ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 AU SEIN DE L’UES PORTAKABIN SAS – PORTAKABIN MODULAIRE SAS
Entre les sociétés :
PORTAKABIN SAS, société par actions simplifiés, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 302207105, dont le siège social est sis 8 rue de l’Epinoy, 59175 TEMPLEMARS
et
PORTAKABIN MODULAIRE SAS, société par actions simplifiés à associé unique, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 523432144, dont le siège social est sis 8 rue de l’Epinoy, 59175 TEMPLEMARS,
Constituant
l’UES PORTAKABIN SAS – PORTAKABIN MODULAIRE SAS depuis le 10 novembre 2015,
Toutes représentées par, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
5.1Participation aux bénéfices PAGEREF _Toc165010121 \h 7 5.2Prime de partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel PAGEREF _Toc165010122 \h 7 5.3Plan Epargne Entreprise – fond commun de placement « responsable » PAGEREF _Toc165010123 \h 7
6.Temps de travail et organisation PAGEREF _Toc165010124 \h 8
6.1Télétravail PAGEREF _Toc165010125 \h 8 6.2Jours de Réduction du Temps de Travail à l’initiative de l’entreprise PAGEREF _Toc165010126 \h 8 6.3Journée de Solidarité PAGEREF _Toc165010127 \h 8
7.Qualité de Vie et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc165010128 \h 8
Préambule La négociation annuelle obligatoire 2024 pour la période juillet 2024 – juin 2025 se tient dans la continuité de celle de l’année précédente, dans un contexte d’inflation – toujours présente même si elle diminue – mais également d’enjeux forts pour l’entreprise :
attractivité, rétention et reconnaissance individuelle.
Les revendications exprimées par les organisations syndicales ont permis d’échanger entre direction et partenaires sociaux sur les réponses à apporter à ces enjeux auxquels nous répondons année après année avec le souci de nous adapter aux défis de notre temps. Direction et partenaires sociaux ont convenu qu’il était important pour les salariés de percevoir une réelle évolution de leurs conditions de rémunération comme des conditions dans lesquelles ils exécutent leur travail. Il s’agit là d’un des principaux enseignements de notre dernière enquête salariale « Your Voice » à laquelle de nombreux salarié ont participé.
Les mesures décrites ci-après illustrent comment nous poursuivons nos actions de reconnaissance et de fidélisation du personnel de l’entreprise :
par des
mesures collectives, sociales au regard de leur impact sur les salaires les plus modestes, conséquentes, témoignant de notre sensibilité à la hausse des coûts de la vie, à proposer des salaires compétitifs et à reconnaître le rôle et la place de chacun dans la croissance de l’entreprise
mais également par la
reconnaissance individuelle des salariés particulièrement méritants dont les contributions ont permis l’atteinte de résultats exceptionnels en 2023.
Toutes ces efforts de l’entreprise concourent à améliorer les conditions de travail individuelles et collectives, à instaurer un cadre de travail qui rassure, qui permet de se projeter dans nos nombreux défis (prise de commande commerciale, activité technique et de production, amélioration des dysfonctionnements sources de tensions, accompagnement des transformations en cours), qui encourage positivement à mobiliser les énergies au service de la stratégie de l’entreprise et des défis qui sont les nôtres, qui rend fier d’appartenir à l’entreprise et où chacun peut y développer ses talents.
La direction avec le concours de ses managers et les délégués syndicaux avec l’ensemble des représentants du personnel auront à cœur de déployer ces mesures et ces messages auprès de tous.
Champs d’application Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les établissements des sociétés Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS (UES).
Avant-propos La négociation collective s’est déroulée conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties se sont réunies suivant le calendrier des réunions ci-après :
28 mars 2024 : réunion d’ouverture, présentation et remise des documents préparés par la direction
3 avril 2024 : réception des revendications syndicales par la direction
4 avril 2024 : échanges sur les revendications syndicales
19 avril 2024 : négociation
25 avril 2024 : négociation et envoi projet d’accord
6 au 13 mai 2024 : ouverture de l’accord à signature
Cette NAO 2024 s’est tenue entre la direction (Président et Directeur RH) et les délégués syndicaux de l’entreprise. Aucune délégation n’a été constitué par les organisations syndicales. La direction a remis les documents suivants aux délégués syndicaux :
Données relatives à l’effectif au 31/12/2023 (avec comparaison 2022) :
Effectif Homme/Femme par CSP
Effectif Homme/Femme par CSP et tranche d’âge
Effectif Homme/Femme par CSP et tranche d’ancienneté
Effectif Homme/Femme par coefficient (et par CSP)
Effectif Homme/Femme par filière
Salariés intérimaires exprimés en équivalents temps plein
Entrées Homme/Femme par CSP
Sorties Homme/Femme par motif
Sorties Homme/Femme par CSP et par motif
Données relatives à la rémunération au 31/12/2023 (avec historique pluriannuel) :
Salaire moyen Homme/Femme par coefficient (et par CSP)
Masse salariale 2023 Homme/Femme par CSP (présents – présents, en ETP)
Prime d’ancienneté
Indemnités de déplacement, nuitées, paniers repas
Participation aux bénéfices
Retour sur les NAO 2021, 2022 et 2023
Minima convention collective nationale O/ETAM et Cadres
Données relatives au temps de travail au 31/12/2023 (avec comparaison 2022) :
Temps de travail
Jours de mécénat
Jours solidaires
Congés parentaux
Heures supplémentaires rémunérées (en nombre et en euros)
Heures supplémentaires à récupérer (en nombre)
Données relatives à la gestion de carrière au 31/12/2023 :
Etat des promotions effectuées au sein de la filière technique
La direction a apporté les commentaires nécessaires et a répondu à toutes les questions des délégués syndicaux.
Rémunération Augmentation générale Les salariés de l’entreprise dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2024 bénéficieront d’une revalorisation salariale de 90 euros bruts de leur salaire mensuel brut de base (montant proratisé pour les salariés travaillant en temps partiel). La valorisation salariale de cette augmentation générale représente 3% de la masse salariale en incluant les répercussions de cette augmentation sur d’autres outils de rémunération, notamment les primes d’ancienneté, les primes de 13e mois et de vacances, les indemnités de déplacement et les bonus. Les salariés ayant bénéficié d’une promotion avec augmentation salariale depuis le 1er janvier 2024 sont éligibles à ce dispositif. Cette revalorisation salariale sera appliquée le 1er juillet 2024 sur les salaires mensuels bruts de base connus au 30 juin 2024. Augmentations individualisées Les salariés méritants, en reconnaissance de la qualité de leur travail, des efforts fournis et de leur implication régulière bénéficieront d’une augmentation individualisée. Ces augmentations seront validées à la discrétion de la direction sur proposition et argumentation des responsables hiérarchiques, au cas par cas. Elles représentent une augmentation de la masse salariale de 1,5% incluant une part de 0,05% visant à corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les parties signataires conviennent qu’en raison du montant de l’augmentation générale ci-dessus, la sélectivité des bénéficiaires d’augmentation individuelle sera plus forte (40% à 50%) et que les montants attribués permettront d’éviter un effet « saupoudrage » et de reconnaître le travail des salariés particulièrement méritants. Les salariés ayant bénéficié d’une promotion avec augmentation salariale depuis le 1er janvier 2024 ne sont pas éligibles à ce dispositif en raison de la progression salariale dont ils ont déjà bénéficiée. Ces revalorisations salariales seront appliquées le 1er juillet 2024 sur les salaires mensuels bruts de base connus au 30 juin 2024. Augmentations promotionnelles Il conviendra de distinguer les situations suivantes :
Evolution de classification professionnelle dans le même poste : traitement dans le budget des augmentations individualisées à la date du 1er juillet 2024.
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d'année et accompagnée d’une évolution de classification professionnelle et d’une revalorisation salariale : traitement hors budget et à la date de la prise des nouvelles fonctions.
Minima conventionnels + 3% Attentive à la rétention des salariés et à l’attractivité de l’entreprise, la direction poursuit en 2024 l’engagement que tout salaire brut mensuel du personnel relevant des catégories socio-professionnelles Ouvrier – Employé – Technicien – Agent de Maîtrises soit au moins équivalent au minima conventionnel +3% de sa classification professionnelle (montant négocié au sein de la convention collective au 1er mars 2024). Cette garantie sera calculée après versement de l’augmentation générale et d’une éventuelle augmentation individuelle ou promotionnelle. Elle sera appliquée le 1er juillet 2024. Cette garantie n’est pas applicable au personnel relevant de la catégorie socio-professionnelle des cadres car les minima conventionnels s’apprécient annuellement et tiennent compte de l’ensemble de la rémunération brute dont des éléments variables (commissionnement, bonus, etc.). Communication managériale Il est convenu que chaque salarié reçoive l'information du niveau de sa revalorisation salariale et le cas échéant de son évolution de classification professionnelle par son responsable hiérarchique en amont du versement de la paie de juillet 2024. Prime à la cooptation La direction prolonge le dispositif de prime à la cooptation pour la durée du présent accord. Le montant de la prime de cooptation est de 800 € bruts et sera attribué aux salariés qui auront permis l’embauche d’une personne de leur entourage présentant les compétences, savoir-faire et savoir-être requis. Cette prime sera versée pour moitié le mois suivant l’embauche en CDI de la personne recommandée et pour moitié le mois suivant la période d’essai concluante. Le service RH continuera de mettre à disposition un kit de communication permettant à chaque salarié de présenter l’entreprise en termes d’activité, d’organisation, de métiers, etc. La liste des postes à pourvoir continuera d’être diffusée mensuellement à l’ensemble du personnel et le service RH de se tenir à disposition pour apporter toute précision utile sur un recrutement en cours. Prime Vacances La direction répond favorablement à la revendication des organisations syndicales d’instaurer une valeur minimale de la prime vacances. Le montant de la prime vacances est fixé à 550 euros bruts minimum. Il s’agit là d’un montant « plancher » appliqué aux salariés concernés. Pour les autres salariés, le montant de la prime vacances demeure calculé selon les termes de la convention collective, soit 20% du salaire de base de mai. Cette mesure sera appliquée dès le versement de la prime vacances versée en mai 2024. Prime 13ème mois La direction répond favorablement à la demande des organisations syndicales d’avancer au mois de novembre le versement de la seconde partie du 13ème mois, au lieu du mois de décembre. En novembre sera versée la partie du 13ème mois calculée d’après les salaires bruts mensuels de base acquis de juin N à novembre N. En mai sera versée la partie du 13ème mois calculée d’après les salaires bruts mensuels de base acquis de décembre N à mai N+1. Pour rappel, la prime 13ème mois est calculée sur la base de 1/12ème des salaires de base (proratisée au temps de présence à l’effectif pour les salariés entrés en cours de période). Cette prime est impactée des absences pour maladie, accident du travail, mi-temps thérapeutique et toutes absences non rémunérées (congé sans solde, etc.).
Partage de la valeur Participation aux bénéfices La participation des salariés aux résultats de l’entreprise a fait l’objet d’une négociation conclue par un accord en date du 29 août 2019, régulièrement publié et porté à la connaissance des salariés. La prime de participation au titre de l’exercice financier 2023 est versée en mai 2024 selon les dispositions de cet accord. Prime de partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel Conformément aux termes de la loi du 29 novembre 2023 relative à la prime de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice, les parties conviennent d’ouvrir avant le 30 juin 2024 une négociation spécifique portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés. Plan Epargne Entreprise – fond commun de placement « responsable » Une fois le décret publié de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir une négociation qui consistera à mettre à jour l’accord d’entreprise du 14 décembre 2007 relatif au plan d’épargne entreprise en y ajoutant un fond commun de placement dit « responsable » et labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.
Temps de travail et organisation Télétravail L’accord relatif à l’organisation du temps de travail et à son aménagement signé le 7 avril 2022 définit pour chaque population de salariés la possibilité de télétravailler ainsi que les conditions d’éligibilité. L’accord précise que les parties sauront se réunir s’il le fallait pour aller plus loin en matière de télétravail. Une condition fondamentale pour être en mesure de télétravailler est de disposer d’un ordinateur portable. La direction s’engage à augmenter encore le nombre d’ordinateurs portables pour permettre plus de flexibilité, de mobilité et d’échanges entre collègues, en télétravail ou au sein de l’entreprise. La direction poursuit son engagement à doter le bureau d’études d’ordinateurs portables performant adaptés à son activité. Jours de Réduction du Temps de Travail à l’initiative de l’entreprise Les JRTT à l’initiative de l’entreprise pour l’année 2025 seront définis conformément aux termes de l’accord relatif au temps de travail et à ses aménagements du 7 avril 2022 et feront l’objet d’une information du Comité Social et Economique en fin d’année 2024. Journée de Solidarité La date retenue pour la Journée de Solidarité est le lundi de Pentecôte, soit le lundi 20 mai 2024. Il est rappelé que cette journée ne sera pas travaillée et qu'une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixés à l'initiative de l’entreprise. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d'organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant. Qualité de Vie et des Conditions de Travail Complémentaire Santé Les parties conviennent des enjeux de disposer d’une mutuelle santé performante tout en maîtrisant les coûts. Ces enjeux nécessite la « collaboration » de tous, de la responsabilité de chacun en matière de consommation d’actes et de matériel de santé à celle de l’entreprise de proposer les meilleures prestations au meilleur coût. Ces raisons nous incitent à maintenir une prise en charge équilibrée à 50%-50% entre salarié et entreprise. La performance de notre contrat de santé est suivie de près par le service des RH qui a la responsabilité de challenger nos partenaires en termes de prestations et de coûts. Conciergerie d’entreprise Pour la durée du présent accord, la direction prolonge les prestations de biens et services aux salariés afin de mieux concilier vie privée / vie professionnelle. L’entreprise fait appel à la société Club Services pour permettre à chacun de gagner du temps et du pouvoir d’achat dans des domaines tels que l’alimentation (panier fruits et légumes de saison), les services à domicile, de bien-être, d’habillement (dont nettoyage des vêtements professionnels), etc. Cette prestation représente un investissement de l’ordre de 54 000 € par an. Activités sociales et culturelles Le budget versé au Comité Social & Economique au titre des activités sociales et culturelles est maintenu à 0,5% de la masse salariale, un taux supérieur de 25% au minimum conventionnel (0,4%). Cette contribution, assise sur une masse salariale en constante progression au regard des postes créés, permet le développement des activités sociales et culturelles pour l’ensemble du personnel. La direction répond toutefois favorablement à la demande des délégués syndicaux et s’engage au versement d’une dotation exceptionnelle de 5 000€. Plan et suivi de carrière Evolution professionnelle La direction réaffirme cette année encore toute l’attention qu’elle porte régulièrement à la formation et à l’évolution professionnelle de ses collaborateurs, femmes et hommes, au sein d’un même poste ou en changeant de poste. La direction poursuivra cette dynamique permettant aux salariés de réaliser leur projet professionnel au sein de l’entreprise et du groupe Portakabin, notamment par la réalisation des conversations pertinentes trimestrielles et des entretiens professionnels. Publication des postes à pourvoir La direction poursuit son engagement de diffuser mensuellement auprès de l’ensemble du personnel la liste des postes à pourvoir. Date d’effet et durée – Modification – Dénonciation – Communication – Publicité Date d’effet et durée Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature. Les mesures décrites dans le présent accord, à l’exception des revalorisations salariales, sont mises en place pour une durée déterminée de 12 mois allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord. Modification Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le Code du Travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision. Dénonciation Le présent accord, uniquement pour ses dispositions à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois. Dans ce cas, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Communication interne Afin d’informer les salariés de l’entreprise et promouvoir les dispositions du présent accord, il est prévu une diffusion générale de l’accord (par mail et affichage) accompagnée d’une communication orale réalisée par voie hiérarchique. Publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé dans un délai de 15 jours auprès de la DREETS du lieu de conclusion en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Ces dépôts seront effectués à la diligence de l’entreprise.
Fait à Templemars en cinq exemplaires originaux, le 6 mai 2024.
Pour l’UES PORTAKABIN SAS et PORTAKABIN MODULAIRE SAS
