Accord collectif relatif à l’atténuation des impacts de l’activité partielle
ENTRE LES SOUSSIGNES :
POMPES GRUNDFOSSAS, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 372 800 227, dont le siège social est situé Route de Faulquemont, 57740 LONGEVILLE LES SAINT AVOLD, représentée par : , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
FO, représentée par ses délégués syndicaux CFTC, représentée par son délégué syndical, CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Société a informé le Comité Social et Economique de l’entreprise le 15 juillet 2024 de son projet de recourir à l’activité partielle lors des prochains mois, compte tenu de la conjoncture économique. Le CSE a rendu son avis sur ce projet le 26 août 2024.
Parallèlement à cette procédure d’information consultation, la Direction a rencontré les Organisations Syndicales représentatives à deux reprises afin de discuter des modalités d’atténuation des impacts de l’activité partielle pour les salariés, sans pour autant modifier le taux de l’indemnité légal ou conventionnel versée par l’employeur aux salariés placés en activité partielle.
Les parties ont donc convenu d’interpréter des dispositions déjà prévues par des accords d’entreprise afin de clarifier leur sort en cas de recours à l’activité partielle.
Les parties ont donc convenu des dispositions suivantes :
INTERPRETATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT
Il est tout d’abord rappelé que l’article R. 5122-11 alinéa 2 du Code du travail prévoit que : « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. […] La totalité des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. ».
L’accord d’intéressement prévoit deux critères « Ressources Humaines » dont le critère de présentéisme suivant : « 0 absence annuelle déclenche un montant forfaitaire annuel pour chaque salarié répondant à cette condition ».
Les parties conviennent que, dans l’esprit de l’article R. 5122-11 du Code du travail susmentionné, la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul du critère présentéisme de l’accord d’intéressement.
INTERPRETATION DE L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
L’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 prévoit les modalités de versement de la prime dite de « 13ème mois » pour les salariés non-cadres de l’entreprise.
Les parties conviennent que la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des jours de présence donnant droit à la prime dite de « 13ème mois », sans impact sur la franchise annuelle de 5 jours.
INTERPRETATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
L’accord portant sur la durée et l’organisation du travail précise à son article 7.1.2 Impact des absences et des entrées en cours d’année sur le nombre de jours de repos que « les jours de repos sont acquis en fonction du temps de travail effectif. Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif impactent cette acquisition ». Les jours de repos des salariés dont le temps de travail est décompté en heure suit donc une logique d’acquisition.
Les parties conviennent que la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de repos.
INTERPRETATION DE L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
L’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) précise à son article 6.4.2.2.6.1. Allocation de remplacement quelle est la base de calcul de l’allocation de remplacement versée pendant que le salarié est en Cessation Anticipée d’Activité.
Les parties conviennent que la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul du salaire de référence servant de base au calcul de l’allocation de remplacement lorsque le salarié est en CAA.
DUREE DE L’ACCORD
Compte tenu des règles actuelles de durée de recours et de renouvellement de l’activité partielle, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du premier jour de recours à l’activité partielle qui interviendrait en 2024. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette période d’un an.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DREETS et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du conseil de Prud’homme du lieu de conclusion.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et/ou sur le site intranet de l’entreprise ;
Fait à Longeville les Saint-Avold, le 02 septembre 2024
En 7 exemplaires originaux.
Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS : en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives : FO, représentée par ses délégués syndicaux, CFTC, représentée par son délégué syndical, CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
