NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La Société POMONA, S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6.567.380 €,
dont le Siège Social est situé : 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY,
représentée par M…. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
Et les organisations syndicales :
La
CFDT, représentée par M…..Délégué Syndical Central
La
CGT,représentée par M….Délégué Syndical Central
FO,représentée par M…Délégué Syndical Central
Le
SCS,représenté par M…Délégué Syndical Central
d'autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée les 28 novembre puis les 6, 11 et 21 décembre 2023.
Dans un contexte qui demeure très particulier sur le plan économique et marqué par une inflation qui ralentit sensiblement, dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CGT et FO sont parvenues au présent accord.
En outre, compte tenu du niveau de résultat atteint sur l’exercice 2022/23, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CGT et FO se sont également accordés sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel de Pomona SA dans les conditions prévues à l'article 2.
Salaires
Une augmentation générale des salaires mensuels de base est accordée aux Employés /Ouvriers et aux Techniciens Agents de Maîtrise à hauteur de 3,6%, sous réserve d’être sous contrat de travail au 1er janvier 2024. Elle sera appliquée sur le salaire de base en vigueur au 1er janvier 2024.
ART 3.prime transport
Par accord du 18 février 2016, une prime transport de 18 euros par mois a été mise en place dans la limite de 200 euros par an. Il est précisé que cette prime a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation des voitures électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Le montant de cette prise en charge est porté à 34 euros jusqu’en décembre 2024. Les autres dispositions de l’accord signé le 18 février 2016 restent inchangées.
ART 4.Prime mobilite durable
Une prime mobilité durable a été instituée au bénéfice des salariés qui effectuent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en vélo (électrique ou non) et/ou en covoiturage.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur, d’un remboursement partiel des frais d’abonnement de transport en commun ou de la prime transport. Cette prime mobilité durable est de 18 euros par mois. Dans l’hypothèse où les exonérations de charges sociales seraient remises en cause, la présente disposition deviendrait caduque. Jusqu’en décembre 2024, elle est portée à 34 euros par mois.
Cette prime est proratisée en cas d’absence quel qu’en soit le motif.
Si le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour bénéficier de la prime mobilité durable, les salariés devront remettre à l’administration du personnel les justificatifs suivants :
Photocopie d’un document attestant de l’utilisation d’un vélo (facture d’achat ou d’entretien d’un vélo ou abonnement à un service de location d’un vélo) ou du recours au co-voiturage (abonnement à un service de covoiturage, entretien ou justificatif de frais versés au conducteur) ;
Justificatif de domicile et distance kilométrique résidence habituelle / lieu de travail (sur la base du site via michelin) ;
Une attestation sur l’honneur que le salarié utilise quotidiennement un vélo et/ou le co-voiturage pour se rendre sur son lieu de travail https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive
ART 6.MEDAILLES DU TRAVAIL
Dans le Groupe Pomona, à partir de 20 ans d’ancienneté, une demande d’attribution de la médaille d’honneur du travail est effectuée par l’établissement en faveur du salarié concerné. Il en est de même pour 30, 35 et 40 ans d’ancienneté dans le Groupe.
A l’occasion de la remise de la médaille, une gratification est versée au salarié concerné. Chacun des montants prévus pour 20,30,35 et 40 ans d’ancienneté dans le Groupe sont revalorisés de 100 euros, soit :
20 ans d’ancienneté dans le Groupe Pomona900 Euros
30 ans d’ancienneté dans le Groupe Pomona1100 Euros
35 ans d’ancienneté dans le Groupe Pomona1300 Euros
40 ans d’ancienneté dans le Groupe Pomona1500 Euros
ART 7.NETTOYAGE DES TENUES
Chaque succursale devra mettre à disposition du personnel logistique qui porte une tenue fournie par l’entreprise, a minima, une dotation de lessive pour leur permettre de la laver, dès lors qu’aucun autre système n’existe pour prendre en charge le lavage des tenues.
ART 8.majoration des heures de nuit
La majoration des heures de nuit habituelles au sens de la Convention collective des commerces de gros est portée à 11%.
ART 9.mONETISATION DES JOURS DE rtt
La Direction rappelle son attachement à la prise effective de tous types de congés acquis à des fins de repos. Néanmoins pour donner suite aux demandes des signataires pour 2024 et selon les modalités d’application déjà utilisées en 2023 :
Pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, les salariés qui le souhaitent pourront monétiser jusqu’à 5 jours de RTT. Ces jours seront donc travaillés et payés avec une majoration de 25%.
Pour les cadres au forfait, les salariés qui le souhaitent pourront monétiser jusqu’à 5 jours de « repos forfait jours ». Ces jours seront donc travaillés et payés avec une majoration de 25%.
Ce rachat bénéficiera des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu en vigueur au moment du rachat.
ART 10.prime de partage de la valeur
Les parties ont la volonté d’utiliser l’article 1er de la loi du 16 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, en attribuant une prime de partage de la valeur eu égard au niveau de résultat atteint sur l’exercice 2022/2023.
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (pour toutes les catégories professionnelles).
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 200 € nets (deux cents euros).
Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parental, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d’un montant de prime minimal de 50 € bruts.
La prime de partage de la valeur est versée en janvier 2024 sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Le salarié pourra, dans le délai et les conditions fixées par décret à venir, verser cette prime de partage de la valeur sur le plan d’épargne salariale ; la somme sera alors exonérée d’impôt sur le revenu.
ART 11.Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt et sera affiché sur les panneaux d'affichage des succursales.
Fait à Antony, Le 21 décembre 2023 (en 7 exemplaires)
