ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 AU SEIN DE L’UES PORTAKABIN SAS – PORTAKABIN MODULAIRE SAS
Entre les sociétés :
PORTAKABIN SAS, société par actions simplifiés, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 302207105, dont le siège social est sis 8 rue de l’Epinoy, 59175 TEMPLEMARS
et
PORTAKABIN MODULAIRE SAS, société par actions simplifiés à associé unique, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 523432144, dont le siège social est sis 8 rue de l’Epinoy, 59175 TEMPLEMARS,
Constituant
l’UES PORTAKABIN SAS – PORTAKABIN MODULAIRE SAS depuis le 10 novembre 2015,
Toutes représentées par Monsieur XXX XXX, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
5.1Participation aux bénéfices PAGEREF _Toc197955480 \h 7 5.2Supplément de Participation aux bénéfices PAGEREF _Toc197955481 \h 7
6.Temps de travail et organisation PAGEREF _Toc197955482 \h 7
6.1Jours de Réduction du Temps de Travail à l’initiative de l’entreprise PAGEREF _Toc197955483 \h 7 6.2Journée de Solidarité PAGEREF _Toc197955484 \h 8
7.Qualité de Vie et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc197955485 \h 8
7.1Remboursement des frais de repas du soir du personnel technique PAGEREF _Toc197955486 \h 8 7.2Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc197955487 \h 8 7.3Attention de la direction au personnel en fin d’année PAGEREF _Toc197955488 \h 8 7.4Conciergerie d’entreprise PAGEREF _Toc197955489 \h 9
8.Plan et suivi de carrière PAGEREF _Toc197955490 \h 9
8.1Evolution professionnelle PAGEREF _Toc197955491 \h 9 8.2Publication des postes à pourvoir PAGEREF _Toc197955492 \h 9
9.Date d’effet et durée – Modification – Dénonciation – Communication – Publicité PAGEREF _Toc197955493 \h 9
Préambule Cette négociation annuelle obligatoire intervient après une année 2024 particulière à plusieurs égards :
L’entreprise n’a pas atteint les performances attendues en matière de résultat financier (inférieur même à l’exercice 2023) et de flotte de bâtiments en location malgré une prise de commande en progression.
Les collaborateurs ont maintenu leur niveau d’engagement pour satisfaire nos clients et participer à la transformation de nos fonctionnements.
L’entreprise a poursuivi ses investissements dans de nombreux domaines (sites, postes, outils, sécurité…) pour atteindre ses ambitions stratégiques tout en améliorant le cadre et les conditions de travail de son personnel.
L’inflation s’est sensiblement réduite dans l’intérêt de tous, incitant l’entreprise à contenir sa masse salariale dans des proportions constatées par ailleurs (convention collective, données nationales, etc.) et moindres que l’année dernière.
Au regard des enjeux d’attractivité, de reconnaissance et de rétention de notre personnel, malgré un cadre financier plus contraint, direction et organisations syndicales ont eu à cœur d’étoffer les dispositions salariales des salariés, que ce soit par des mesures annuelles comme les budgets d’augmentation et le supplément de participation aux bénéfices, mais aussi pérennes comme l’indemnité transport. En marge des mesures détaillées ci-après, les échanges entre les parties au présent accord ont porté sur des enjeux essentiels comme l’homogénéisation de la préparation de nos bâtiments entre régions et la reconnaissance des salariés particulièrement engagés/méritants, particulièrement au sein des équipes techniques. Ces enjeux sont et continueront d’être travaillés avec le concours des managers de l’entreprise. Cette négociation annuelle fait de nouveau l’objet d’un accord et c’est évidemment un signe de confiance clé pour notre avenir. Organisations syndicales et direction poursuivront leur dialogue social dans l’intérêt de tous avec la double ambition de savoir chacun(e) reconnu(e) pour ses contributions aux succès de l’entreprise et de voir chacun(e) apprécier les conditions salariales et de travail dont il/elle bénéfice dans l’entreprise.
Champs d’application Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les établissements des sociétés Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS (UES) ainsi qu’aux salariés intérimaires détachés au sein des sociétés Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS dès lors qu’ils répondent aux conditions.
Avant-propos La négociation collective s’est déroulée conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties se sont réunies suivant le calendrier des réunions ci-après :
27 mars 2025 : réunion d’ouverture, présentation et remise des documents préparés par la direction
8 avril 2025 : réception des revendications syndicales par la direction
14 avril 2025 : échanges sur les revendications syndicales
23 avril 2024 : négociations
29 avril 2024 : négociations
12 au 16 mai 2024 : projet d’accord et ouverture à signature
Cette NAO 2025 s’est tenue entre la direction (Président et Directeur RH) et les délégués syndicaux de l’entreprise. Aucune délégation n’a été constitué par les organisations syndicales. La direction a remis les documents suivants aux délégués syndicaux :
Données relatives à l’effectif au 31/12/2024 (avec comparaison 2023) :
Effectif Homme/Femme par CSP
Effectif Homme/Femme par CSP et tranche d’âge
Effectif Homme/Femme par CSP et tranche d’ancienneté
Effectif Homme/Femme par coefficient (et par CSP)
Effectif Homme/Femme par filière
Salariés intérimaires exprimés en équivalents temps plein
Entrées Homme/Femme par CSP
Sorties Homme/Femme par motif
Sorties Homme/Femme par CSP et par motif
Données relatives à la rémunération au 31/12/2024 (avec historique pluriannuel) :
Salaire moyen Homme/Femme par coefficient (et par CSP)
Masse salariale 2024 Homme/Femme par CSP (présents – présents, en ETP)
Prime d’ancienneté
Indemnités de déplacement, nuitées, paniers repas
Participation aux bénéfices
Retour sur les NAO 2022, 2023 et 2024
Minima conventionnels O/ETAM et Cadres
Données relatives au temps de travail au 31/12/2024 (avec comparaison 2023) :
Temps de travail
Jours de mécénat
Jours solidaires
Congés parentaux
Heures supplémentaires rémunérées (en nombre et en euros)
Heures supplémentaires à récupérer (en nombre)
Données relatives à la gestion de carrière au 31/12/2024 :
Etat des promotions effectuées au sein de la filière technique
La direction a apporté les commentaires nécessaires et a répondu à toutes les questions des délégués syndicaux. Rémunération Augmentation générale Les salariés de l’entreprise dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2025 bénéficieront d’une revalorisation salariale de 1% de leur salaire mensuel brut de base sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 25 euros bruts mensuels (montant proratisé pour les salariés travaillant en temps partiel). Compte tenu de ce « talon » d’augmentation générale minimum, la valorisation salariale représente une augmentation d’1,12% de la masse salariale. Les parties rappellent les répercussions de cette augmentation générale sur d’autres outils de rémunération comme les primes d’ancienneté, de 13e mois et de vacances, les indemnités de petits et grands déplacement, le taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires et les bonus. Ce dispositif s’applique aux salariés ayant bénéficié d’une promotion et/ou d’une augmentation salariale depuis le 1er janvier 2025. Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés faisant l’objet d’un préavis ou d’une procédure de sortie de l’entreprise à l’échéance de paie du mois de juillet 2025. Cette revalorisation salariale sera appliquée au 1er juillet 2025 (paie de juillet 2025) sur les salaires mensuels bruts de base connus au 30 juin 2025. Augmentations individualisées Les salariés méritants, en reconnaissance de la qualité de leur travail, des efforts fournis et de leur implication bénéficieront d’une augmentation individualisée. Ces augmentations seront validées à la discrétion de la direction sur proposition et argumentation des responsables hiérarchiques, au cas par cas. Elles représentent une augmentation de la masse salariale de 1% incluant une part de 0,05% visant à corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En raison de la part de l’augmentation générale ci-dessus et parce que les parties au présent accord conviennent que les salariés engagés doivent bénéficier d’une reconnaissance financière davantage marquée, la sélectivité des bénéficiaires d’augmentation individuelle sera de l’ordre de 50% du personnel. Ce dispositif pourrait s’appliquer aux salariés ayant bénéficié d’une promotion et/ou d’une augmentation salariale depuis le 1er janvier 2025. Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés faisant l’objet d’un préavis ou d’une procédure de sortie de l’entreprise à l’échéance de paie du mois de juillet 2025. Cette revalorisation salariale sera appliquée au 1er juillet 2025 (paie de juillet 2025) sur les salaires mensuels bruts de base connus au 30 juin 2025. Augmentations promotionnelles Il conviendra de distinguer les situations suivantes :
Evolution de classification professionnelle dans le même poste : traitement dans le budget des augmentations individualisées à la date du 1er juillet 2025.
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d'année et accompagnée d’une évolution de classification professionnelle et d’une revalorisation salariale : traitement hors budget et à la date de la prise des nouvelles fonctions.
Minima conventionnels + 3% Attentive à la rétention des salariés et à l’attractivité de l’entreprise, la direction poursuit en 2025 l’engagement que tout salaire brut mensuel du personnel relevant des catégories socio-professionnelles Ouvrier – Employé – Technicien – Agent de Maîtrises soit au moins équivalent au minima conventionnel +3% de sa classification professionnelle (dernier montant négocié au sein de la convention collective). Cette garantie sera calculée après versement de l’augmentation générale et d’une éventuelle augmentation individuelle ou promotionnelle. Elle sera appliquée le 1er juillet 2025. Cette garantie n’est pas applicable au personnel relevant de la catégorie socio-professionnelle des Cadres car les minima conventionnels s’apprécient annuellement et tiennent compte de l’ensemble de la rémunération brute dont des éléments variables (commissionnement, bonus, etc.). Communication managériale Il est convenu que chaque salarié reçoive l'information du niveau de sa revalorisation salariale et le cas échéant de son évolution de classification professionnelle par son responsable hiérarchique en amont du versement de la paie de juillet 2025. Prime à la cooptation La direction prolonge le dispositif de prime à la cooptation pour la durée du présent accord. Le montant de la prime de cooptation est de 800 € bruts et sera attribué aux salariés qui auront permis l’embauche d’une personne de leur entourage présentant les compétences, savoir-faire et savoir-être requis. Cette prime sera versée pour moitié le mois suivant l’embauche en CDI de la personne recommandée et pour moitié le mois suivant la période d’essai concluante. Le service RH continuera de mettre à disposition un kit de communication permettant à chaque salarié de présenter l’entreprise en termes d’activité, d’organisation, de métiers, etc. La liste des postes à pourvoir continuera d’être diffusée mensuellement à l’ensemble du personnel et le service RH de se tenir à disposition pour apporter toute précision utile sur un recrutement en cours. Indemnité Transport La direction répond favorablement à la revendication des organisations syndicales d’instaurer une indemnité transport à hauteur de 300 euros maximum par an pour les salariés conducteurs de véhicules thermiques ou hybrides et de 450 euros maximum par an pour les salariés conducteurs de véhicules électriques. Si ces montants sont désormais actés, la législation impose aux parties de négocier un accord dédié qui précisera l’ensemble des modalités d’application. Les parties prennent l’engagement de se réunir dès le mois de juin 2025 à cet effet.
Partage de la valeur Participation aux bénéfices La participation des salariés aux résultats de l’entreprise a fait l’objet d’une négociation conclue par un accord en date du 29 août 2019, régulièrement publié et porté à la connaissance des salariés. Le montant de la réserve spéciale de participation calculé selon les dispositions de l’accord dédié et au titre de l’exercice financier 2024 est de 56 640€. Les primes de participation seront versées en mai 2025 selon les dispositions de l’accord. Supplément de Participation aux bénéfices Les parties aux présents accord ont convenu d’un supplément de participation aux bénéfices permettant de distribuer cette année une enveloppe de participation totale équivalente à la moyenne des deux derniers exercices financiers, soit 105 410€. Le montant de ce supplément de participation aux bénéfices est de 48 770 € et sera distribué selon les dispositions de l’accord du 29 août 2019. La direction rédigera une Décision Unilatérale de l’Employeur qu’elle soumettra aux membres du Comité Social & Economique pour avis. En raison de la procédure à respecter et des délais de traitement de notre partenaire financier, les primes de ce supplément de participation seront idéalement versées fin juin 2025, au plus tard en juillet 2025.
Temps de travail et organisation Jours de Réduction du Temps de Travail à l’initiative de l’entreprise Les JRTT à l’initiative de l’entreprise pour l’année 2026 seront définis conformément aux termes de l’accord relatif au temps de travail et à ses aménagements du 7 avril 2022 et feront l’objet d’une information du Comité Social et Economique en fin d’année 2025. Journée de Solidarité La date retenue pour la Journée de Solidarité est le lundi de Pentecôte, soit le lundi 9 juin 2025. Il est rappelé que cette journée ne sera pas travaillée et qu'une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixés à l'initiative de l’entreprise. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d'organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.
Qualité de Vie et des Conditions de Travail Remboursement des frais de repas du soir du personnel technique Les parties conviennent de porter de 30€ à 40€ maximum le plafond de remboursement de repas du soir pour le personnel des centres techniques en déplacement professionnel. Les conditions de remboursement demeurent. Les organisations syndicales et la direction avaient en effet décidé d’un plafond de 30€ maximum lors des négociations ayant abouti à l’accord relatif au temps de travail et à ses aménagements du 7 avril 2022, essentiellement en raison de l’instauration de la prime de nuitée. La politique note de frais de l’entreprise sera mise à jour ainsi que les paramétrages de l’application Nibelis Note de Frais. Activités sociales et culturelles Le budget versé au Comité Social & Economique au titre des activités sociales et culturelles est maintenu à 0,5% de la masse salariale, un taux supérieur de 25% au minimum conventionnel (0,4%). Cette contribution, assise sur une masse salariale en constante progression au regard des postes créés, permet le développement des activités sociales et culturelles pour l’ensemble du personnel. La direction répond toutefois favorablement à la demande des délégués syndicaux et s’engage au versement d’une dotation exceptionnelle de 2 000€. Attention de la direction au personnel en fin d’année La direction répond favorablement à la suggestion des délégués syndicaux et s’engage à témoigner d’une attention à tout salarié de l’entreprise présent à l’effectif en décembre 2025. A la date du présent accord, aucune forme précise de cette attention n’a été sélectionnée parmi les idées suggérées par les parties. Conciergerie d’entreprise Pour la durée du présent accord, la direction prolonge les prestations de biens et services aux salariés afin de mieux concilier vie privée / vie professionnelle. L’entreprise fait appel à la société Club Services pour permettre à chacun de gagner du temps et du pouvoir d’achat dans des domaines tels que l’alimentation (panier fruits et légumes de saison), les services à domicile, de bien-être, d’habillement (dont nettoyage des vêtements professionnels), etc. Cette prestation représente un investissement de l’ordre de 54 000 € par an. Plan et suivi de carrière Evolution professionnelle La direction réaffirme cette année encore toute l’attention qu’elle porte régulièrement à la formation et à l’évolution professionnelle de ses collaborateurs, femmes et hommes, au sein d’un même poste ou en changeant de poste. La direction poursuivra cette dynamique permettant aux salariés de réaliser leur projet professionnel au sein de l’entreprise et du groupe Portakabin, notamment par la réalisation des conversations pertinentes trimestrielles et des entretiens professionnels. Publication des postes à pourvoir La direction poursuit son engagement de diffuser mensuellement auprès de l’ensemble du personnel la liste des postes à pourvoir. Date d’effet et durée – Modification – Dénonciation – Communication – Publicité Date d’effet et durée Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature. Les mesures décrites dans le présent accord, à l’exception des revalorisations salariales, sont mises en place pour une durée déterminée de 12 mois allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord. Modification Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le Code du Travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision. Dénonciation Le présent accord, uniquement pour ses dispositions à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois. Dans ce cas, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Communication interne Afin d’informer les salariés de l’entreprise et promouvoir les dispositions du présent accord, il est prévu une diffusion générale de l’accord (par mail et affichage) accompagnée d’une communication orale réalisée par voie hiérarchique. Publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé dans un délai de 15 jours auprès de la DREETS du lieu de conclusion en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Ces dépôts seront effectués à la diligence de l’entreprise.
Fait à Templemars en cinq exemplaires originaux, le 20 mai 2025.
Pour l’UES PORTAKABIN SAS et PORTAKABIN MODULAIRE SAS Monsieur XXX XXX
Pour la CFDTPour la CFE-CGC Monsieur XXX XXXMonsieur XXX XXX
