Avenant N° 2 à l'accord collectif instituant un régime de garanties collectives "incapacité-invalidité-décès" au profit des salariés du 2ème collège - article 36
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant 2 à l’accord collectif instituant un régime de garanties collectives « Incapacité – Invalidité – Décès » au profit des salariés du 2°collège –
Article 36
Entre les soussignés :
La Société POMPES GRUNDFOS SAS, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 372 800 227, dont le siège social est situé Route de Faulquemont, 57 740 Longeville Les Saint Avold, représentée par , en sa qualité de Directeur D’usine, et , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
FO, représentée par ses Délégués Syndicaux, CFTC, représentée par sa Déléguée Syndicale, CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, D’autre part,
Préambule
Les parties se sont réunies suite à la parution de l’Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Il apparait nécessaire de formaliser le maintien des garanties de protection sociale complémentaire dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.
En conséquence, il a été décidé d’ajouter un nouvel article relatif aux salariés dont le contrat est suspendu.
Modification de l’accord du 10 janvier 2008
L’article 3.4 « Salariés dont le contrat est suspendu » est ajouté.
Il est rédigé comme suit :
« L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. »
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord initial et de son avenant 1 restent inchangées.
Dispositions finales
Le présent avenant entre en vigueur au 30/06/2022 pour une durée indéterminée.
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Longeville, le 09 juin 2022. En 10 exemplaires originaux.
Pour l
a Société POMPES GRUNDFOS SAS :
agissant en sa qualité de Directeur d’Usine
agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
