ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET SYNDICALE societe poma s.a.s ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET SYNDICALE societe poma s.a.sNAO
Entre les soussignés :
La Société POMA S.A.S au capital 2 000 000,00 euros dont le siège social est situé 109, rue Aristide Bergès – 38340 VOREPPE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 055 501 902 représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical et CGT représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le 19 juin 2025, les membres titulaires du CSE ont été invités à une réunion extraordinaire dans le cadre d’une procédure de consultation sur un projet d’évolution intra-groupe des organisations et sur un projet de fusion par absorption des sociétés SEMER et SACMI par la société POMA.
Le calendrier prévisionnel du projet prévoit que les opérations de fusion par absorption soient réalisées pour le 1er février 2026.
Or, les mandats des représentants du personnel au CSE de la société POMA arrivent à échéance au mois de janvier 2026.
Dans la mesure où le renouvellement de l’instance nécessiterait que les opérations électorales, et notamment la négociation d’un protocole préélectoral et les campagnes électorales, soient initiées alors que la consultation sur le projet d’évolution des organisations et le projet de fusion sont en cours, les parties signataires du présent accord constatent qu’il serait difficile d’organiser les élections dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de fusion par absorption, compte tenu des règles applicables en la matière, il est utile que les mandats des représentants du personnel des différentes sociétés concernées (SEMER, SACMI et POMA) soient uniformisés et que les élections professionnelles se déroulent dans un même temps pour l’ensemble des sociétés.
Il est également essentiel que les partenaires qui ont suivi le projet d’évolution des organisations et le projet de fusion soient les mêmes jusqu’à la concrétisation du projet.
Aussi, la Direction a proposé aux organisations syndicales de la Société de prolonger les mandats actuels pour une durée limitée de 1 an, et ce afin de permettre l’organisation et le déroulement des élections dans de bonnes conditions.
Cette prorogation permet d’aligner la durée des mandats actuels sur la durée de droit commun de 4 ans prévue par le code du travail.
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées le 30 juin 2025 à débattre de ce point avec la Direction.
Une concertation s’est engagée entre les organisations syndicales et la Direction pour formaliser la durée de prolongation des mandats des membres du CSE dont le présent accord est l’objet.
Les Parties conviennent dès lors de reporter la date des prochaines élections professionnelles afin que celles-ci puissent se tenir une fois que l’activité aura repris dans le cadre de la nouvelle organisation envisagée et la nouvelle configuration juridique.
Le présent accord collectif fixe les modalités de prorogation des mandats actuels.
Article 1 – La prorogation des mandats en cours
En application du protocole d’accord préélectoral, les dernières élections professionnelles au sein de la société POMA se sont déroulées le 19 janvier 2023.
Les membres de la délégation du personnel du CSE ont été élus pour une durée de trois ans (soit jusqu’au 19 janvier 2026).
Compte tenu du contexte particulier actuel de réorganisation, et afin de pouvoir organiser une future élection dans les meilleures conditions, les Parties se sont entendues pour proroger les mandats en cours.
Aussi, l’ensemble des mandats actuels des représentants du personnel, tous collègues confondus, titulaires et suppléants, et les mandats syndicaux de la société POMA liés au cycle électoral actuel sont prorogés à compter de leur échéance jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de la société POMA et au plus tard jusqu'au 19 janvier 2027 à minuit.
Les représentants du personnel et syndicaux continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE.
Les conditions d’organisation ainsi que la date précise des prochaines élections de la délégation du personnel au CSE (premier tour et, le cas échéant, second tour) seront déterminées dans le cadre du prochain protocole d’accord préélectoral.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets de plein droit à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 – Formalités et publicité
Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en sept exemplaires.
1 dépôt dématérialisé sur le site : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 dépôt au greffe du conseil de prud’hommes
1 pour l’organisation syndicale CGT
1 pour l’organisation syndicale CFE – CGC
3 pour affichage + intranet de la Société
1 conservé à la Direction
Fait à Voreppe, 03/07/2025
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
