ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE
La société POMONE, SASU au capital de 736.000 euros dont le siège est situé Route de Sablé à Champigné (49330 LES HAUTS D’ANJOU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 344.582.812. Représentée par Madame Sandrine HARDEL en qualité de DAF-DRH,
ET
L’organisation syndicale CFDT Représentée par Monsieur Dimitri ESNAULT en qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L4162-1 du Code du Travail qui porte sur la prévention des risques professionnels.
Cet article précise que les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord de prévention des risques professionnels soit lorsqu’une proportion de leurs salariés est exposée à un facteur de risques professionnels, soit lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à un certain seuil.
Par ailleurs, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des collaborateurs en mettant sa Politique Santé-Sécurité au cœur de sa stratégie globale. Les mesures de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, pris en compte dans le dispositif pénibilité, s’inscrivent clairement dans une démarche globale d’amélioration des conditions de travail.
Exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels :
Autrefois appelés « facteurs de pénibilité », ils sont prévus à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
Il s’agit des risques liés à :
des contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ;
un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ;
certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés).
Ainsi, dès lors qu’au moins 25 % des salariés de l’entreprise seront exposés à l’un de ces facteurs de risques professionnels, l’employeur aura l’obligation de négocier un accord de prévention des risques.
Indice de sinistralité :
Celui-ci se calcule selon la formule suivante :
Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur au cours des 3 dernières années connues effectif de l’entreprise sur l’année précédente
A noter: Tous les accidents du travail y compris ceux n’ayant pas généré d’arrêt de travail entreront dans le calcul mais les accidents de trajet seront exclus de ce décompte.
A ce jour, dès lors que l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25, l’employeur aura l’obligation de négocier un accord de prévention des risques professionnels.
Thématiques traitées :
L'accord doit traiter au moins 2 thèmes dans le domaine de la prévention en santé et sécurité, parmi les suivants :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Le présent accord précise les mesures permettant au salarié ayant un C2P d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
Financement d'une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Parmi ces thèmes, des problématiques ciblées et propres à la Société POMONE ont été définies par les parties signataires, et ont fait l’objet de réflexions afin de proposer dans cet accord un plan d’actions efficace, d’une durée de 3 ans, dont les mesures seront suivies annuellement par des indicateurs précis.
La Direction rappelle que la réalisation des actions ci-après mentionnées seront réalisées sous réserve de disposer des budgets nécessaires sur les trois années de l’accord.
Il convient également de préciser que :
D’une part, la Société POMONE déclare chaque année, au terme de l’année civile, les facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les salariés.
D’autre part, la Société POMONE est engagée au quotidien dans une démarche de prévention des risques professionnels par l’analyse et l’évaluation des risques, la sensibilisation de ses collaborateurs et la mise en place de mesures de prévention sur des thématiques ciblées.
La Direction travaille depuis de nombreuses années en étroite collaboration avec les membres du Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu’avec différentes parties prenantes (médecine du travail, CARSAT, etc.) sur les thématiques liées à la santé et à la sécurité.
Une commission « pénibilité » constituée de la Directrice RH, du Délégué syndical, de deux membres du CSE, du Responsable Sécurité Environnement et de l’Adjointe RH a été constituée en 2023.
Chapitre 1 – Domaines et actions retenus
1.1. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Article 1 – Fiches sécurité au poste de travail
L’entreprise s’engage par cet accord à poursuivre le travail engagé par le service Sécurité Environnement dans le cadre de l’analyse des risques potentiels au poste de travail.
Sur la base des différentes sources d’informations disponibles : Evaluation des Risques Professionnels (EVRP) du poste de travail, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail, remontées terrain des situations dangereuses, le service Sécurité Environnement procédera à des observations sur le terrain et à des discussions avec le personnel concerné afin d’identifier les potentielles situations pénibles ou dangereuses et rédiger si besoin des fiches de sécurité au poste de travail. Ces fiches d’analyse donneront lieu si besoin à un plan d’actions, qui fera l’objet d’un suivi.
Indicateur de suivi :
% de réalisation des fiches sécurité au poste de travail
Nombre d’actions mises en place / Nombre de fiches réalisées par an
Objectif : Maintenir la démarche d’analyse des risques potentiels sur les postes de travail
Article 2 – Réduction du risque chimique
Dans le cadre de leurs fonctions, certains collaborateurs doivent parfois utiliser des produits chimiques.
Afin de limiter le risque d’exposition à des produits chimiques dangereux, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter la nocivité des produits utilisés et s’assurera que toutes les personnes qui devront utiliser des produits chimiques seront préalablement formées à leur manipulation et au port d’EPI adapté à leur manipulation.
Indicateur de suivi : Nombre de formations aux utilisateurs de produits dangereux
Objectif : 100% des utilisateurs formés
Article 3 – Réduction du nombre de collaborateurs concernés par le facteur de pénibilité « équipes successives alternantes »
Une étude « pénibilité » réalisée en 2023 sur les deux sites POMONE a démontré qu’un certain nombre de salariés ont été concernés par le facteur de risque « travail en équipes successives alternantes ». Ce dernier est déclenché et déclaré en fin d’année lorsque les collaborateurs ont effectué au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heures plus de 30 nuits par an (seuil en vigueur à ce jour).
Afin de réduire le nombre de travailleurs exposés à ce facteur de pénibilité, les parties s’accordent sur la nécessité d’adapter les plannings de production en tenant compte de cette contrainte. Aussi, sauf circonstances exceptionnelles, les salariés en équipes successives alternantes devront démarrer leur journée de travail à partir de 4h15 minimum.
Indicateur de suivi : Nombre de salariés impactés chaque année par le facteur « équipes successives alternantes » .
Objectif : Diminution de 50% minimum au terme de l’accord, du nombre de collaborateurs impactés.
Article 4 – Réduction de la pénibilité sur le facteur « charges lourdes »
Certains postes nécessitent de porter des charges lourdes.
L’article R4541-2 précise que l’on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.
L’article R4541-9 précise que lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R. 4541-5 ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes. Toutefois, les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes […].
Le Service Sécurité Environnement identifiera, par le biais d’analyses terrain, les postes de travail « à risque » en terme de manutentions manuelles des charges lourdes.
Suite à cette analyse, un plan d’actions sera défini avec pour but de réduire ou limiter l’impact de ces manutentions sur les opérateurs.
Indicateur de suivi : Définition du plan d’actions
Objectif : Limitation de l’impact des manutentions manuelles
Concernant les manutentions nécessitant le déplacement des charges lourdes, des moyens d’aide à la manutention adéquats sont mis en place, en fonction des postes de travail. L’entreprise s’engage à former un nombre suffisant de collaborateurs à la conduite en sécurité des gerbeurs catégorie 2.
Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs formés à la conduite des gerbeurs.
Objectif : 100% de l’effectif qui utilise les gerbeurs.
1.2. Adaptation et aménagement des postes de travail
Article 5 – Mesures Ergonomiques
La démarche générale d'ergonomie a pour objectifs de :
Poursuivre la réduction de l'exposition des personnes aux situations de travail les plus impactantes ;
Préserver la santé des salariés ;
Améliorer l'attractivité des postes.
Afin d’apporter des améliorations ergonomiques sur les postes de travail, il est nécessaire d'analyser et d’évaluer en amont les risques ergonomiques des postes.
A la demande d’un Responsable de Service ou des membres du CSE, une étude de poste pourra être réalisée afin de réfléchir à une adaptation du poste en question.
Les personnels administratifs de l’établissement sont également concernés par ces mesures. Ces derniers seront interrogés une fois par an sur leur besoin en matériel permettant d’améliorer leurs conditions de travail (fauteuils, souris ergonomiques, repose pieds, etc.).
Indicateur de suivi : Nombre d’études ergonomiques / an ou budget dédié à l’amélioration des conditions de travail.
Objectif : Réaliser 2 études ergonomiques.
Article 6 – Aménagement du poste ou des conditions de travail suite à un accident ou à des restrictions médicales
Les salariés victimes d’un accident de travail ou dans le cadre d’un arrêt maladie supérieur à 1 mois engageant des restrictions pourront bénéficier, dans la mesure du possible, d’un aménagement de poste.
Cet aménagement ne pourra intervenir qu’avec l’accord du salarié, de son responsable hiérarchique et de la Direction.
Une fiche d’aménagement de poste devra ensuite être complétée par le service médical en collaboration avec le salarié, son responsable hiérarchique, le service Sécurité Environnement et le service RH, afin d’organiser le retour du collaborateur à son poste ou son changement provisoire de poste lorsque cela est possible et dans les meilleures conditions possibles.
1.3. Amélioration des conditions de travail et notamment sur le plan organisationnel
Article 7 – Amélioration des rythmes de travail des salariés de production et maintenance
Une majorité des collaborateurs des services Production et Maintenance sont concernés par le travail en 2x8, sur un roulement régulier matin / après-midi.
Précédemment, les collaborateurs étaient informés du planning précis de la semaine suivante le jeudi de la semaine précédente. A la demande des membres du CSE, ce planning est désormais transmis un jour plus tôt, soit le mercredi de la semaine qui précède.
Malgré la transmission des horaires en amont, il arrive que des changements de planning à une échéance courte aient lieu et bouleversent le roulement de travail habituel des salariés (absences imprévues de personnel, changements dans l’ordonnancement, etc.).
Afin d’améliorer les rythmes de travail des collaborateurs et de réduire l’impact sur leur fatigue et sur leur vie personnelle, les parties décident de suivre un indicateur relatif à ces changements.
Indicateur de suivi : Nombre de changements de plannings intervenant après la transmission en S-1 (avec précision du motif). Suivi mensuel lors des accompagnements RH / Production et suivi annuel auprès de la commission pénibilité.
Objectif : Faire un état des lieux des changements de plannings sur la première année, puis se fixer des objectifs chiffrés visant à diminuer le nombre de changements de plannings à l’initiative de l’employeur.
Article 8 – Organisation du travail des salariés des services supports
Les collaborateurs au statut Employé ou Agent de Maîtrise des services supports travaillent de journée.
Dans le but d’améliorer leurs conditions de travail et leur équilibre vie privée / vie professionnelle la Direction laisse le choix à chaque collaborateur de proposer un planning type de travail qui sera validé par chaque Responsable de Service, sous réserve que ce dernier respecte les impératifs du service et le nombre d’heures prévues au contrat (par exemple, présence d’un membre de l’équipe sur les horaires d’ouverture de l’entreprise).
La Direction propose également plus de souplesse dans la gestion des pointages concernant la gestion des retards notamment. Pour cela une note concernant les pointages a été rédigée et présentée au CSE ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs concernés.
Enfin, pour permettre une meilleure articulation entre l’exercice de la vie professionnelle et les contraintes de la vie personnelle (temps de trajet, garde d’enfants, stress des transports, conséquences environnementales, etc.), la Direction met à disposition des outils permettant le télétravail sous certaines conditions et pour les fonctions qui le permettent.
Article 9 – Chaussures de sécurité
Une grande majorité des collaborateurs portent des chaussures de sécurité pendant l’intégralité de leur temps de travail.
Afin de réduire l’inconfort et/ou les douleurs liés au port de ces EPI, la Direction a souhaité impliquer les membres du CSE et les collaborateurs dans le choix des chaussures de sécurité.
Pour cela des tests ont été réalisés par un échantillon de salariés. A l’issue de ces tests, un nombre limité de paires de chaussures jugées plus confortables ont été validées par ces derniers. La Direction s’engage à fournir les paires de chaussures sélectionnées par les testeurs pour chaque nouvelle dotation.
En outre, un suivi précis des dotations sera mis en place afin de veiller au renouvellement régulier des paires de chaussures.
Le Service Sécurité Environnement s’engage à réétudier le sujet en cas de remontées négatives nombreuses et régulières.
Indicateur de suivi : Tableau de suivi des dotations et budget alloué par collaborateur.
Objectif : Renouvellement à échéances régulières des paires de chaussures et amélioration du confort.
Article 10 – Vêtements de froid
Les collaborateurs ne sont pas concernés par le facteur de pénibilité « températures extrêmes ». Toutefois, certaines zones des ateliers restent relativement fraîches.
Afin de prévenir l’inconfort lié au froid dans ces zones, la Direction s’engage à mettre à disposition du personnel des vêtements de froid (polaires et gants).
Des tests réalisés par un échantillon de collaborateurs ont été réalisés. A l’issue de ces tests, les équipements faisant l’unanimité ont été validés par ces derniers. La Direction s’engage à mettre à disposition ces vêtements de froid pour les salariés qui en expriment le besoin. Toutefois, ces équipements restent la propriété de l’entreprise et devront être restitués au départ du collaborateur.
Indicateur de suivi : Tableau de suivi des dotations et budget alloué pour les vêtements de froid.
Objectif : Prêt de vêtements de froid pour 100% des collaborateurs qui en expriment le besoin.
1.4. Développement des compétences et des qualifications
Article 11 – Sensibilisation/Formation du personnel aux risques métiers
Dans le cadre de son obligation de sécurité mais également pour permettre aux salariés de travailler dans les meilleures conditions possibles, la Direction s’engage à sensibiliser et former les collaborateurs aux bonnes pratiques à adopter pour travailler en toute sécurité.
Pour cela, des temps forts (sensibilisations et formations) seront régulièrement mis en place et proposés aux salariés. Une note récapitulant l’ensemble des formations liées à la sécurité a été rédigée. Cette dernière permet de guider les interlocuteurs impliqués dans l’organisation des formations (Santé Sécurité, RH, Responsables de services, etc.).
Parmi les formations proposées, le module d’accueil des nouveaux arrivants est proposé à tous les nouveaux embauchés. La Direction s’engage à former l’ensemble des nouveaux entrants et à continuer de proposer les autres modules de formation Sécurité (habilitations conduite chariots, électrique, etc.)
Indicateur de suivi : % de nouveaux salariés formés à la Sécurité.
Objectif : 100% des collaborateurs formés au module d’accueil Sécurité
Chapitre 2 – Application, durée et suivi de l’accord
Article 14 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société POMONE.
Article 15 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur le lendemain de sa signature par les parties.
Article 16 – Modalités de formation et d’information
Les parties signataires conviennent que la réussite de l’accord Prévention des Risques Professionnels passe par l’atteinte des objectifs fixés et la bonne application de l’accord.
Afin d’accompagner la communication du présent accord auprès des salariés et d’expliquer le contenu à leurs délégués, les parties signataires décident de dédier un module de formation information lors des prochaines communications trimestrielles.
Des fiches outils seront mises à disposition des managers sur l’ensemble des thèmes traités dans le présent accord.
Article 17 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel présenté en CSE sur la base des indicateurs de suivi explicités qui permettront de vérifier le respect des engagements pris dans le cadre de cet accord et l’efficacité des actions concrètes définies précédemment.
Article 18 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire dont un exemplaire sera remis à son représentant.
Par ailleurs, le présent accord sera transmis :
en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée par les parties et une version rendue anonyme, expurgée du nom des personnes physiques, destinée à la publication,
un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers,
Pour la société POMONEPour la CFDT Sandrine HARDELDimitri ESNAULT DAF-DRHDélégué Syndical
