ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 AU SEIN DE L’UES PORTAKABIN SAS – PORTAKABIN MODULAIRE SAS
Entre les sociétés :
PORTAKABIN SAS, société par actions simplifiés, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 302207105, dont le siège social est sis 8 rue de l’Epinoy, 59175 TEMPLEMARS
et
PORTAKABIN MODULAIRE SAS, société par actions simplifiés à associé unique, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 523432144, dont le siège social est sis 8 rue de l’Epinoy, 59175 TEMPLEMARS,
Constituant
l’UES PORTAKABIN SAS – PORTAKABIN MODULAIRE SAS depuis le 10 novembre 2015,
Toutes représentées par Monsieur Cyril PETIT-MASQUELIER, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
6.1Participation aux bénéfices PAGEREF _Toc231292993 \h 7 6.2Supplément de Participation aux bénéfices PAGEREF _Toc231292994 \h 7
7.Temps de travail et organisation PAGEREF _Toc231292995 \h 8
7.1Jours de Réduction du Temps de Travail à l’initiative de l’entreprise PAGEREF _Toc231292996 \h 8 7.2Journée de Solidarité PAGEREF _Toc231292997 \h 8 7.3Recours au télétravail PAGEREF _Toc231292998 \h 8
8.Qualité de Vie et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc231292999 \h 8
8.1Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc231293000 \h 8 8.2Repas de fin d’année 2026 PAGEREF _Toc231293001 \h 9 8.3Aménagement des locaux PAGEREF _Toc231293002 \h 9 8.4Conciergerie d’entreprise PAGEREF _Toc231293003 \h 9
9.Plan et suivi de carrière PAGEREF _Toc231293004 \h 10
9.1Evolution professionnelle PAGEREF _Toc231293005 \h 10 9.2Publication des postes à pourvoir PAGEREF _Toc231293006 \h 10
10.Date d’effet et durée – Modification – Dénonciation – Communication – Publicité PAGEREF _Toc231293007 \h 10
Préambule Cette négociation annuelle obligatoire intervient dans un contexte caractérisé par une inflation contenue de Juillet 2025 à Mars 2026 (env. 1,5% en moyenne) puis en augmentation depuis le conflit au Moyen-Orient qui impacte notamment les coûts de l’énergie avec une absence de perspective d’un retour rapide à une inflation maîtrisée. Ce que les parties au présent accord ont d’ailleurs intégré dans la négociation du présent accord. La conjoncture économique est peu favorable à des prises de décisions rapides chez nos prospects et clients. Le tissu économique des PME/PMI souffre et nos affaires petites et moyennes se dégradent en opportunités, nombre et valeur. Nous compensons par des affaires majeures dont les enjeux et coûts de mise en œuvre sont plus conséquents et engendrent d’abord des hausses de charges. Par ailleurs, les nombreuses restitutions enregistrées en 2025 impactent nos résultats financiers. Dans ce contexte, Portakabin France voit sa rentabilité dégradée. Ces constats présentent une dimension « frustrante » car le personnel de l’entreprise dans son ensemble œuvre au quotidien pour atteindre les ambitions de croissance de l’entreprise. Les organisations syndicales ont présenté des revendications à la fois dans des domaines habituelles d’une NAO mais, cette année, avec une attention particulière à des outils de rémunération non chargés afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés sans alourdir les coûts sociaux de l’entreprise. Au regard des enjeux d’attractivité, de reconnaissance et de rétention de notre personnel, malgré un cadre financier plus contraint, direction et organisations syndicales ont travaillé à améliorer encore les dispositions salariales des salariés, que ce soit par des mesures annuelles comme les budgets d’augmentation et le supplément de participation aux bénéfices, mais aussi pérennes comme une nouvelle répartition du coût de la cotisation mensuelle de la mutuelle entre employeur et salariés. Cette négociation annuelle fait à nouveau l’objet d’un accord et c’est évidemment un signe de confiance clé pour notre avenir. Organisations syndicales et direction poursuivront leur dialogue social dans l’intérêt de tous avec la double ambition de savoir chacun(e) reconnu(e) pour ses contributions aux succès de l’entreprise et de voir chacun(e) apprécier les conditions salariales et de travail dont il/elle bénéfice dans l’entreprise.
Champs d’application Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les établissements des sociétés Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS (UES) ainsi qu’aux salariés intérimaires détachés au sein des sociétés Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS dès lors qu’ils répondent aux conditions.
Avant-propos La négociation collective s’est déroulée conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties se sont réunies suivant le calendrier des réunions ci-après :
24 mars 2026 : réunion d’ouverture, présentation et remise des documents préparés par la direction
25 mars 2026 : réception des revendications syndicales par la direction
30 mars 2026 : échanges sur les revendications syndicales
6 mai 2026 : négociations
20 mai 2026 : négociations
28 mai au 1er juin 2026 : projet d’accord et ouverture à signature
La NAO 2026 s’est tenue entre la direction (Président et Directeur RH) et les délégués syndicaux de l’entreprise. Aucune délégation n’a été constituée par les organisations syndicales. La direction a remis les documents suivants aux délégués syndicaux :
Données relatives à l’effectif au 31/12/2025 (avec comparaison 2024) :
Effectif Homme/Femme par CSP
Effectif Homme/Femme par CSP et tranche d’âge
Effectif Homme/Femme par CSP et tranche d’ancienneté
Effectif Homme/Femme par coefficient (et par CSP)
Effectif Homme/Femme par filière
Salariés intérimaires exprimés en équivalents temps plein
Entrées Homme/Femme par CSP
Sorties Homme/Femme par motif
Sorties Homme/Femme par CSP et par motif
Données relatives à la rémunération au 31/12/2025 (avec historique pluriannuel) :
Salaire moyen Homme/Femme par coefficient (et par CSP)
Masse salariale 2025 Homme/Femme par CSP (présents – présents, en ETP)
Prime d’ancienneté
Indemnités de déplacement, nuitées, paniers repas
Participation aux bénéfices
Retour sur les NAO 2023, 2024 et 2025
Minima conventionnels O/ETAM et Cadres
Données relatives au temps de travail au 31/12/2025 (avec comparaison 2024) :
Temps de travail
Jours de mécénat
Jours solidaires
Congés parentaux
Heures supplémentaires rémunérées (en nombre et en euros)
Heures supplémentaires à récupérer (en nombre)
Données relatives à la gestion de carrière au 31/12/2025 :
Etat des promotions effectuées au sein de la filière technique
La direction a apporté les commentaires nécessaires et a répondu à toutes les questions des délégués syndicaux.
Rémunération Augmentation générale Les salariés de l’entreprise dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2026 bénéficieront d’une revalorisation salariale de 25 euros bruts mensuels (montant proratisé pour les salariés travaillant en temps partiel). La valorisation salariale de ces augmentations générales représente une augmentation de 0,75% de la masse salariale. Les parties rappellent les répercussions de cette augmentation générale sur d’autres outils de rémunération comme les primes d’ancienneté, de 13e mois et de vacances, les indemnités de petits et grands déplacement, le taux horaire pour le calcul des heures supplémentaires et les bonus. Ce dispositif s’applique aux salariés ayant bénéficié d’une promotion et/ou d’une augmentation salariale depuis le 1er janvier 2026. Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés faisant l’objet d’un préavis ou d’une procédure de sortie de l’entreprise à l’échéance de paie du mois de juillet 2026. Cette revalorisation salariale sera appliquée au 1er juillet 2026 (paie de juillet 2026) sur les salaires mensuels bruts de base connus au 30 juin 2026. Augmentations individualisées Les salariés méritants, en reconnaissance de la qualité de leur travail, des efforts fournis et de leur implication bénéficieront d’une augmentation individualisée. Ces augmentations seront validées à la discrétion de la direction sur proposition et argumentation des responsables hiérarchiques, au cas par cas. Elles représentent une augmentation de la masse salariale de 1,25% incluant une part de 0,05% visant à corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En raison de la part de l’augmentation générale ci-dessus et parce que les parties au présent accord conviennent que les salariés engagés doivent bénéficier d’une reconnaissance financière davantage marquée, la sélectivité des bénéficiaires d’augmentation individuelle sera de l’ordre de 50% du personnel. Ce dispositif pourrait s’appliquer aux salariés ayant bénéficié d’une promotion et/ou d’une augmentation salariale depuis le 1er janvier 2026. Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés faisant l’objet d’un préavis ou d’une procédure de sortie de l’entreprise à l’échéance de paie du mois de juillet 2026. Cette revalorisation salariale sera appliquée au 1er juillet 2026 (paie de juillet 2026) sur les salaires mensuels bruts de base connus au 30 juin 2026. Augmentations promotionnelles Il conviendra de distinguer les situations suivantes :
Evolution de classification professionnelle dans le même poste : traitement dans le budget des augmentations individualisées à la date du 1er juillet 2026.
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d'année et accompagnée d’une évolution de classification professionnelle et d’une revalorisation salariale : traitement hors budget et à la date de la prise des nouvelles fonctions.
Minima conventionnels + 3% Attentive à la rétention des salariés et à l’attractivité de l’entreprise, la direction poursuit en 2026 l’engagement que tout salaire brut mensuel du personnel relevant des catégories socio-professionnelles Ouvrier – Employé – Technicien – Agent de Maîtrises soit au moins équivalent au minima conventionnel +3% de sa classification professionnelle (en prenant pour référence le dernier montant négocié au sein de la convention collective). Cette garantie sera calculée après versement de l’augmentation générale et d’une éventuelle augmentation individuelle ou promotionnelle. Elle sera appliquée le 1er juillet 2026. Cette garantie n’est pas applicable au personnel relevant de la catégorie socio-professionnelle des Cadres car les minima conventionnels s’apprécient annuellement et tiennent compte de l’ensemble de la rémunération brute dont des éléments variables (commissionnement, bonus, etc.). Communication managériale Il est convenu que chaque salarié reçoive l'information du niveau de sa revalorisation salariale et le cas échéant de son évolution de classification professionnelle par son responsable hiérarchique en amont du versement de la paie de juillet 2026. Prime à la cooptation La direction prolonge le dispositif de prime à la cooptation pour la durée du présent accord. Le montant de la prime de cooptation est de 800 € bruts et sera attribué aux salariés qui auront permis l’embauche d’une personne de leur entourage présentant les compétences, savoir-faire et savoir-être requis. Cette prime sera versée pour moitié le mois suivant l’embauche en CDI de la personne recommandée et pour moitié le mois suivant la période d’essai concluante. Le service RH continuera de mettre à disposition un kit de communication permettant à chaque salarié de présenter l’entreprise en termes d’activité, d’organisation, de métiers, etc. La liste des postes à pourvoir continuera d’être diffusée mensuellement à l’ensemble du personnel et le service RH de se tenir à disposition pour apporter toute précision utile sur un recrutement en cours.
Frais de santé Les parties au présent accord conviennent de réviser la répartition des parts salarié(e) et employeur de la cotisation mensuelle à la mutuelle. De 50% salarié(e) – 50% employeur, cette répartition évolue à 35% salarié(e) – 65% employeur à compter du 1er juillet 2026 et ce, de manière pérenne. Ainsi, pour une cotisation d’un montant mensuel total de 145,56 € à date de mise en œuvre du présent accord :
la part salarié(e) évolue de 72,79 € à 50,95 €, soit 19,75 € rendu en net aux salariés (équivalent de 26 € bruts, incluant l’effet report sur la cotisation salariale de CSG CRDS conséquent de la part employeur augmentée). Annuellement, cette disposition représente un gain net de 236,63 € (équivalent de 311 € bruts).
la part employeur évolue de 72,79 € à 94,63 €.
L’entreprise et les organisations syndicales rappellent leur attachement à maintenir une part salarié significative - 35% - afin de maintenir une responsabilité partagée dans la consommation des frais de santé et de contribuer à l’équilibre du régime de mutuelle et donc de son coût global. En ce sens, et parce que la présente mesure est pérenne, les parties au présent accord conviennent de ne pas réviser la proportion des parts salarié(e) et employeur de la cotisation mensuelle à la mutuelle lors des prochaines NAO, à l’exception d’une évolution du contexte légal, politique, économique ou social qui viendrait à survenir et nécessiterait de réaborder ce point. Afin de favoriser l’équilibre du régime de mutuelle, et donc de son coût global, la direction par son Service des Ressources Humaines prend l’engagement de communiquer davantage et régulièrement auprès des salariés afin de recourir davantage aux circuits de soins recommandés et partenaires affiliés.
Partage de la valeur Participation aux bénéfices La participation des salariés aux résultats de l’entreprise a fait l’objet d’une négociation conclue par un accord en date du 29 août 2019, régulièrement publié et porté à la connaissance des salariés. Le montant de la réserve spéciale de participation calculé selon les dispositions de l’accord dédié et au titre de l’exercice financier 2025 est de 66218 €. Les primes de participation ont été versées en mai 2026 selon les dispositions de l’accord. Supplément de Participation aux bénéfices Les parties aux présents accord ont convenu d’un supplément de participation aux bénéfices permettant de distribuer cette année une enveloppe de participation totale équivalente à la moyenne des trois derniers exercices financiers, soit 105 000€. Le montant de ce supplément de participation aux bénéfices est de 38782 € et sera distribué selon les dispositions de l’accord du 29 août 2019. La direction rédigera une Décision Unilatérale de l’Employeur qu’elle soumettra aux membres du Comité Social & Economique pour avis. En raison de la procédure à respecter et des délais de traitement de notre partenaire financier, les primes de ce supplément de participation seront idéalement versées en juin 2026, au plus tard en juillet 2026.
Temps de travail et organisation Jours de Réduction du Temps de Travail à l’initiative de l’entreprise Les JRTT à l’initiative de l’entreprise pour l’année 2027 seront définis conformément aux termes de l’accord relatif au temps de travail et à ses aménagements du 7 avril 2022 et feront l’objet d’une information des membres du Comité Social et Economique en fin d’année 2026. Journée de Solidarité La date retenue pour la Journée de Solidarité est le lundi de Pentecôte, soit le lundi 25 mai 2026. Il est rappelé que cette journée ne sera pas travaillée et qu'une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixés à l'initiative de l’entreprise. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d'organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant. Recours au télétravail Après avoir vérifié la mise à disposition de matériel informatique (ordinateur portable) et de solution de communication (Zoom), les parties au présent accord rappellent les dispositions relatives au télétravail au sein de Portakabin telles que mentionnées dans l’accord sur le temps de travail du 7 avril 2022. En cas de difficulté dans la mise en œuvre, il est recommandé d’en parler ouvertement à son responsable hiérarchique afin de comprendre mutuellement les freins et travailler à les résoudre. Le service des Ressources Humaines est mobilisable pour étudier toute situation et apporter des conseils.
Qualité de Vie et des Conditions de Travail Activités sociales et culturelles Le budget versé au Comité Social & Economique au titre des activités sociales et culturelles est maintenu à 0,5% de la masse salariale, un taux supérieur de 25% au minimum conventionnel (0,4%). Cette contribution, assise sur une masse salariale en constante progression au regard des postes créés, permet le développement des activités sociales et culturelles pour l’ensemble du personnel. La direction répond toutefois favorablement à la demande des délégués syndicaux et s’engage au versement d’une dotation exceptionnelle de 1000 €. Repas de fin d’année 2026 La direction répond favorablement à la suggestion des délégués syndicaux et s’engage cette année à organiser des repas de fin d’année rassemblant largement les équipes pour renforcer encore les liens entre collaborateurs des différents services et régions. Si les parties au présent accord ont convenu qu’organiser un seul repas pour toute l’entreprise n’est pas réaliste des points de vue logistique et financier, elles ont également convenu de la nécessité de faire se rencontrer les équipes plus largement qu’au sein de leur propre site ou service, notamment les équipes qui composent les service de Templemars. Ainsi, un repas de fin d’année rassemblera l’ensemble des salariés de Templemars. Il est confié aux directeurs de régions et au responsable d’usine de décider de se réunir en région/usine ou à plusieurs comme par exemple, la région Nord-est avec l’usine, les régions Paris Normandie et Sud-Est, etc., selon le sens qu’il veulent donner et sous réserve d’une acceptation préalable des coûts directs et indirects engendrés. Aménagement des locaux La direction répond favorablement à la demande des délégués syndicaux de changer le mobilier du réfectoire et d’aménager des espaces de repos avec facilités (douche par exemple) sur le site de Templemars. La direction facilitera un groupe de travail composé de salariés volontaires dont l’objectif sera d’émettre des propositions en termes d’idées, d’arguments, de coûts, etc.). Cette démarche est duplicable sur les sites dont les espaces de repos, réfectoire, sanitaires nécessitent des aménagements. Les responsables de ces sites se rapprocheront de la direction à cet effet, comme c’est actuellement le cas pour Orgères. Conciergerie d’entreprise Pour la durée du présent accord, la direction prolonge les prestations de biens et services aux salariés afin de mieux concilier vie privée / vie professionnelle. L’entreprise fait appel à la société Club Services pour permettre à chacun de gagner du temps et du pouvoir d’achat dans des domaines tels que l’alimentation (panier fruits et légumes de saison), les services à domicile, de bien-être, d’habillement (dont nettoyage des vêtements professionnels), etc. Cette prestation représente un investissement de l’ordre de 54 000 € par an. Plan et suivi de carrière Evolution professionnelle La direction réaffirme cette année encore toute l’attention qu’elle porte régulièrement au développement et à l’évolution professionnelle de ses collaborateurs, femmes et hommes, au sein d’un même poste ou en changeant de poste. Grâce au « cadre de carrière » récemment déployé auprès de l’ensemble du personnel, la direction poursuivra cette dynamique permettant aux salariés de réaliser leur projet professionnel au sein de l’entreprise et du groupe Portakabin. Publication des postes à pourvoir La direction poursuit son engagement de diffuser mensuellement auprès de l’ensemble du personnel la liste des postes à pourvoir. Date d’effet et durée – Modification – Dénonciation – Communication – Publicité Date d’effet et durée Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature. Les mesures décrites dans le présent accord, à l’exception des revalorisations salariales, sont mises en place pour une durée déterminée de 12 mois allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord. Modification Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le Code du Travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision. Dénonciation Le présent accord, uniquement pour ses dispositions à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois. Dans ce cas, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Communication interne Afin d’informer les salariés de l’entreprise et promouvoir les dispositions du présent accord, il est prévu une diffusion générale de l’accord (par mail et affichage) accompagnée d’une communication orale réalisée par voie hiérarchique. Publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé dans un délai de 15 jours auprès de la DREETS du lieu de conclusion en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Ces dépôts seront effectués à la diligence de l’entreprise.
Fait à Templemars en cinq exemplaires originaux, le 1er juin 2026.
Pour l’UES PORTAKABIN SAS et PORTAKABIN MODULAIRE SAS Mr Cyril PETIT-MASQUELIER
