PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE AU SEIN DE POMONA TERRE AZUR ALSACE Entre :
La société POMONA, S.A., au capital de 6.567.380 Euros, dont le siège social est 3 avenue du Docteur Ténine - 92184 Antony, prise en ses établissements de Pomona Terre Azur Alsace, à savoir les établissements et/ou plateformes logistiques de :
Strasbourg (rue du Marché Gare 67200)
Pfastatt (27 Rue de l’Ecluse 68120
Représentée par
D’une part, FO, représenté par :
La CFDT, représentée par :
Le S.C.S., représenté par :
D’autre part
Il est rappelé ce qui suit :
Les partenaires sociaux ont convenu d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’une prime mensuelle dite « prime d’ancienneté ».
Les réunions afférentes se sont tenues les 11 et 18 décembre, 2017. La dernière réunion a eu lieu le 21 décembre 2017.
EN CONSEQUENCE :
Article 1er : Instauration d’une prime d’ancienneté
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime d’ancienneté sur les deux sites de TA Alsace.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des catégories Ouvriers, Employés et Technicien / Agent de Maîtrise de la région Alsace en contrat à durée indéterminée.
Article 3 : Montants
A compter du 1er janvier 2018, une prime d’ancienneté brute est attribuée sur les bulletins de paie mensuels selon le tableau suivant et fonction du temps de travail effectif :
Ancienneté A compter du 1er janvier 2018 A compter du 1er janvier 2019
Entre 3 ans et 5 ans 10 € 15 € Entre 5 ans et 10 ans 20 € 25 € Entre 10 ans et 15 ans 30 € 40 € Entre 15 ans et 20 ans 40 € 50 € Au-delà de 20 ans 50 € 60 €
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif, étant entendu que sont considérés comme du temps de travail effectif :
Les congés payés,
Les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,
Les jours de repos supplémentaires séniors,
Les jours RTT et les repos compensateurs,
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
Le congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale,
Les heures de délégation des représentants du personnel,
Les congés légaux de maternité et d’adoption,
Les périodes de suspension de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident intervenu chez un précédent employeur), dans la limite de 3 mois continus (cf convention collective).
Pour les congés légaux de maternité et d’adoption, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail, le versement de cette prime ne pourra pas aboutir à ce que le salarié perçoive une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
En cas de passage de temps plein à temps partiel et inversement sur le mois, il sera tenu compte des temps effectivement travaillés pour calculer la prime d’ancienneté.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Strasbourg sis 6 rue Gustave Hirn et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg sis 19 rue de la Paix.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en six exemplaires à Strasbourg le 21 décembre 2017.
