ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU PONT DU VENDREDI 11 MAI 2018 AU PORT AUTONOME DE PARIS
Entre :
Le Port Autonome de Paris sis, établissement public, 2 quai de Grenelle 75015 PARIS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 032 143,
Représenté par ,
en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommé « le Port »,
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales ci-après :
-Section syndicale CFDT du Port Autonome de Paris des personnels cadres et non-cadres,
-Section syndicale CFE - CGC,
-Section syndicale CGT - FO des Personnels du Port Autonome de Paris,
D’autre part, Ci-après désignées «
Les Parties ».
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
L’année 2018 présentent la particularité de comporter deux jours fériés tombant sur des jours ouvrables la même semaine (semaine 19 du calendrier) :
Le mardi 8 mai (Armistice du 8 mai 1945)
Le jeudi 10 mai (Fête de l’Ascension)
Aussi, les parties se sont rencontrées et consentent de manière unanime à mettre en place une journée de pont pour l’ensemble des salariés le vendredi 11 mai 2018, selon les dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du Port autonome de Paris.
Article 2 – Fermeture de l’établissement
Les parties conviennent que l’ensemble des sites de l’établissement (agences et siège) seront fermés le vendredi 11 mai 2018.
Ce même jour sera par conséquent chômé pour l’ensemble des salariés de l’établissement et sera compensé dans les conditions précisée à l’article 3.
Article 3 – Modalités relatives à la compensation de la journée chômée
Ce jour chômé sera compensé de la manière suivante :
Pour l’ensemble des salariés (à l’exception des directeurs fonctionnels, de la Directrice Générale et de l’Agent comptable) : une journée sera déduite du dispositif dit des "7 semaines de 3 jours" de chaque salarié.
Pour les directeurs fonctionnels, la Directrice Générale et l’Agent comptable (pour lesquels les dispositions de la note sur l’organisation du temps de travail ne s’appliquent pas) : une journée sera déduite du compteur congés directeur ou jour RTT de chaque salarié.
Article 4 – Formalités de dépôt
Dès la signature de l’accord, la direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie électronique et d’affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera adressé par la direction, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée en lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par l’entreprise au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Une version électronique anonymisée sera par ailleurs envoyée sur la base de données nationale des accords collectifs d’entreprise.
Fait à PARIS, le 19 avril 2018
La Directrice Générale
CFDT du Port Autonome de Paris des personnels cadres et non-cadres
CFDT du Port Autonome de Paris des personnels cadres et non-cadres
CFE – CGC Syndicat National des Cadres et Agents de Maîtrise des Ports
CFE – CGC Syndicat National des Cadres et Agents de Maîtrise des Ports
