AVENANT A L’ACCORD DU 17 OCTOBRE 2022 RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
Entre
La Société POMPES GRUNDFOS SAS, inscrite au RCS de Metz sous le numéro 372 800 227, dont le siège social est situé Route de Faulquemont – 57740 LONGEVILLE LES SAINT AVOLD, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d’Usine et Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- FO représentée par Madame et Monsieur en leur qualité de délégués syndicaux, - CFTC représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale, - CFE-CGC représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Le 17 octobre 2022 a été conclu un accord collectif relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’entreprise POMPES GRUNDFOS.
Cet accord collectif à durée déterminée de 3 ans a pour objet de doter Pompes Grundfos d’un ensemble de mesures de GEPP permettant à l’entreprise et aux salariés d’anticiper et de s’adapter aux évolutions auxquelles elle doit faire face.
Pour ce faire, les parties signataires ont tenu à rappeler que la démarche de GEPP relève d’une double initiative :
Celle de l’entreprise pour accompagner les évolutions professionnelles des salariés et leur permettre de faire des choix pertinents en matière de formation, d’acquisition de compétences, de qualification et de mobilité professionnelle interne ou externe.
Celle de chaque salarié à s’approprier ces moyens pour gérer sa carrière professionnelle et développer son employabilité et être ainsi acteur de leur vie professionnelle.
La GEPP constitue ainsi pour les salariés un outil pour faciliter les évolutions de carrière internes ou externes, choisies ou acceptées, en leur permettant de disposer de repères dans la gestion de leur parcours professionnel.
Dans le cadre de l’application de cet accord, il est apparu nécessaire d’ouvrir l’accès à certaines dispositions de l’accord afin de tenir compte de certaines situations : notamment les salariés dont les postes / métiers sont issus de la production et dont le poste ou les compétences sont identifiés comme menacés et/ou bénéficiant des restrictions médicales, d’une invalidité ou d’une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH).
La Direction a donc proposé aux organisations syndicales représentatives d’adapter à ce public cible les dispositions suivantes :
L’allongement de la durée du congé de mobilité ;
L’augmentation du budget individuel pour les formations diplômantes / qualifiantes ou de transition professionnelle ;
L’allongement de la durée de la cessation anticipée d’activité.
C’est dans ces conditions que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 27 janvier 2025 et le 03 février 2025. Les parties ont convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier :
le paragraphe 5.2.2.2.3 « Durée du congé de mobilité » ;
le paragraphe relatif aux modalités financières du 5.2.2.2.8.2 « Formation diplômante / qualifiante ou de transition professionnelle » ;
les paragraphes 6.4.2.2.2 « Durée de la cessation anticipée d’activité », 6.4.2.2.3 « salariés éligibles à la cessation anticipée d’activité » et 6.4.2.2.6.5 « sortie du dispositif et indemnité de départ à la retraite » du 6.4.2.2 « Aménagement de carrière avant une départ volontaire à la retraite : la cessation anticipée d’activité ».
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU PARAGRAPHE 5.2.2.2.3 « Durée du congé de mobilité »
L’article 5.2.2 « Durée du congé de mobilité » est modifié comme suit :
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité sera fixée à 9 mois.
La durée du congé de mobilité est portée à 12 mois pour les salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Postes / métiers issus de la production et dont le poste ou les compétences sont identifiés comme étant menacés ;
Et / ou bénéficiant de restrictions médicales, d’une invalidité ou d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
En tout état de cause, la validation du congé de mobilité de 12 mois est soumis à approbation des membres de la commission à la majorité des membres présents lors de la réunion.
Le congé de mobilité peut être rompu de manière anticipée dans les cas prévus au 2.2.10 ou au 2.2.11.1.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU PARAGRAPHE RELATIF AUX MODALITES FINANCIERES DU 5.2.2.2.8.2 « Formation diplômante / qualifiante ou de transition professionnelle »
Le paragraphe modalités financières du 5.2.2.2.8.2. est modifié comme suit :
Modalités financières
Le budget individuel de formation diplômante / qualifiante / de transition professionnelle est plafonné à
7.500 € HT et viendra compléter les financements publics éventuellement mis en œuvre.
Ce budget individuel de formation diplômante / qualifiante / de transition professionnelle est plafonné à
10.000 € HT pour les salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Postes / métiers issus de la production et dont le poste ou les compétences sont identifiés comme étant menacés ;
Et / ou bénéficiant de restrictions médicales, d’une invalidité ou d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Les coûts inhérents à cette formation seront pris en charge par la société dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
Si la formation est demandée et financée par le nouvel employeur, le montant sera versé au nouvel employeur à l’issue de la période d’essai concluante du contrat à durée indéterminée ou dès que l'engagement en CDI sera devenu définitif, sur présentation du justificatif.
Si la formation est demandée par le salarié, la facture sera réglée directement par la société à l’organisme de formation enregistré auprès de l’Etat, sur présentation de la facture de l’organisme de formation.
En outre, si la formation exige un déplacement à plus de 70 kilomètres du domicile du salarié ou un allongement du temps de transport quotidien d’au moins une heure, l’entreprise prendra en charge, sur présentation des justificatifs, les frais d’hébergement, de transport en commun et de restauration afférents à cette formation, selon les barèmes en vigueur dans la société. Les frais occasionnés par l'utilisation du véhicule personnel du salarié ne seront pris en charge, selon les barèmes en vigueur dans la société, que s’il n’existe aucun autre moyen de transport en commun entre le domicile et le lieu de formation. De même, si l’utilisation du véhicule personnel du salarié se révèle moins onéreuse que l’utilisation des transports en commun, la société prendra en charge les frais kilométriques sur présentation de justificatifs et selon le barème applicable au sein de la société.
En tout état de cause, ces éventuels frais d’hébergement, de déplacement et de restauration ne sauraient avoir pour effet de porter le total des frais pris en charge par la société (frais pédagogiques et frais annexes) au-delà du budget de 7.500 € HT par salarié (ou 10.000 € HT pour les salariés concernés par ce budget).
Le salarié qui n’irait pas jusqu’au bout de sa formation s’engage à rembourser à la Société l’ensemble des frais engagés liés à cette formation.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES PARAGRAPHES 6.4.2.2.2 « Durée de la cessation anticipée d’activité » et 6.4.2.2.3 « Salariés éligibles à la cessation anticipé d’activité »
L’article 6.4.2 « Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite » est modifié comme suit : 6.4.2.2.2Durée de la cessation anticipée d’activité
La date d’entrée dans le dispositif, et donc de suspension du contrat de travail, ne sera effective qu’après épuisement du solde de congés payés, y compris les JRTT/JDR non pris au moment de l’entrée dans le dispositif et les droits à congés capitalisés dans le compte épargne temps le cas échéant, et qu’après avoir effectué le préavis de départ à la retraite applicable.
La cessation anticipée d’activité est une dispense d’activité d’une durée maximale de
24 mois.
La dispense d’activité sera portée à
36 mois pour les salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Postes / métiers issus de la production et dont le poste ou les compétences sont identifiés comme étant menacés ;
Et / ou bénéficiant de restrictions médicales, d’une invalidité ou d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
En tout état de cause, la cessation anticipée d’activité de 36 mois est soumis à approbation des membres de la commission à la majorité des membres présents lors de la réunion.
6.4.2.2.3Salariés éligibles à la cessation anticipée d’activité
Pourront se porter candidat à la cessation anticipée d’activité pour la durée maximale de
24 mois, dans le cadre du présent accord, les salariés actifs en CDI :
Qui ne sont pas en cours de préavis ou sous le coup d’une mesure de départ pour motif personnel à la date d’ouverture de la période de candidature ;
Qui ne sont pas en situation de liquider leur retraite à taux plein entre la date de mise en œuvre du présent accord et le 31 décembre 2023,
Qui remplissent les conditions d’âge et de trimestres pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein au plus tard le 31 mars 2028 et n’ayant pas fait l’objet d’une mise à la retraite notifiée ou n’ayant pas déjà fait part de leur départ à la retraite.
Pourront se porter candidat à la cessation anticipée d’activité pour la durée maximale de
36 mois, dans le cadre du présent avenant, les salariés actifs en CDI :
Qui ne sont pas en cours de préavis ou sous le coup d’une mesure de départ pour motif personnel à la date d’ouverture de la période de candidature ;
Qui ne sont pas en situation de liquider leur retraite à taux plein entre la date de mise en œuvre du présent avenant et la fin d’application de l’accord,
Qui remplissent les conditions d’âge et de trimestres pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein au plus tard le 31 mars 2029 et n’ayant pas fait l’objet d’une mise à la retraite notifiée ou n’ayant pas déjà fait part de leur départ à la retraite.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 mars 2026.
ARTICLE 5– DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société conformément à l’article L.2231-5 du code du travail. Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire. Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et/ou sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Longeville les Saint Avold, le 05 février 2025 En 6 exemplaires originaux,
Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS
agissant en sa qualité de Directeur d’Usine
agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
FO, représentée par ses délégués syndicaux, Madame et Monsieur
CFTC, représentée par son délégué syndical, Madame
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur
