L’établissement public, Port autonome de Paris, représenté par , agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées, D’autre part,
Ont engagé des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Article 1 – Procédure
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises conformément au calendrier établi lors de l’ouverture de la négociation. La négociation s’est déroulée de la façon suivante :
18 décembre 2018 (Organisation syndicale CGC absente)
Réunion d’ouverture de la négociation ; les informations relatives à la situation des rémunérations et des effectifs seront transmises à la suite de cette réunion ; définition du calendrier.
10 janvier 2019 (Organisation syndicale CGC absente)
Exposé des revendications syndicales :
FO : attribution d’une enveloppe de 150K€ pour les augmentations individuelles au mérite (sans prime au mérite) ; engagement sur un nombre de promotion sur place ; une NAO sur une périodicité de deux ans.
CFDT : attribution d’une enveloppe de 130K€ pour les augmentations individuelles au mérite (sans prime au mérite)
Proposition de la Direction Générale (DG) : attribution d’une enveloppe de 90 k€ pour les augmentations individuelles au mérite dont les primes au mérite ; Mise en place de mesures d'accompagnement par détection des talents.
24 janvier 2019
Exposé des revendications syndicales :
FO : attribution d’une enveloppe de 130K€ pour les augmentations individuelles au mérite (sans prime au mérite) ; engagement sur un nombre de promotion sur place ; une NAO sur une périodicité de deux ans ;
CFDT : attribution d’une enveloppe de 130K€ pour les augmentations individuelles au mérite (sans prime au mérite) ;
CGC : attribution d’une enveloppe de 130K€ pour les augmentations individuelles au mérite et d’une enveloppe de 30k€ pour les primes au mérite soit une enveloppe totale de 160k€ ; CGC rappelle l'importance des primes pour l'encadrement.
Proposition de la DG : réserve sa position quant à une périodicité de NAO sur deux ans. Elle pourrait accepter qu'il n'y ait pas d'enveloppe pour des primes au mérite en 2019 et proposerait une enveloppe de 100 k€ pour les augmentations individuelles au mérite ; Mise en place de mesures d'accompagnement par détection des talents.
19 février 2019
Exposé des revendications syndicales :
FO : reste sur sa position
CFDT : attribution d’une enveloppe globale pour les mesures au mérite de 130 k€ ; La CFDT n'est pas fermée à l'attribution de primes au mérite dans la limite d'un plafond de 15% de l'enveloppe des augmentations au mérite. Pour autant, elle souhaite réfléchir et étudier les possibilités de négociation afin de formuler plus précisément sa nouvelle revendication.
CGC : attribution d’une enveloppe globale pour les mesures au mérite de 160k€ ; La CGC rappelle l'importance des primes pour l'encadrement : l’attribution des primes au mérite doit représenter entre 25 et 30 bénéficiaires pour un montant global d'environ 28k€. Les montants des augmentations au mérite ne doivent pas être inférieurs à 4% du SMBB. Une mesure individuelle au mérite ne peut pas se cumuler avec le versement de la prime Macron.
Proposition de la DG : Périodicité annuelle de la NAO (et non sur deux ans) dans un contexte de préfiguration ; Après avoir entendu la dernière position de la CFDT, la DG propose une enveloppe globale de 130 k€, composée d'une enveloppe d'augmentations au mérite et d'une enveloppe pour les primes au mérite égale à 15% de l'enveloppe des augmentations au mérite (soit environ 17k€ primes/113k€ augmentations). Dans le cadre d'une négociation globale sans prime, la DG indique qu'elle n'ira pas au-delà de 115k€ ; Mise en place de mesures d'accompagnement par détection des talents.
12 mars 2019
Exposé des revendications syndicales :
FO : reste sur sa position.
CFDT : attribution d’une enveloppe globale pour les mesures au mérite de 130 k€ dont une enveloppe de primes au mérite égale à 10% de l'enveloppe des augmentations au mérite ; attribution d’une enveloppe pour une mesure catégorielle pour les bas salaires.
CGC : attribution d’une enveloppe globale pour les mesures au mérite de 135k€ dont 15k€ pour les primes au mérite. Le montant de la prime au mérite serait égal à 2.k€ toutes catégories confondues. Une moyenne des augmentations au mérite de 80€.
Une mesure individuelle au mérite ne peut pas se cumuler avec le versement de la PEPA.
Proposition de la DG : périodicité annuelle de la NAO dans un contexte de préfiguration ; Attribution d’une enveloppe globale de 130 k€, composée d'une enveloppe d'augmentations au mérite et d'une enveloppe pour les primes au mérite égale à 15% de l'enveloppe des augmentations au mérite (soit environ 17k€ primes/113k€ augmentations). Dans le cadre d'une négociation globale sans prime, attribution d’une enveloppe de 120k€ ; Mise en place de mesures d'accompagnement par détection des talents.
Seconde proposition commune CGC et CFDT :
Attribution d’une enveloppe pour les mesures au mérite de 125k€
Attribution d’une enveloppe pour les primes au mérite de 10,5k€, répartis à 7 bénéficiaires toutes catégories confondues de 1500€.
Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord tel que défini dans l’article 2 du présent procès-verbal.
Article 2 – Etat des propositions finales
A l’issue de la négociation du 12 mars 2019, la Direction Générale et les Organisations Syndicales du Port autonome de Paris se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
L’application des mesures de l’accord national de l’UPF (revalorisation de grille des SBMH de 2 %) ;
Une enveloppe globale de 135,5K€ pour l’attribution des mesures individuelles au mérite pour l’année 2019 répartie comme suit :
125K€ pour les augmentations individuelles au mérite (promotion incluses) en prévoyant dans la note de cadrage un montant plancher de 50€, tout en visant un objectif de 80€ ;
Une enveloppe pour l’attribution de primes au mérite égale à 10,5k€.
Un montant unique de 1500€ pour la prime au mérite, quelle que soit la classification du collaborateur bénéficiaire.
La définition d’un planning de travail sur les sujets suivants :
Droit à la déconnexion
Egalité professionnelle
Fait à Paris le en six exemplaires originaux
Directrice Générale
CGT – FO des Personnels du Port Autonome de Paris
CGT – FO des Personnels du Port Autonome de Paris
CFE – CGC Syndicat National des Cadres et Agents de Maîtrise des Ports
CFE – CGC Syndicat National des Cadres et Agents de Maîtrise des Ports
CFDT du Port Autonome de Paris des personnels cadres et non-cadres
CFDT du Port Autonome de Paris des personnels cadres et non-cadres
