ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE DE POREAUX & CIE
Entre :
La
société POREAUX & CIE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalons en Champagne sous le numéro 305 231 532, dont le siège social est situé 3, rue de L’ilet à Saint-Martin-sur-le-Pré (51520), représentée par, agissant en qualité de Directeur d’usine, et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société suivante :
La CGT, représentée par, Délégué Syndical,
Ci-après désignée l’«
Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles au sein de la Société ont eu lieu les 17 janvier 2019 et 31 janvier 2019.
Compte tenu du calendrier des prochaines élections et de l’agenda social chargé fin 2022 et début 2023 au sein de la Société, les Parties conviennent par le présent accord de prolonger les mandats des membres du CSE de la Société selon les modalités définies à l’article 1 ci-après.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE
Les Parties rappellent que les actuels mandats des membres du CSE, d’une durée de 4 ans, expirent en principe le 17 janvier 2023.
Les Parties conviennent toutefois que les mandats seront prorogés jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle se tiendra le second tour des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 4 – Formalités et publicités
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint-Martin-sur-le-Pré, le 06 octobre 2022
