en annexe. L’absence CET en cas de prise n’étant ni du temps de travail effectif ni assimilée comme tel par la loi, ne donne pas droit à acquisition de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) selon l’accord de 1999 en vigueur. En revanche, l’ensemble des cotisations et droits sociaux sont maintenus (y compris l’acquisition de Congés Payés), de même que les droits à la participation et à l’intéressement selon les avenants en vigueur validés lors du Comité d’Entreprise du 11 Juin 2013. Il va de soi que l’acceptation du SHD est conditionnée à un seuil d’effectif suffisant pour assurer la bonne marche du service. Le salarié devra réunir les justificatifs correspondant au motif de prise et les fournir à la DRH. La DRH, en cas de plusieurs refus du manager, peut être sollicitée et consultée.
ARTICLE 7. PAIEMENT DU CET Le salarié titulaire d'un compte épargne-temps peut, au 30/06 de chaque année et au 30/11 de chaque année sous réserve d'en informer la DRH dans le délai d’un mois, demander le paiement d'une partie ou de la totalité des droits épargnés. En cas de paiement les sommes seront celles valorisées selon les règles de monétisation fixées dans le chapitre 5. Le paiement CET sera effectué aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise, déduction faite des cotisations sociales dues par le salarié. Les cotisations sociales salariales et patronales seront acquittées par POMA lors du règlement. Cette somme suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
ARTICLE 8. CESSATION DU COMPTE
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation de tout ou partie du CET, le salarié perçoit un montant correspondant au solde des droits acquis, déduction faite des cotisations sociales et fiscales salariales.
Les cotisations sociales salariales et patronales exigibles sur ces sommes seront acquittées par POMA lors dudit règlement. En cas de décès du salarié en activité, le solde du compte sera reversé aux ayant droits légitimes.
ARTICLE 9. REVISION DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent accord d’une durée indéterminée, peut faire l’objet de révisions, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou la structure de l’Entreprise dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux Organisations Syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 10. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la société POMA.
ARTICLE 11. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de POMA dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel salarié. Le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS Antenne Isère ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble par la Direction.
Fait à Voreppe, le 19 octobre 2021, en 6 exemplaires originaux :
1 pour dépôt à la DREETS sous support informatique 1 pour le Conseil des Prud’hommes 1 pour l’Organisation Syndicale CGT 1 pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC 1 pour affichage au sein de POMA 1 conservé par la Direction.
