ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre
La Société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION, SAS au capital de 2.440.000,00 €, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 344871 496, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Chesnes – 57 rue de Malacombe 38070 Saint Quentin Fallavier, représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée.
- FO représentée par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les membres de la délégation ont reçu le 07/01/2026 une présentation contenant :
Le calendrier des négociations
Les thèmes de négociation prévues par la loi
Les informations statistiques nécessaires pour permettre à la délégation de négocier en toute connaissance de cause
Lors de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé le contexte suivant, à savoir des perspectives d’activité moroses compte tenu de la situation économique et de l’instabilité mondiale ainsi qu’une inflation très limitée (0.9% ICPH hors tabac).
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises après discussion, concessions, et propositions réciproques lors des réunions suivantes : 14 et 19 janvier 2026.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé.
Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026.
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise y compris aux salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, à l’exception de l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES
3.1 Mesures d’augmentation générale et enveloppe pour les Augmentations individuelles (hors promotions)
Après avoir rappelé sa politique en matière de revalorisation salariale à savoir l’allocation d’une enveloppe pour les augmentations individuelles pour les salariés entrant dans le champ d’application de l’Incentive, la direction consent cette année à titre exceptionnel d’adapter cette philosophie et d’accorder une augmentation générale au personnel non-cadre. En conséquence, les parties ont convenue des augmentations suivantes :
Date d’application de de la mesure d’augmentation générale et de l’enveloppe pour les augmentations individuelles (hors promotions) : 01/04/2026.
L’appréciation de la performance pour l’attribution des augmentations individuelles s’entend du 1er janvier au 31 décembre 2025. Les augmentations seront effectives en avril 2026.
Le pourcentage d’augmentation individuelle ou collective mentionné au présent article n’inclut pas les éventuelles mesures individuelles et/ou exceptionnelles (réajustement de salaire, promotion, etc) qui pourraient intervenir au cours de l’année 2026. Il est convenu également que pour :
Les salariés relevant des groupes et classes d’emploi F11 à I18 ayant bénéficié d’une augmentation individuelle inférieure à 1 %, le manager du cadre concerné devra fournir à la DRH France une explication sur sa décision.
Les salariés relevant des groupes et classes d’emploi A1 à E10 en cas d’absence d’une augmentation individuelle le manager du salarié concerné devra fournir à la DRH France une explication sur sa décision.
Seront éligibles à une augmentation individuelle, les salariés ayant rejoint la société avant le 30 septembre sur l’année de référence, sous réserve de leur performance.
Ne seront pas éligibles à une augmentation individuelle, les salariés :
Dont la performance est évaluée insatisfaisante par leur manager
Ayant rejoint la société après le 30 septembre 2025
Ayant changé de poste après le 30 septembre 2025 et bénéficié d’une augmentation salariale à ce titre.
Rémunération variable (ex-SIS, Incentive) :
La Direction rappelle qu’un accord collectif portant sur la rémunération variable (Incentive) a été signé le 16 octobre 2024. Les parties renvoient aux dispositions dudit accord.
ARTICLE 4 - AUTRES Mesures sur lesquelles les parties se sont entendues Primes et autres accessoires de rémunération pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026
4.1 pRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les personnels temporaires présents au 31/12/2025.
Montant de la prime
Le montant de la PPV est de
200€ bruts pour les salariés à temps complet et présents l’intégralité de l’année écoulée. Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée en cours d’année et/ou de temps partiel.
Date de versement
Le versement de la PPV se fera en une seule fois sur la paie de février 2026.
Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal applicable est celui en vigueur au moment du versement.
4.2 Prime de vacances
Une prime de vacances d’une valeur de
920 € bruts, sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 1er juin 2026, au prorata du pourcentage d’emploi et au prorata de la présence pour les salariés entrés entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026.
En cas d’absence sur la totalité de la période de référence (soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026), la prime de vacances ne sera pas due.
4.3 Indemnité de transport
Compte tenu du retour de la stabilité en matière de carburant, les parties conviennent que l’indemnité de transport est maintenue à
0,21 € par kilomètre. Le plafond par jour travaillé reste fixé à 30 km par trajet et 60 km A-R. Les modalités de versement seront appliquées au-delà de 5km par trajet.
ARTICLE 5 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
En ce qui concerne les thèmes suivants :
La durée effective et l'organisation du temps de travail
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La protection sociale
Les parties signataires renvoient aux accords collectifs d’entreprise et / ou aux Décisions Unilatérales de l’Employeur en vigueur. ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société conformément à l’article L.2231-5 du code du travail. Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et/ou sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Saint Quentin Fallavier, le 19 janvier 2026 En 3 exemplaires originaux,
Pour la Société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION
xxxx agissant en sa qualité de Directrice Générale Déléguée
Pour les organisations syndicales représentatives :
