Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre :
L’entreprise
PORCELAINES de la FABRIQUE, société anonyme dont le siège social est situé 3 Route de la Gaudine, 87200 Saint-Brice-sur-Vienne, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical,
D’autre part
Préambule
La Manufacture des Porcelaines de la Fabrique a dû ces dernières années faire face à des départs à la retraite massifs, ainsi qu’à une forte hausse de son activité. Elle a procédé à de nombreux recrutements -36 recrutements en CDI sur ces 3 dernières années – et a réussi à obtenir l’équilibre paritaire dans ses effectifs en 2022 : 49% de femmes et 51% d’hommes. Il ressort des données et indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que grâce aux mesures prises par l’entreprise au cours de ces dernières années, les inégalités sont réduites voir résorbées. Ce constat est confirmé par le dernier index de l’égalité professionnelle, calculé conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et publié en mars de chaque année. En 2022, l’index atteint un score de 91 points sur 100. La direction réaffirme, que dans la continuité de la politique qu’elle mène depuis plusieurs années, elle souhaite poursuivre ses actions en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Par le présent accord, les parties souhaitent poursuivre cette dynamique positive et réaffirmer leur volonté partagée de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Cette volonté s’inscrit notamment dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du travail. Dans la continuité du dernier accord portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, les Parties se sont de nouveau réunies pour déterminer les moyens permettant de renforcer la promotion du principe d’égalité entre les femmes et les hommes de l’entreprise. Les thèmes suivants ont été retenus :
L’embauche
L’Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Les Conditions de travail
La rémunération
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de l’entreprise.
Article 2 : Rappel du principe d’égalité de traitement
Les parties affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. Dans le respect de ce principe, la situation de chaque collaborateur (rémunérations, évolutions de carrière, actes de gestion) est considérée sur la base d’éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
Article 3 : L’embauche
La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Le recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration de collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
Egalité de traitement des candidatures
Lors de chaque recrutement, les candidatures sont examinées au regard de critères d’embauche objectifs et fondés sur les compétences requises. Les intitulés des emplois et postes sont libellés, chaque fois que possible, au masculin et au féminin. Une mention (H/F) précise que l’emploi est proposé aux candidats des deux sexes. Objectif : 100% des offres sont conformes à ces principes
Mixité dans le recrutement
Constat : Au sein des Porcelaines de la Fabrique, les femmes représentent 49% des effectifs en 2022 contre 44% en 2019. A fin 2022, l’effectif Ouvriers représente 91% de l’effectif global et se répartit à 49,2% de femmes et 50,8% d’hommes. Par contre, à l’intérieur de la catégorie « Ouvriers », la répartition diffère en fonctions des positions :
Niveau B, échelon 2 : 22 femmes et 14 hommes
Niveau B, échelon 3 : 10 femmes et 5 hommes
Niveau C : 1 femme et 11 hommes
Au niveau des agents de maitrise et des cadres, on obtient quasiment la parité. On constate donc des déséquilibres à l’intérieur d’un même niveau ; un déséquilibre en défaveur des hommes sur le niveau B mais un déséquilibre en défaveur des femmes sur le niveau C. Il y a une majorité de femmes sur le niveau B car cela correspond à des postes très minutieux. Ces déséquilibres résultent notamment du déséquilibre dans les candidatures ; en effet, les femmes ne se positionnent pas sur des postes d’opérateur machines (poste en Niveau C) et à l’inverse, il n’y a quasiment aucune candidature masculine sur des postes très minutieux (postes de niveau B). L’entreprise se fixe comme objectif le renforcement de la mixité dans les métiers dans lesquels un important déséquilibre est constaté, notamment sur les postes d’opérateur machines, pour lesquels l’effectif est uniquement masculin. Objectif de progression : Susciter des vocations féminines sur des postes d’opérateur machines et des vocations masculines sur des postes à prédominance féminine (garnissage, tri, finition).
Actions :
Favoriser la découverte de ces métiers par le biais de Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel avec notre agence Pôle Emploi,
Sensibiliser nos partenaires de l’intérim sur notre volonté d’équilibrer les candidatures sur les postes concernés.
Indicateurs de suivi : nombre de recrutements de candidats du sexe sous-représenté au sein des métiers concernés, Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
Egalité salariale à l’embauche
Pour s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes, Porcelaines de la Fabrique garantit un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes.
Objectif : appliquer la grille de rémunération conventionnelle correspondante au poste à pourvoir
Indicateur de suivi : bilan de l’index de l’égalité professionnelle.
Article 4 : L’Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
L’employeur est un acteur incontournable dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Cette question sera notamment évoquée systématiquement lors des entretiens professionnels, entretiens destinés à faire le point avec les collaborateurs sur le déroulement de leur carrière et sur leurs perspectives professionnelles. L’entreprise réaffirme sa volonté d’assurer la meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et s’engage à mettre en œuvre des moyens destinés à ce que les évènements et choix liés à la parentalité ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans le déroulement de leur carrière. Concernant les réunions, elles ont lieu systématiquement sur le temps de travail et le droit à la déconnexion est appliqué concernant les cadres, le reste du personnel n’ayant pas de messagerie directe. Les parties souhaitent également rappeler que les congés maternité, paternité et d’adoption sont des périodes assimilées à du temps de travail effectif et n’ont donc aucun impact sur la détermination des droits liés à l’ancienneté, à la répartition de la participation et de l’intéressement. Chaque demande de congé parental a été acceptée (4 en 10 ans) et chaque salarié a réintégré son poste à l’issu de ce congé.
Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après un congé familial
Au terme de leur congé familial, et afin de permettre aux salariés de bénéficier de conditions de réintégration optimales, un entretien de reprise d’activité et/ou professionnel sera systématiquement réalisé dès leur retour. Ce sera l’occasion d’étudier leurs conditions de réintégration, de faire un point sur l’actualité de l’entreprise et de leur secteur d’affectation, de l’opportunité de mettre en place des actions de formation ou de réadaptation à leur poste actuel ou à une évolution professionnelle future. A ce titre, les salariés absents pour congés familiaux qui le souhaitent, pourront maintenir le lien avec l’entreprise en l’autorisant à lui transmettre toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès intranet, accès mail).
Objectif : bénéfice d’un entretien de reprise d’activité pour 100% des collaborateurs ayant pris un congé familial
Indicateur de suivi : nombre d’entretiens organisés / nombre de collaborateurs en congé familial.
Aménagement des horaires
Temps partiel Les horaires aménagés peuvent représenter un facteur majeur dans la conciliation travail/ vie privée pour les hommes et les femmes. Le travail à temps partiel est l’une des options les plus familières et tous les salariés à temps partiel de l’entreprise ont choisi cet aménagement. Une demande de reprise à temps plein a été effectuée en 2023 et acceptée. Aménagement de l’emploi du temps lors de la rentrée scolaire Les salariés ayant un enfant scolarisé pourront bénéficier d’un aménagement de leur emploi du temps afin de pouvoir accompagner celui-ci le jour de la rentrée des classes de septembre, de la maternelle à la 6ème incluse. Ils bénéficieront d’une autorisation d’absence de 2 heures récupérables et sans impact sur la prime d’assiduité le jour de la rentrée à condition d’en avoir informé leur hiérarchie au plus tard 1 semaine avant cette date. Aménagement des horaires pour les salariés aidants Pour leur permettre de conserver leur activité professionnelle tout en continuant de s’occuper d’un proche, les salariés aidants familiaux pourront bénéficier d’horaires flexibles leur permettant par exemple d’honorer des RDV médicaux, d’effectuer des démarches administratives ou d’être présent auprès de leur proche. Sur demande du salarié aidant, l’employeur peut mettre en place des horaires individualisés visant au report d’heures d’une semaine à une autre. De ce fait, lorsque les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine dépassent la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle, elles ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, à condition qu’elles résultent du libre choix du salarié. Le salarié aidant pourra également demander à bénéficier d’une réduction de son temps de travail, sur simple demande écrite et motivée.
Objectif : Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, informer le salarié sur ses droits à la parentalité.
Indicateur de suivi : nombre de salariés à temps aménagé / nombre de demandes. La société établira un tableau qui recensera le nombre de demandes de temps partiel ainsi que le nombre d’acceptations et de refus.
Article 5 : Les conditions de travail
Pour rappel, les horaires de l’entreprise sont des horaires de journée allant d’une amplitude comprise entre 06h45 et 17h sur 4 jours et demi, laissant le vendredi après-midi disponible. Il n’y a pas de travail posté, les réunions ont lieu sur le temps de travail et le droit à la déconnexion est appliqué pour les quelques salariés ayant un accès direct à la messagerie. Les salariés qui le souhaitent peuvent avoir recours au temps partiel. Il y a actuellement 3 salariées à temps partiels : 2 l’ont choisi, quant à la 3ème c’est en lien avec des problèmes de santé. L’amélioration des conditions de travail peut faciliter la féminisation de certains emplois. Au sein des Porcelaines de la Fabrique, on observe qu’aucune femme n’occupe un poste d’opérateur machines ou d’opérateur défournement. Cela est dû notamment à la charge physique de ces postes. Réduire la pénibilité physique des postes de travail contribue à les rendre plus attractifs. En associant les acteurs tels que les salariés eux-mêmes, le médecin du travail, un ergonome et le préventeur CARSAT, on peut envisager d’alléger les contraintes. En améliorant également l’ergonomie, on facilite l’accès à un plus grand nombre. Exemple : on a remplacé des tours de finition par du matériel adaptable en hauteur, ce qui permet à tout type de salarié d’occuper le poste sans générer de pénibilité. Exemple : de nombreux transpalettes manuels à levée haute sont présents dans les ateliers pour faciliter la manutention et préserver le dos. De plus, lors de l’élaboration de cahier des charges ou développement technique de futur matériel, l’Entreprise pourra y associer l’expertise des salariés femmes et hommes pour anticiper et réduire la pénibilité du poste.
Objectif : Améliorer l’accès des postes de travail aux salariés des deux sexes
Indicateur de suivi : nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail, nombre de salariés concernés, étude des demandes de temps partiel.
Article 6 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Ce présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 7 : Suivi de l’accord
Un suivi des mesures et de l’évolution des indicateurs sera effectué chaque année en Comité Social et Economique, en s’appuyant notamment sur les données issues de la BDES.
Article 8 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 9 : Communication
Il est convenu d’afficher le texte du présent accord afin de sensibiliser l’ensemble des salariés sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 10 : Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces justificatives prévues à l’article D. 2231-7 du code du Travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.
Fait à Saint-Brice sur Vienne, en 3 exemplaires originaux, le 15 janvier 2024
