Entre les soussignés POMMIER NEUFMANIL SAS, située 12 Rue de Napont - 08700 NEUFMANIL, URSSAF Charleville Mézières 080 11 00000 1598111, représenté par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur de l'usine, D'une part,
Et Madame xxxx Déléguée Syndicale FO Et Monsieur xxxx, Délégué syndical CFDT Appelés « la Délégation Syndicale », D'autre part,
Préambule Conformément aux obligations légales, les négociations annuelles sur les salaires ont été ouvertes. Les réunions de négociations se sont tenues les : 12 février 2025
27 février 2025
5 mars 2025 Lors de la première réunion du 12 février 2025, la Direction a présenté aux partenaires sociaux
Les faits marquants de l'année 2024
Les chiffres économiques de l'entreprise sur 2024 ainsi que le résultat estimé et les perspectives 2025
L'effectif par nature de contrats au 31/12/2024
L'effectif par âges et par sexe au 31/12/2024
L'effectif par tranche d'ancienneté et par catégorie professionnelle au 31/12/2024 Les mouvements du personnel sur l'année 2024 par sexe et catégorie professionnelle L'absentéisme et les AT 2024
La rémunération 2024 (Masse salariale et accessoires de salaire)
Les perspectives économiques et sociales 2025.
Lors de la première réunion, les parties ont abordé en particulier les thématiques de Temps de travail, de rémunération et les accessoires de salaire. Au terme des échanges, elles se sont accordées sur le fait que dans un contexte déflationniste et de marché tendu, les NAO de 2025 devaient en particulier être axées sur la sécurité et le pouvoir d’achat.
Puis les délégués syndicaux ont fait état de 8 propositions sur les éléments de rémunération
Proposition des Délégués Syndicaux 1 Intégrer la prime d'assiduité dans le salaire Porter à 10% le pourcentage de PO pour les non-cadres 2
3 Revaloriser la prime d'équipe actuellement de 9 euros à 15 euros Octroyer 5 jours de congés exceptionnels en cas de décès du père ou de la mère du collaborateur 4
5 Mettre en place des tickets restaurant (5,5 euros) Accorder une enveloppe d'augmentations individuelles de 3% avec un plancher de 1,5% pour tout le monde l'ensemble du personnel 6
7 Intégrer la prime d'ancienneté dans les salaires à partir de 20 ans d'ancienneté 8 Déplafonner le nombre de jours que l'on peut placer sur le CET et ne pas mettre de limite dans le temps pour les solder
Suite à ces propositions faites en séance, la Direction a précisé qu'elle allait étudier l'ensemble des propositions, sachant que compte tenu du contexte la marge de manœuvre était limitée. En outre, au vu des éléments économiques transmis, il est noté que depuis 2022 le Chiffre d'Affaires réalisé ne permet pas à l'entreprise de dégager de résultat. La Direction et la délégation syndicale ont tenté d'ajuster successivement Ieurs propositions et demandes, et ont pu aboutir à un accord. Par conséquent, le présent procès verbal d'accord a été établi.
ARTICLE 1-CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les présentes mesures s'appliquent pour la négociation portant sur la période du 1er Janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE
2 — PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Société a souhaité attribuer une prime de partage de la valeur sous les réserves ci-après exposées.
1} Champs l’application La prime est versée à tous les collaborateurs/ collaboratrices de POMMIER Neufmanil liés par un contrat de travail à la date de versement de la Prime de Partage de Valeur, soit avec le versement du salaire de Avril 2025.
Montant de la prime
Le montant de la prime versée est de 300€ pour tous les collaborateurs et collaboratrices de POMMIER Neufmanil ayant une durée de présence effective de minimum 6 mois sur l'année écoulée (les 12 mois glissants qui précédent la date de versement). Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective.
Versement de la prime
La prime de partage de la Valeur sera versée sur la Paie de Avril 2025, en une seule fois. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Principe Ile non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à de5 augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salariat, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL La Direction et la Délégation syndicale ont conclu l'attribution de 2 jours de congés supplémentaires, aux 3 jours pour événements familiaux prévus par la convention collective nationale de la métallurgie, pour le décès du père ou de la mère.
ARTICLE 4 : INFORMATION Les dispositions du présent accord seront diffusées par le biais d'une communication spécifique et l'accord sera diffusé via les panneaux d'affichage.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION, REVISION DE L'ACCORD Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l'ensemble des Organisations Syndicales. Il est notifié par la Direction, par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des Organisations syndicales signataires. Chaque partie signataire peut demander la révision de la partie à durée indéterminée de l'accord, conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail et selon les modalités suivantes La partie qui souhaite réviser l'accord informera par lettre recommandée avec accusé réception toutes les parties signataires de son souhait en annexant un projet de révision de l'accord. Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d'un délai supérieur.
Le présent accord peut également être dénoncé par une ou les parties signataires, dans les conditions prévues par l'article L. 2222 6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail après un préavis de trois mois. La partie signataire qui dénonce l'accord doit en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DREETS.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT Après expiration du délai d'opposition, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure à destination de la Direction régionale de l'économie, de d’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire papier au Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire signé du présent accord est en outre remis à chaque signataire.
Fait à Neufmanil, le 6 mars 2025 (en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties)
