ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MAINTIEN DE LA SUPPRESSION DES TROIS JOURS DE CARENCE MALADIE POUR LES OUVRIERS
Entre,
La société PORCHER TISSAGES dont le siège social est situé 75 route nationale 85 – 38300 Badinières, représentée par xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives de la société PORCHER TISSAGES
CGT, représentée par xxxxxx, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par xxxxxx, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des discussions relatives à l’agenda social, et selon ce calendrier, était prévue, une réunion fixée le 16 Octobre 2017, toutes les organisations syndicales représentatives ayant été conviées.
C’est dans ce contexte qu’ont été menées des discussions relatives à l’absentéisme et qui ont permis d’aboutir au présent accord au niveau de la société PORCHER TISSAGES.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux ouvriers travaillant au sein de la société PORCHER TISSAGES.
Article 2 : Modalités relatives à la prorogation du point 3 « Suppression des trois jours de carence pour la catégorie Ouvrier à compter du 01 avril 2015 et pour une durée de deux ans » de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2015
Après en avoir rappelé les modalités, la direction informe que le taux d’absentéisme maladie inférieure à 3 mois de la catégorie Ouvrier Groupe de tous les sites français hors Cordtech Industries, dont la moyenne calculée sur les 5 dernières années (soit les années 2012 à 2016) s’élève à 4.3%.
La présente prorogation du dispositif, défini dans le point 3 de l’accord collectif pré cité, est conclue pour une durée déterminée de 3 mois, soit pour la période du 01 Octobre 2017 jusqu’au 31 Décembre 2017.Le taux d’absentéisme maladie inférieure à 3 mois de la catégorie Ouvrier groupe tel que pris en compte ci-dessous correspond au périmètre de tous les sites français Cordtech Industries inclus.
Au lendemain de cette dernière date, soit au 01 Janvier 2018, le présent accord cessera automatiquement de produire effet si la moyenne calculée depuis le début de l’année 2017, soit à compter du 01 Janvier 2017, n’est pas strictement inférieure à 4.4 ce qui entrainera le rétablissement des 3 jours de carence pour la société Porcher Tissages.
Si au 01 Janvier 2018, la moyenne calculée sur l’année 2017 est strictement inférieure à 4.4, le dispositif sera prorogé jusqu’au 31/03/2018.
Au 01/04/2018, si la moyenne calculée du taux d’absentéisme maladie inférieure à 3 mois de la catégorie Ouvrier Groupe de tous les sites Français pour la période allant du 01/01/2018 au 31/03/2018 est strictement inférieure à 4, la suppression des trois jours de carence pour la catégorie ouvrier sera considérée comme définitive. Si le taux est supérieur ou égal à 4, la carence sera rétablie pour la société Porcher Tissages.
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Article 3 : Publicité de l’accord
La Direction de la société PROCHER TISSAGES notifie le présent accord, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des Délégué Syndicaux présents le jour de la signature.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (unité territoriale de l’Isère) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Il est fait en nombre suffisant pour chacune des parties.
Fait à Eclose-Badinières, le 20/10/2017
Pour la société PORCHER TISSAGESDéléguée Syndicale CGT, xxxxxx xxxxxx
