ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DESIGNES DU CHSCT ET DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE
Entre :
La Société POREAUX immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 305 231 532 dont le siège social est situé à Saint-Martin-sur-le-Pré (51520), représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXX agissant en qualité de Directeur Usine, dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée la « Société »
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, et Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX, secrétaire du Comité d'Entreprise,
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus au comité d’entreprise.
PREAMBULE
Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société, de nouvelles élections devraient en principe avoir lieu le 17 Janvier 2019.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a cependant substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT) le Comité Social et Economique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle.
C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions transitoires de ladite ordonnance que les Parties se sont réunies afin de procéder à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT et des membres élus du comité d’entreprise de la société.
Article 1 - OBJET DE L’ACCORD
Il est préalablement rappelé que les mandats des délégués du personnel et des membres élus au comité d’entreprise arrivent à échéance le 6 Octobre 2018 et que le mandat des membres désignés du CHSCT arrive à échéance le 09 Décembre 2018.
Par le présent accord les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 31 Janvier 2019.
Article 2 – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 31 Janvier 2019.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.
Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès du service RH.
Fait à Saint-Martin-sur-le-Pré, le 24 Septembre 2018,
