ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE RTT AUX COLLABORATEURS POUR ENFANT OU CONJOINT GRAVEMENT MALADE
Entre,
La société PORCHER TISSAGES,
Dont le siège social est situé 75 route nationale 85 – 38300 Badinières,
Représentée par M. XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de la société PORCHER TISSAGES
CGT, représentée par XXXXXXX, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
La loi 2014-459 du 9 mai 2014 (JO 10) a instauré, par le biais du don de jours de repos, une autorisation d'absence pour les salariés du secteur privé dont un enfant est gravement malade, assortie d'un maintien de salaire. Ce dispositif est entré en vigueur le 11 mai 2014.
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L’objectif du présent accord est d’élargir au-delà du dispositif légal le don de jour de RTT à tout salarié en situation d’aidant de fait d’un de ses enfants ou de son conjoint, concubin ou partenaire issu d’un PACS victime d’une maladie ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont rencontrés et à l’issue des négociations, elles ont convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PORCHER TISSAGES et de la société PORCHER INDUSTRIE.
Article 2 : Modalités d’application
Article 2-1 : Bénéficiaire :
Tout salarié des sociétés Porcher Tissages et Porcher Industrie, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant ou dont le conjoint, concubin ou partenaire issu d’un PACS est victime d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.
Au préalable de l’entrée dans ce dispositif, le salarié « bénéficiaire » devra avoir consommé toutes ses possibilités d’absences, c’est-à-dire :
Les RTT ;
Les congés payés ;
Les jours disponibles dans le compte épargne temps ;
Article 2-2 : Donateur :
Tout salarié de la société Porcher Tissages et de la société Porcher Industrie, sans condition d’ancienneté, ayant acquis un nombre de jours de repos pouvant être cédés, a la possibilité de faire des dons.
Le don de jour de repos se fait sur la base du volontariat sans contrepartie aucune et de manière anonyme.
Le don se fera nécessairement par journée entière.
Ce don de jour de repos induit une renonciation définitive tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu’à l’ensemble des droits et avantages afférents. Les jours donnés ne pourront en aucun cas être réattribués au salarié donateur.
Le salarié donateur se verra décompter les jours cédés le mois suivant le don.
Article 2-3 : Jours cessibles par le donateur :
Afin de préserver le repos des salariés tout en assurant la continuité du fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que chaque salarié donateur ne pourra céder annuellement au maximum 5 jours de RTT acquis.
Article 2-4 : Valorisation des jours de repos
La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour de repos donné par un salarié correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire et ce, quel que soit le niveau de salaire du donateur comme du bénéficiaire.
Article 3 : Mode Opératoire :
Article 3-1 : Respect du principe de l’anonymat
Les dons sont anonymes et sans contrepartie.
Le donateur peut indiquer le salarié à qui ses jours sont destinés.
Le donateur est en revanche informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié qui bénéficiera du don, ceci dans le souci d’éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d’avoir à se sentir redevable envers un collègue alors que l’objectif du don est de l’accompagner pendant une situation douloureuse.
Article 3-2 : Procédure de demande par le bénéficiaire :
Pour être bénéficiaire du dispositif, le salarié devra faire une demande écrite au RRH du site, précisant le nombre de jours souhaités et la période d’absence et y annexer un certificat du médecin qui suit le malade au titre de la pathologie en cause, justifiant de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants.
Il sera porté réponse à cette demande dans un délai de 10 jours calendaires.
L’absence de réponse dans le délai imparti vaudra refus tacite.
Article 3-3 : Procédure à l’initiative des donateurs :
Pour être validées, les demandes des donateurs devront être faites par écrit au RRH du site en indiquant le nombre de jour de repos acquis donnés, leur nature et éventuellement le nom et prénom du bénéficiaire.
Lorsqu’un ou plusieurs salariés font un don de jours de repos avant même que le salarié bénéficiaire n’ait adressé une demande en ce sens au RRH, le salarié bénéficiaire devra être informé de l’initiative des donateurs par le RRH qui devra recueillir son accord et un certificat du médecin qui suit le malade au titre de la pathologie en cause, justifiant de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants.
Un appel aux dons pourra être affiché sur les panneaux d’affichage destinés à la communication de la Direction ou par tout autre moyen laissé à l’appréciation de l’entreprise.
Article 4 : Statut du bénéficiaire lors du don :
Le bénéficiaire peut recueillir au maximum 50 jours de repos par période annuelle.
Dans cette limite, le salarié peut demander le nombre de jours correspondant à son besoin, en une ou plusieurs fois.
Pour le bénéficiaire, cette période d’absence est assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Le salarié bénéficiaire verra sa rémunération intégralement maintenue pendant la période d’absence correspondant à un don de jours.
Les jours issus des dons, accordés mis non consommés dans la même année civile que celle du don, seront définitivement perdus.
Article 5 : Dispositions finales :
Article 5.1 : Durée et révision
Les effets du présent accord entrent en vigueur à compter de sa conclusion et pour une durée déterminée de 2 ans.
A l’initiative de l’une des parties, il pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes avec un préavis de trois mois.
Article 5.2 : Dépôt de l’accord
La Direction de la société PROCHER TISSAGES notifie le présent accord, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des Délégué Syndicaux présents le jour de la signature.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (unité territoriale de l’Isère) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Il est fait en nombre suffisant pour chacune des parties.
Fait à Eclose-Badinières, le 13/02/2018
Pour la société PORCHER TISSAGESDéléguée Syndicale CGT, XXXXXXXX
