AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Etablissements PORTS de Commerce de la CCI du Var
Entre les soussignés :
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par M, Président,
D’une part, et,
L’Organisation Syndicale représentée par M en qualité de Déléguée syndicale FO.
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires conviennent par le présent avenant de compléter les dispositions de l’article 2 sur l’alimentation du compte épargne temps inscrit dans l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps du 23 février 2023 et à modifier la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 1. Alimentation du compte épargne temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les éléments suivants :
Des congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ;
Des jours de congés d'ancienneté
RTT dans la limite de 6 jours
Jours fériés travaillés dans la limite de 3 jours soit 42 heures (temps de travail pour jours fériés majoré de 100%)
Le plafond annuel reste inchangé. Les parties signataires rappellent que pour les salariés ayant moins de 55 ans, l'alimentation ne peut excéder 5 jours par an.
Pour les salariés ayant plus de 55 ans, l'alimentation ne peut excéder 15 jours par an.
Article 2. Modification de la date d’application de l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 23 février 2023
Entrée en vigueur de l’accord relatif au Compte Epargne Temps à compter du 1er juin 2023.
Article 3. Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er juin 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2. Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent avenant conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
3.3. Dénonciation de l’avenant
L’avenant peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois, par l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord ou de l'avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
3.4. Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des parties au présent avenant.
Le présent avenant sera déposé par la CCI du Var, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet
Fait à TOULON, le 27 avril 2023 En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.
