ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE POMA SAS
Table des matières
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PREAMBULE PAGEREF _Toc12959022 \h 4
ARTICLE 1. CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU CET PAGEREF _Toc12959023 \h 4
ARTICLE 2. OUVERTURE DU COMPTE PAGEREF _Toc12959024 \h 5
ARTICLE 3. TENUE DU COMPTE PAGEREF _Toc12959025 \h 5
ARTICLE 4. ALIMENTATION DU COMPTE PAGEREF _Toc12959026 \h 5
ARTICLE 5. VALORISATION DES ELEMENTS PAGEREF _Toc12959027 \h 6
ARTICLE 6. UTILISATION ET PRISE D’UN CONGE OU D’UN PASSAGE A TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc12959028 \h 6
ARTICLE 7. PAIEMENT PARTIEL DES DROITS ACQUIS INSCRITS AU CREDIT DU SALARIE PAGEREF _Toc12959029 \h 6
ARTICLE 8. CESSATION DU COMPTE PAGEREF _Toc12959030 \h 7
ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc12959031 \h 7
ARTICLE 10. COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc12959032 \h 7
ARTICLE 11. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc12959033 \h 7
ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de POMA SAS
Entre,
La Société POMA sas dont le siège social est situé 109, Rue Aristide Bergès - 38 340 Voreppe, représentée par ****, Président du Directoire,
Et,
Les organisations syndicales : CGT, organisation représentée par le délégué syndical, , CFE-CGC, organisation représentée par le délégué syndical,.
PREAMBULE La négociation d’un accord sur le Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Société POMA SAS s’inscrit dans le contexte suivant. En référence à l’Accord National Métallurgie du 28 juillet 1998, modifié par avenant du 3 mars 2006, étendu par arrêté du 6 juin 2006, JO 15 juin, la Direction de POMA SAS a souhaité mettre en œuvre un compte épargne temps (CET). En 2019, la Direction et les organisations syndicales POMA lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires s’entendent sur les constats et objectifs suivants :
Le CET créé en 2013 où les jours de congés sont exprimés en argent est devenu très peu attractif ;
Le nouveau CET devra s’exprimer seulement en jours ;
Au 01/07/2019, le montant valorisé au 30/06/2019, et transféré sur le compte CET sera transformé en jours, à la valeur de la date du 30/06/2019. Les intérêts sont arrêtés définitivement au 30/06/2019. Les arrondis au-delà de l’entier des reliquats arrêtés à la date du 30/06/2019 seront automatiquement rémunérés.
Ex pour un salarié percevant 150€ / jour : 1000€ placés dans le compteur CET au 29/06/2019 vaut au 01/07/2019 6 jours (1000€/150€) et 0.67 jours lui seront rémunérés au taux horaire du mois de paiement.
Des discussions seront entamées en vue de signer un Accord d’Entreprise.
Ainsi, les parties au présent accord ont convenu après plusieurs réunions des dispositions ci-après visant à définir le cadre de la mise en place d’un CET.
ARTICLE 1. CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU CET
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une épargne « temps » et leur donner la possibilité de gérer individuellement leurs droits à congés, la société POMA définit les règles applicables au bon fonctionnement d’un Compte Epargne Temps. Le CET permettra de résoudre les difficultés liées aux reliquats de droits à congés (hors congés payés) et apportera la rigueur et la planification nécessaires à une bonne gestion des ressources humaines. Il permet de toute évidence de faire preuve d’agilité en fonction des années dans le marché du travail international dans lequel opère POMA.
Dans le cadre de ce règlement sont exclues les 5 semaines de congés payés (plus congés de fractionnement si acquisition) qui devront impérativement être prises dans la période de référence.
Le régime ci-dessous sera mis en place le 1er juillet 2019. ARTICLE 2. LES BENEFICIAIRES
Un seul compte individuel sera ouvert à tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée. Sont exclus : les salariés titulaires de Contrats à Durée Déterminée (CDD), de Contrats d’apprentissage et de Contrats de professionnalisation.
Ce compte sera visible dans kiosque RH/ le logiciel de gestion des temps et activités.
ARTICLE 3. TENUE DU COMPTE Le compte est hébergé par la Direction des Ressources Humaines de POMA à travers le Kiosque RH.
Le salarié bénéficiera d’une totale autonomie pour transférer les congés dans le compteur CET via le logiciel de gestion des temps et activités. À tout moment, le salarié aura accès à son CET et pourra décider de l’affectation des jours au CET. Le nombre de jours déposé dans le CET, sera visible dans le compteur individuel de chaque salarié. Il est à noter que le CET ne pourra pas dépasser 400 jours. Etant entendu que seuls les salariés qui auront dépassé cette limite de 400 jours au 30/06/2019 pourront conserver le nombre de jours placés à cette date et ne pourront plus alimenter leur CET. Afin d’avoir le droit d’épargner des droits au-delà d’un plafond fixé par le texte de loi (81 048€ pour 2019), un dispositif d’assurance ou de garantie financière est prévu au sein de l’accord collectif couvrant les montants supplémentaires épargnés.
ARTICLE 4. ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié, à tout moment, pourra connaître ses droits ouverts au titre du CET.
Le salarié peut décider d'alimenter son compte par les types de congés suivants :
Congés conventionnels
Congés Chantier
Congés d’Ancienneté
Jours RTT
Récupération permanences
ARTICLE 5. VALORISATION DES ELEMENTS
Lors de son alimentation, le compte épargne-temps est exprimé en jours. La valorisation ne peut se faire qu’en cas de paiement. La prise des congés s’effectue en jours.
Type de congés Règles de calcul Congés conventionnels 1/22ème du salaire de base + (prime d'ancienneté pour le personnel non-cadre)
Congés Chantier
Congés d’Ancienneté
Récupération permanences
Jours RTT
ARTICLE 6. UTILISATION ET PRISE D’UN CONGE OU D’UN PASSAGE A TEMPS PARTIEL Les règles de prise, durée, délai de prévenance du salarié et réponse de la direction et de la DRH sont définies dans le tableau joint en annexe. L’absence CET en cas de prise n’étant ni du temps de travail effectif ni assimilée comme tel par la loi, ne donne pas droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) selon l’accord de 1999 en vigueur. En revanche, l’ensemble des cotisations et droits sociaux sont maintenus (y compris l’acquisition de congés payés), de même que les droits à la participation et à l’intéressement selon les avenants en vigueur validés lors du comité d’Entreprise du 11 Juin 2013. Il va de soi que l’acceptation du Supérieur Hiérarchique Direct est conditionnée à un seuil d’effectif suffisant pour assurer la bonne marche du service. Le salarié devra réunir les justificatifs correspondant au motif de prise et les fournir à la DRH. La DRH, en cas de plusieurs refus du manager, peut être sollicitée et consultée.
ARTICLE 7. PAIEMENT PARTIEL DU CET Le salarié titulaire d'un compte épargne-temps peut, au 30/06 de chaque année, sous réserve d'en informer la DRH dans le délai d’un mois, demander le paiement d'une partie des droits épargnés. A titre exceptionnel et dérogatoire pour cette année 2019, les salariés pourront faire leur demande de paiement auprès de la DRH avant le 30/11/2019 pour un paiement au 31/12/2019. En cas de paiement les sommes seront celles valorisées selon les règles de monétisation fixées dans le chapitre 5. Le paiement CET sera effectué aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise, déduction faite des cotisations sociales dues par le salarié. Les cotisations sociales salariales et patronales seront acquittées par POMA lors du règlement. Cette somme suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
ARTICLE 8. CESSATION DU COMPTE
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation de tout ou partie du CET, le salarié perçoit un montant correspondant au solde des droits acquis, déduction faite des cotisations sociales et fiscales salariales.
Les cotisations sociales salariales et patronales exigibles sur ces sommes seront acquittées par POMA lors dudit règlement. En cas de décès du salarié en activité, le solde du compte sera reversé aux ayant droits légitimes.
ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord d’une durée indéterminée, peut faire l’objet de révisions, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou la structure de l’Entreprise dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 10. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux organisations syndicales représentatives au sein de la société POMA.
ARTICLE 11. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de POMA dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel salarié. Le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Antenne Isère ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble par la Direction.
Fait à Voreppe, le 15 novembre 2019, en 7 exemplaires originaux :
1 pour dépôt à la DIRECCTE sous support informatique 1 pour le conseil des Prud’hommes 1 pour l’organisation syndicale CGT 1 pour l’organisation syndicale CFE-CGC 2 pour affichage au sein des deux sites (Annecy & Voreppe) 1 conservé par la Direction.
Président du Directoire Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE-CGC
