Accord d'entreprise PONT ROYAL
NAO 2024
Début : 01/06/2024
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société PONT ROYAL
Le 25/04/2024
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Autre, précisez
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La sociétéSAS PONT ROYAL, 5-7 rue Montalembert, 75007 Paris
Représentée par Monsieur Frédéric LE GALLOIS, en sa qualité de Directeur Général,
N°Siret : 903 530 475 00024, APE :5510Z,
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Économique (CSE) de l’hôtel Pont Royal représenté par Madame Catherine KETONU et Monsieur Khalilou DIOP, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Lasociété SAS PONT ROYAL a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le CSE a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les18avril et25avril 2024.
Le CSE a transmis sa liste de revendications au cours de la réunion du18avril 2024.
Les thèmes relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ont ainsi été soumis à la négociation conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du Travail dans sanouvelle rédaction issue de la Loi du 17 août 2015.
PARTIE I – DISPOISTIONS GENERALES
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de négociation ;
De la convention collective applicable à l’entreprise à savoir la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) IDCC 1979.
Article 2 – Champs d’application
Les dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAS PONT ROYAL, en CDI et CDD embauchés à temps complet ou à temps partiel.
PARTIE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
La Direction a eu à cœur de remercier les équipes pour leur investissement et de soulignerl’importance d’offrir une meilleure qualité de service à notre clientèle qui a des exigences de plus en plus importantes.
L a Direction a entendu les revendications portées par le CSE(retranscrites ci-après en Italique), et après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points développés ci-après.
TITRE I – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Augmentation des salaires
Demande du CSE
« Augmentation de l’ensemble des salaires de +5% »
Réponse de la Direction
L’activité de l’hôtel est fortement influencée par le contexte social et politique actuel et les indicateurs de performances ne sont pas aussi bons qu’ils devraient l’être.
La Direction tientnéanmoinsà remercier l’ensemble des collaborateurs pour les efforts fournis tout au long de l’année. A ce titre, la Direction est disposée à accorder1,5% d’augmentation des salaires bruts mensuels pourl’ensemble du personnel.
L’augmentation sera effective à partir du 1er juin 2024.
PrimesMacron
Demande du CSE
« Versement de deux primes de 500€ net versées en juin et en décembre 2024 »
Réponse de la Direction
L e versement des primes est basé sur la performance de l’hôtel. Pour le moment, les résultats ne sont pas favorables au versement de ces primes. Nous ferons un point sur l’activité de l’hôtel en août et décembre 2024.
Prime d’ancienneté
Demande du CSE
«Conserver les primes d’ancienneté de l’accord de NAO 2023 ».
Réponse de la Direction
La Direction a rappelé quels étaient les critères d’obtention des primes d’anciennetéau sein du Pont Royal.
Les montants et conditions sont rappelés ci-après :
40€ brut entre 4 et 7 ans d’ancienneté ;
80€ brut entre 7 et10 ans d’ancienneté ;
120€ brut entre 10 et 20 ans d’ancienneté ;
200€ brut au-delà de 20 ans d’ancienneté.
Prime habillage
Demande du CSE
« Prime habillageannuellede 200€net. »
Réponse de la Direction
Il existe déjà 2 jours de repos« habillage » pour les salariés portant l’uniforme de l’Hôtel.La Direction n’accorde pas la primeannuellede 200€net.
Prime Jeuxolympiques 2024
Demande du CSE
«Versement d’une prime de 400€ brut pour les Jeuxolympiques 2024 »
Réponse de la Direction
Ala date de signature du présentaccord, la Direction informe les membres du CSE que l’activitépendant les Jeuxolympiques n’estpas à la hauteur de ce qui était attendu. Les indicateurs montrent une activité ralentie sur cette période et ne permettent pas à la Direction d’accorder cette prime.
Chèques cadeaux Noël des enfants
Demande du CSE
« Augmenter la valeur des chèques cadeaux de Noël pour les enfants de moins de 18 ans à 80€ »
Réponse de la Direction
La Direction est favorable à cette demande ets’engage à verserpour chaqueenfantde moins de 18 ans des chèques cadeaux d’une valeur de 80€à Noël.
TITRE II. EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Ce thème de négociation concerne les entreprises d’au moins 300 salariés.
La Direction a tout de même tenu à remettre des informations sur les données de répartition Hommes / Femmes aux représentants du Personnel(voir annexe).
TITRE III. CONGES SPÉCIAUX
Demande du CSE
« Accorder 5 jours au salarié en cas de décès d’unconjoint et 5 jours en cas de décès du père, de la mère ».
Réponse de la Direction
La Directiona déjàrépondu favorablementà cette demande lors des NAO 2023.
PARTIE III. DUREE, REVISION, EFFET
Article1 – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2024.
En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir les négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la Direction convoquera le CSE à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications.
Article 2. Révision
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction, notifiée àchacune des autres parties signataires.
Article 3 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Fait à Paris, le25Avril 2024
Pour la société SAS PONT ROYAL
Monsieur Frédéric LE GALLOIS – Directeur Général
Pour le CSE
Monsieur Khalilou DIOP – Délégué Syndical
Annexes
Lutte contre les discriminations et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Mise à jour : 2024-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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