AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA SUPPRESSION DU DISPOSITIF DE PRIME D’OBJECTIF ET A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’INCENTIVE PLAN (PLAN D’INCITATION)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
POMPES GRUNDFOS SAs, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 372 800 227, dont le siège social est situé Route de Faulquemont, 57740 LONGEVILLE LES SAINT AVOLD, représentée par en sa qualité de Directeur Usine, et, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.
ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
FO, représentée par ses délégués syndicaux CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent avenant a pour objectif de modifier l’accord du 13 avril 2015 qui a supprimé le système de prime d’objectif applicable à certaine catégorie de salariés au sein de l’entreprise pour le substituer à un système dit « Incentive plan » (Plan d’Incitation) applicable à compter du 1er janvier 2016.
Un avenant n°1 à l’accord avait modifié la rédaction de l’article 3 relatif aux « modalités de calcul », fixant la période d’évaluation des objectifs du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N avec un paiement de la prime au plus tard en avril de l’année N+1, suite à la publication des résultats annuels du Groupe.
Un avenant n°2 à l’accord est venu modifier une nouvelle fois l’article 3 afin d’établir une grille de concordance entre le système de classification interne des emplois (job rôle rattaché à un band level) au sein de Grundfos et l’éligibilité au dispositif d’Incentive plan.
Le présent avenant a pour objet de :
Définir l’éligibilité au dispositif d’Incentive Plan afin de se rapprocher davantage des règles édictées par la politique Groupe de Grundfos
Prendre en compte l’évolution du système de classification des emplois avec l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024
Préciser le sort de l’Incentive Plan en cas d’entrée ou sortie en cours de période de référence.
La politique du groupe prévoit que l’intégralité des salariés « white collar » ait accès à l’Incentive plan ce qui ne peut être le cas pour l’instant sur PGF, mais cet avenant nous rapproche de cet objectif et la volonté des parties est d’y parvenir dans un avenir proche.
C’est dans ce contexte que la Direction a réuni les organisations syndicales représentatives afin de négocier et conclure le présent avenant. Les réunions de négociations se sont tenues les 09 et 31 janvier 2024.
Dans un souci de lisibilité, le présent avenant annule et remplace l’intégralité de l’accord initial, ainsi que ses deux avenants.
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront pour la première fois pour les objectifs fixés sur la période de référence du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, avec un paiement de ladite prime en avril 2025.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 - Dénomination
Les parties décident de dénommer le dispositif : Incentive Plan (plan d’incitation).
Article 2 - Personnel éligible à l’Incentive Plan
Les personnels éligibles sont :
les salariés dont l’emploi relève des groupes et classes d’emploi F11 à I18 ;
les salariés dont l’emploi relèvent des groupes et classes d’emploi inférieurs à F11, l’éligibilité à l’Incentive Plan est déterminé par le contrat de travail.
Article 3 - Modalités de calcul
Les objectifs sont fixés annuellement en lien avec les Directives du Groupe. La période de référence pour l’évaluation des objectifs est la suivante : 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Le paiement de la prime d’Incentive Plan se fera au plus tard en avril de l’année N+1, à la suite de la publication des résultats annuels du Groupe.
3.1 Montant maximal* de la prime d’Incentive Plan
Band Level 4
Band Level 5
Band Level 6
Band Level 7
Band Level 8
Band Level 9
Salariés dont les emplois relèvent des groupes et classes d’emploi F11 à I18
Standard incentive group
8% 7% 6% 6%
% du salaire annuel de base*
Salariés dont les emplois relèvent des groupes et classes d’emploi inférieur à F11 (éligibilité déterminée par le contrat de travail) 5%
*montant maximal de la prime d’Incentive Plan, en pourcentage du salaire annuel de base (hors prime d’ancienneté, de vacances et contribution)
3.2 Types d’objectifs
Type d’objectifs
Salariés dont les emplois relèvent des groupes et classes d’emploi F11 à I18 Collectif Management et leadership individuel OU Collectif Individuel Salariés dont les emplois relèvent des groupes et classes d’emploi inférieur à F11 (éligibilité déterminée par le contrat de travail) Collectif Individuel
3.3 Sort des Incentives Plan en cas d’entrée et sortie en cours de période de référence
Les salariés ayant rejoint la société avant le 30 septembre de l’année en cours se verront fixer des objectifs proratisés et pourront donc bénéficier de l’Incentive Plan qui sera proratisé au temps de présence. Les salariés ayant rejoint la société après le 30 septembre de l’année en cours ne seront pas éligibles et ne pourront donc pas bénéficier de l’Incentive Plan.
Les salariés pourront bénéficier de l’Incentive Plan au prorata de leur temps de présence à la condition d’une présence effective de 6 mois sur l’année de référence sauf en cas de départ à la retraite où l’Incentive Plan sera systématiquement proratisé.
En cas d’absence supérieure à un mois (hors congés payés, jours de repos, congé maternité, congé d’adoption), l’Incentive Plan sera proratisé au temps de présence sur la période de référence. La durée des absences est appréciée en cumulant les différentes absences.
En tout état de cause, les modalités de versement applicables seront celles prévues à l’article 3 du présent avenant.
Article 4 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2024.
Article 5 - Suivi de l’avenant
Afin de permettre un suivi de la mise en œuvre du présent avenant, une commission spécifique sera constituée au niveau de la société. Cette commission sera composée des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives signataires de l’avenant (ou y ayant adhéré) et de deux membres représentant la Direction.
Elle se réunira une fois par an et ce, dans les deux mois qui suivent le versement de l’Incentive Plan. En cas de difficultés d’interprétation de l’avenant, les parties signataires conviennent que la Commission de suivi est également compétente et ainsi de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 6 - Révision de l’avenant
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Elle devra comporter l’indication des dispositions à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 7 - Dénonciation de l’avenant
L’avenant peut être dénoncé selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent avenant et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
La Direction et les Délégués Syndicaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 – Formalités
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Longeville les Saint-Avold Le 31 janvier 2024
En 6 exemplaires originaux.
Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS :
agissant en sa qualité de Directeur Usine
agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par ses délégués syndicaux,
CFTC, représentée par sa déléguée syndicale,
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
ANNEXE
Liste des métiers « white collar » non-cadre éligibles à l’Incentive plan au jour de signature de l’avenant
