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Entre les soussignés:
La Société PORTALP France SAS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°424 850 014 sise 4 rue des Charpentiers 95330 DOMONT, rattachée à la Convention collective Nationale du Bâtiment sous les n°1597 (Ouvriers), n°2609 (ETAM) et n°2420 (Cadres), représentée par XXX, Directeur Général Délégué et par XXX, Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
Et :
Le Syndicat majoritaire FO représenté par XXX, Délégué Syndical et
XXX, Délégué syndical supplémentaire
Le syndicat CGT représenté par XXX, accompagné pour certaines réunions de XXX, membre du CSE,
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour 2024 s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales représentatives sur les thèmes suivants : -La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ; -L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ; -La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Dans le cadre de cette négociation, qui s’est déroulée respectivement les 16 avril, 5 septembre, 1er octobre 4 novembre et 19 novembre 2024, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, leur accord partiel sur certaines dispositions.
Les parties ont donc convenu de dresser le présent procès-verbal d’accord partiel.
ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et L.2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction a recueilli les attentes des organisations syndicales.
1- Propositions de l’organisation syndicale CGT
La Délégation Syndicale CGT a fait connaitre à la Direction son souhait pour cette NAO 2024, en remettant à la Direction la liste suivante : 1. Salaire minimum PORTALP à 2 000 €, augmentation des salaires 2. Points à traiter depuis les annonces de septembre 2022 : Cadeaux des 10 ans 3. Prime d’ancienneté à partir de 15 ans de présence de 6 % et de 10 % à partir de 20 ans de présence 4. Revalorisation des primes pour les assistantes, les salariés sédentaires (deviseur, responsable atelier, les opérateurs de production, …) et les techniciens à 1 000 € 5. Prime pour les salariés qui forment des personnes (CDD, CDI, des alternants) avec une formation pour les tuteurs 6. Challenge de prime/gratification/bonus de 200 € par trimestre 7. Prime d’excellence : 50 % du salaire de base mensuel en 2 fois 8. Prime de St Eloi de 60 € 9. Application des accords et du Code du Travail 10. Maintien du salaire, de la part de l'entreprise, pour les ouvriers, comme pour les autres salariés, en adhérant à une garantie arrêt de travail de la PRO BTP 11. Réévaluation du budget annuel des Œuvres Sociales 12. Un 13ème mois pour tous 13. Prise en charge par l’entreprise de la journée de Solidarité 14. Revalorisation de la prise en charge de la Mutuelle de la part de l’employeur 15. Horaire du midi (pause de 2h) réduire à 1h ou 1h30 suivant service ou besoin (pour avoir la possibilité d’adapter ses horaires) 16. Paiement ou récupération des heures de travail pour les assistantes, mise en place d’un outil pour comptabiliser les heures 17. Revalorisation de la prime de transport 18. Aménagement fin de carrière passage à 4 jours par semaine 19. Temps de trajet en temps de travail 20. Revalorisation de la prime d’astreinte 21. Redéfinition de la pose de la journée d’anniversaire 22. Demande de 2 ½ journée pour préparer le départ à la retraite
2- Propositions de l’organisation syndicale FO
La Délégation Syndicale FO a fait connaitre à la Direction son souhait pour cette NAO 2024, en remettant à la Direction la liste suivante :
Une augmentation générale de 5% de l’ensemble des salaires.
La prise en charge des 3 jours de carence pour le premier arrêt maladie.
La mise en place d’un accord sur le télétravail, car pour les salariés le télétravail, c’est
Des économies de temps, notamment celui passé dans les transports.
Une meilleure gestion du temps de travail.
Une plus grande autonomie dans la gestion des tâches.
Une meilleure concentration entrainant une meilleure productivité pour l’entreprise PORTALP.
La mise en place de 5 jours d’enfants malade.
La mise en place d’un accord de la participation, est un accord d’épargne salariale permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. La participation est un dispositif d’épargne salariale prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d’une partie des bénéfices de l’entreprise, qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser. Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années.
La mise en place d’un accord d’intéressement est un dispositif de partage de la valeur et d’épargne salariale mis en place par voie d’accord avec les salariés. Il se traduit, en pratique, par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis, mais surtout atteignables.
Bénéficier de la prime Macron, également appelée Prime de partage de la valeur.
La mise en place d’un 13ème mois.
La mise en place de la semaine 4 jours comme évoqué par la direction.
3 - Propositions de la Direction
De son côté, la Direction propose de maintenir les dispositions prévues par la NAO de 2023 notamment :
Evolution d’un coefficient/niveau à un autre ;
Garantie d’une augmentation minimale ;
Prime sur objectifs pour les techniciens SAV ou travaux SAV, les techniciens Pose, les assistant(e)s d’agence SAV, d’affaires, polyvalente, de région ;
Prime d’astreinte ;
Prime de nuit ;
Prime de découchage pour les techniciens qui partent en grands déplacements ;
Prime d’ancienneté ;
Congés d’ancienneté pour les ouvriers ;
Journée anniversaire à partir de 2 ans d’ancienneté ;
Journée enfant malade de moins de 14 ans ;
Titres-restaurant.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS CONVENUES ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité a été rendue obligatoire par la loi du 30 juin 2004 afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire non rémunérée et pour les employeurs, au versement de la Contribution Solidarité Autonomie. Chez PORTALP, l’accomplissement de la journée de solidarité est fixé le 11 novembre.
La Direction a dénoncé l’accord relatif à la journée de solidarité du 17 décembre 2010 ainsi que l’usage afférent. La Direction a convié les organisations syndicales à négocier un nouvel accord sur la journée de solidarité applicable pour l’année 2025. Pour l’heure, l’accord est toujours en cours de négociation.
Dans cette attente, les parties ont convenu, pour les salariés au forfait jours, ayant effectué leur journée de solidarité en travaillant le 11 novembre ou en posant un jour de repos ou de congés au titre de cette journée en 2021 et/ou 2022 :
L’attribution d’1 JNT (jour non travaillé) au titre de l’année 2021 ;
L’attribution d’1 JNT (jour non travaillé) au titre de l’année 2022.
Les salariés ayant intégré l’entreprise à partir de 2023 ne sont pas éligibles à cette disposition. Ce jour ou ces jours pourront être pris par les salariés concernés jusqu’au 31 décembre 2026. Il est bien entendu convenu que ce ou ces jours attribués ne le seront que pour les salariés toujours présents dans l’entreprise à la date de signature du présent procès-verbal.
La Direction communiquera les modalités de ces jours aux salariés concernés.
Extension du bénéfice de la Prime sur objectif
Les parties ont convenu d’étendre le bénéfice de la prime sur objectif (qui était à l’origine de 400 €) aux personnels suivants à compter du 1er janvier 2024 :
Personnels d’atelier en agence, les critères d’obtention de cette prime sont pour 2024 les mêmes que ceux des techniciens poseurs.
Personnels du service support technique, les critères cumulatifs de performance pour l’obtention de cette prime pour 2024 sont les suivants afin de déclencher 100% de la prime :
Atteindre l’objectif de 4,5/5 à l’indice de satisfaction clients tenu par ce service
70% d’analyse des causes racine des tickets devront être faites
Personnels de production du bâtiment P2, les 3 critères cumulatifs d’obtention de cette prime sont pour 2024 les suivants :
Atteinte d’un taux d’OTIF (On Time In Full) de 90 %
Atteinte d’un taux de Non-Qualités Clients inférieur ou égal à 3%
Atteinte d’un taux de productivité de 80%
Pour l’ensemble du périmètre d’attribution des primes sur objectifs, la réalisation de l’objectif sera calculée du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.
La prime, en cas d’atteinte de l’objectif évoqué précédemment, sera versée aux conditions suivantes :
Faire partie des effectifs au 1er janvier de l’année N et en février N+1 (mois de versement de la prime).
La prime sera proratisée pour les salariés arrivés en cours d’année, calculée en jours de présence.
Avoir travaillé effectivement au moins 1 mois dans l’entreprise.
Pour le calcul du temps de présence, sont prises en compte les périodes de travail effectif sans déduction des absences légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, congés extra-conventionnels (négociés en NAO ou avec les syndicats), congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congés pour évènements familiaux, les absences pour maladie professionnelle, les absences pour accidents de travail hors accident de trajet, les heures récupérées (RC), les JNT et RTT, les absences pour exercice de mandats de représentation du personnel, …
Les autres absences, non évoquées ci-dessus, impacteront le calcul de la prime à partir de 6 jours d’absences calendaires cumulées sur la période du 1er janvier au 31 décembre, que ces jours soient consécutifs ou non. Le nombre de jours d’absence retenu viendra en déduction du nombre de jours de présence effective pour le calcul de la prime.
Pour les salariés à temps partiel, le calcul de la prime s’effectuera proportionnellement à leur temps de présence.
Augmentation du montant de la prime sur objectifs
Pour l’ensemble du personnel déjà attributaire de la prime sur objectifs de 400 € et pour le personnel nouvellement attributaire visé ci-dessus, le montant de la prime évolue à 500 € au titre de l’année 2024.
Un engagement a été également pris que le montant de cette prime sera réévalué à 800 € à compter du 1er janvier 2025. La NAO de 2025 permettra de définir d’éventuels nouveaux critères de déclenchement pour chacun des personnels.
Modification des critères de déclenchement de la prime sur objectifs pour les techniciens SAV
Les parties conviennent de modifier les dispositions du PV d’accord partiel de NAO du 21 octobre 2022 concernant la prime sur objectifs des techniciens SAV ou travaux et les remplacer par les dispositions suivantes :
Les techniciens SAV ou travaux SAV bénéficieront d’une prime selon le taux de réalisation des Visites d’Entretien de l’équipe SAV à laquelle ils sont rattachés et ayant le même Responsable de secteur.
Les modalités de la prime sont déterminées comme suit (le seuil de déclenchement de la prime étant fixé à l’atteinte de 97% minimum de taux de Visites d’Entretien)
En cas réalisation de l’objectif à 100% (donc 100% de visites d’entretien réalisées), le montant de la prime sera de 500 € brut ;
En cas réalisation de l’objectif à 97%, le montant de la prime sera de 400 € brut ;
En cas de résultat inférieur à 97%, il n’y aura pas de prime.
Pour l’ensemble du périmètre d’attribution des primes sur objectifs, la réalisation de l’objectif sera calculée du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.
La prime, en cas d’atteinte de l’objectif évoqué précédemment, sera versée aux conditions suivantes :
Faire partie des effectifs au 1er janvier de l’année N et en février N+1 (mois de versement de la prime).
La prime sera proratisée pour les salariés arrivés en cours d’année, calculée en jours de présence.
Avoir travaillé effectivement au moins 1 mois dans l’entreprise.
Pour le calcul du temps de présence, sont prises en compte les périodes de travail effectif sans déduction des absences légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, congés extra-conventionnels (négociés en NAO ou avec les syndicats), congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congés pour évènements familiaux, les absences pour maladie professionnelle, les absences pour accidents de travail hors accident de trajet, les heures récupérées (RC), les JNT et RTT, les absences pour exercice de mandats de représentation du personnel, …
Les autres absences, non évoquées ci-dessus, impacteront le calcul de la prime à partir de 6 jours d’absences calendaires cumulées sur la période du 1er janvier au 31 décembre, que ces jours soient consécutifs ou non. Le nombre de jours d’absence retenu viendra en déduction du nombre de jours de présence effective pour le calcul de la prime.
Pour les salariés à temps partiel, le calcul de la prime s’effectuera proportionnellement à leur temps de présence.
Ces dispositions sont applicables pour l’année 2024 et les années suivantes. Les autres dispositions du PV de 2022 demeurent inchangées.
Augmentation de salaire pour le personnel du centre de production
La Direction a pris conscience de l’écart d’augmentations de salaire qui existe entre les agences et le centre de production et pour cette année 2024 a décidé, en accord avec le syndicat majoritaire de favoriser le centre de production en convenant que 2025 sera l’occasion de s’intéresser plus avant aux conditions de salaire des agences. En conséquence, les parties ont convenu d’une augmentation applicable dès le 1er janvier 2025, de 3,5% des salaires de base brut pour le périmètre des salariés Ouvriers et Techniciens du centre de production appartenant aux services suivants :
Administration des Ventes
Expédition
Qualité
Logistique
Approvisionnement
Production
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les parties n’ayant pu se mettre d’accord sur les autres thèmes de la NAO, la Direction précise les dispositions suivantes :
1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
A – Les salaires effectifs
La Direction rappelle qu’elle maintient pour la NAO 2024 les dispositions issues de la NAO 2023 concernant ce thème (article 2, point 1, A relatif aux salaires effectifs, du procès-verbal de désaccord de 2023).
B – Durée effective, organisation du temps de travail et temps partiel
La Direction rappelle que l’entreprise est couverte par plusieurs accords à durée indéterminée et relatifs à la durée du travail :
L’accord relatif à la durée du travail du personnel d’encadrement signé le 19 décembre 2012 complété par un avenant du 1er avril 2016 ;
L’accord sur le temps de travail du personnel technique non sédentaire signé le 15 mai 2007.
Nombre de salariés bénéficiant d’un système d’horaires individualisés
Depuis plusieurs années, seuls 9 ETAM continuent à bénéficier d’un système d’horaires individualisés.
Nombre de salariés employés à temps partiel
Au 31 décembre 2023, 19 salariés bénéficient d’un temps partiel choisi.
Forfaits-jours
Concernant la prise des JNT pour les salariés au forfait-jours, les dispositions prévues par la NAO de 2023 sont maintenues : - possibilité de prendre ses JNT de janvier à décembre, au lieu de janvier à mai et de juillet à novembre de chaque année ; - possibilité la 1ère année chez PORTALP de prendre 5 JNT d’affilée par anticipation afin de permettre aux nouveaux entrants d’avoir une semaine de congés dans l’année.
Journée de solidarité
Comme évoqué précédemment, les parties ont convenu d’attribuer un à deux JNT pour les salariés au forfait jours sous conditions évoquées à l’article 2 du présent procès-verbal.
Autres mesures
La Direction maintient les dispositions prévues par la NAO 2023 pour l’année 2024 concernant les jours d’ancienneté, jour enfant malade, jours enfant hospitalisé et journée anniversaire (article 2, point B relatif aux autres dispositions, du procès-verbal de désaccord de 2023).
C – Intéressement, participation et épargne salariale
Pour l’année 2024, il n’a pas été négocié d’accord d’intéressement. L’accord de participation étant quant à lui toujours en vigueur.
La Direction a proposé aux organisations syndicales de négocier sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise et les modalités de partage avec les salariés. Il n’y a pas eu d’accord sur ce thème mais il fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2025 lors des NAO.
D – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle qu’un accord égalité hommes/femmes a été signé avec la Délégation Syndicale le 26 octobre 2021 qui précise les modalités pour aller vers une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. Cet accord est en vigueur de 2021 à fin 2024. La Direction invitera les organisations syndicales à négocier un nouvel accord. En outre, la Direction a arrêté, via une décision unilatérale du 13 mars 2024, les objectifs de progression de l’index égalité professionnelle pour 2024.
E – Information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs
La société PORTALP n’est pas concernée par cette disposition.
2 – Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail
A – L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés
Comme évoqué précédemment, l’entreprise est couverte par un accord égalité hommes/femmes jusqu’à fin 2024. La Direction invitera les organisations syndicales à négocier. L’entreprise est également couverte par une décision unilatérale relative à l’index égalité professionnelle pour 2024.
Un accord droit à la déconnexion a été signé en 2017 et continue à s’appliquer à ce jour. La DRH n’a eu à ce jour aucune remontée de difficultés d’exercice de ce droit.
Journée de rentrée scolaire 2024
Conformément aux mesures visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’accord signé en 2017, les salariés souhaitant accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire en septembre 2024 ont encore pu solliciter une prise de poste décalée.
Cette mesure comme l’an dernier, concernait les collaborateurs(rices) ayant :
Des enfants scolarisés jusqu’en 6ème notamment les petits en maternelle et CP qui restent privilégiés pour leur 1ère année
Des enfants inscrits dans des institutions spécialisées
Une prise de service avant 9h00 le matin
Ainsi, à toute demande de retard autorisé pour la rentrée des classes, la Direction a offert ½ heure de récupération sur l’heure prise. 100% des demandes effectuées par les salariés ont pu être satisfaites.
Accompagnement de la parentalité
La Direction maintient l’accompagnement avec LES PARENTS ZEN. Pour rappel, la Direction a signé avec LES PARENTS ZEN un engagement de financement de 16 places en crèche pour les salariés de PORTALP. Les salariés sont informés de ce dispositif par un affichage.
PORTALP
subventionne la part entreprise (pour un montant global de 239 200 € HT pour 16 berceaux par an), permettant ainsi aux salariés parents d'accéder à ces structures et de bénéficier d’un tarif famille équivalent à celui appliqué en crèche municipale ou inférieur à celui payé sans accompagnement de l’employeur.
A la date de signature du présent PV, l’ensemble des 16 berceaux ont été attribués à des salariés PORTALP.
Pour rappel, les salariés pour s’inscrire doivent remplir un formulaire en ligne à l’adresse :
https://passeport.lesparentszens.com/portalp
Une commission d’attribution Les Parents Zens se réunit à l’issue des inscriptions et attribue les places de façon impartiale sur la base de critères objectifs. Une communication sera faite par la suite pour confirmer si la demande du salarié a été retenue.
B – Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Outre les accords et la décision unilatérale évoqués précédemment, l’entreprise est toujours engagée dans une démarche de valorisation des hommes et femmes sans discrimination.
La Direction a présenté comme chaque année un rapport de la situation comparée des H/F au Comité Social Economique. La Direction a pris le parti de systématiquement augmenter le coefficient des femmes dès qu’elles reçoivent en parallèle une augmentation de salaire et/ou une évolution de poste.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les postes disponibles en externe comme en interne, sont toujours ouverts chez PORTALP France à toutes les candidatures, de toutes origines et/ou nationalités et de tous sexes.
La Direction a renouvelé en 2024 les formations à la non-discrimination pour le service recrutement et pour les Responsables des Ressources Humaines. La Direction a préparé un module de formation sur la non-discrimination qui sera déployé par le biais du service RH aux managers.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, la formation et promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap)
La Direction confirme que la majorité des postes à pourvoir au sein de PORTALP France est « handi-accessible », donc éligible à une population de travailleurs ayant la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
La Direction continue donc son engagement à promouvoir les postes disponibles auprès de la population de travailleurs handicapés lorsque des annonces sont diffusées sur internet ou dans la presse. Le plan handicap a été prolongé en 2024, dans le sens où le maintien dans l’emploi de personnes ayant une RQTH sera avant tout privilégié en 1er, puis si nécessaire le recrutement de salariés se fera quand cela sera possible en privilégiant des candidats qui sont reconnus RQTH, quel que soit le handicap. La 3ème option possible de faire appel à des travailleurs handicapés externes (dans les ESAT ou en prenant des stagiaires) sera accentuée afin de ne pas être assujetti par l’AGEFIPH aux sur-contributions financières. La 4ème option, qui consiste à payer la contribution AGEFIPH lorsque le quota d’unités de travailleurs handicapés n’est pas atteint, doit rester l’exception.
La Direction confirme que PORTALP est assujetti en 2024 à une déclaration unique pour tous les établissements.
Modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion
L’entreprise est couverte par un accord relatif au droit à la déconnexion signé le 5 décembre 2017.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
La Direction met à la disposition de ses salariés des véhicules de fonction ou de service selon le poste occupé. Pour le personnel sédentaire qui ne dispose ni d’un véhicule de fonction ni d’un véhicule de service ou d’avantage équivalent, sans possibilité de se rendre en transport public sur son lieu de travail, la Direction verse une prime de transport. Son montant annuel est de 200€ brut au prorata temporis du temps de présence. La Direction verse également une prime de mobilité durable. Cette prime est destinée à encourager les salariés à utiliser, quand ils le peuvent, des modes de transports plus écologiques. Le forfait mobilité durable est d’un montant annuel de 200€ brut par personne.
Enfin, la Direction rappelle qu’elle prend en charge une partie des frais de transports en commun des salariés concernés, conformément aux dispositions légales.
C – Régime de mutuelle et de prévoyance
Au sein de la société, les régimes de mutuelle et de prévoyance sont mis en place. Des options supplémentaires peuvent être souscrites par les salariés à leur charge. La Direction envisage de conclure un nouveau contrat de mutuelle pour l’année 2025. Les parties, le CSE et la commission mutuelle ont été avisés de cela.
D – Exercice du droit d’expression directe et collective
Les modalités du droit d’expression directe et collective sont prévues dans l’accord relatif au droit d’expression du 5 décembre 2013. Cet accord est conclu à durée indéterminée.
3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
La Négociation annuelle prévoit diverses mesures pour gérer les emplois et les parcours professionnels dans l’entreprise :
A – La mise en place d’un dispositif de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées.
La Direction invitera les organisations syndicales à négocier sur ce sujet.
B – Les modalités de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
Les mesures relatives à la mobilité professionnelle et géographique seront détaillées dans notre accord GPEC. Dans cette attente, la Direction rappelle que la mobilité professionnelle et géographique est ouverte à ses salariés, d’une agence à l’autre et au sein des filiales PORTALP.
C – Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation
La Direction a présenté en réunion de CSE les orientations formations 2024 et 2025.
La formation professionnelle continue est essentielle dans la stratégie de PORTALP France même si la réforme de la formation aboutit à une quasi absence de prise en charge par notre OPCO CONSTRUCTYS et le sera d’autant plus avec les nouveaux projets PPQ.
La Direction rappelle que le centre de formation PORTALP ACADEMIE a ouvert ses portes au début de l’année 2023 et accueille les salariés, notamment les nouveaux entrants via la session « onboarding ».
La Direction précise que le catalogue de formations proposé par PORTALP ACADEMIE est régulièrement renouvelé afin d’être au plus près des besoins de formation de nos salariés.
D – Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission ne peut excéder 18 mois renouvellement compris, conformément aux articles L.1242-8-1 et L.1251-12-1 du Code du travail. Certains cas prévus légalement prévoient une durée plus longue ou plus courte. PORTALP continue à limiter les CDD et les contrats de missions. Dans la grande majorité, ces contrats aboutissent à une embauche en contrat à durée indéterminée.
Le travail à temps partiel chez PORTALP reste rare comme précisé déjà plus haut.
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation permettent de suivre une formation en alternance. Ils sont ouverts aux travailleurs d’au moins de 16 ans et de moins de 30 ans selon le type de contrat. L’alternance continue de progresser au sein de la société. La Direction souhaite développer davantage le recours à ces contrats.
En outre, PORTALP souhaite continuer à accueillir des stagiaires qu’il s’agisse de stages dans le cadre de leur cursus ou des stages d’observation en entreprise.
E – Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Les mesures relatives aux conditions dans lesquelles nos entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques seront détaillées dans la négociation sur la GPEC. Dans cette attente, la Direction précise que, dans un tel cas elle, communiquera les informations nécessaires aux sous-traitants.
F – Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Les mesures relatives au déroulement de carrière des délégués syndicaux et membres du CSE sont détaillées dans notre accord égalité H/F.
Cette disposition fera l’objet de négociation dans le futur accord GPEC.
La Direction rappelle, conformément à l’article L.2141-5 du Code du travail, qu’au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire au CSE, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien avec son employeur.
Les représentants du personnel élus ou titulaires d'un mandat syndical bénéficient comme les autres salariés de l'entretien professionnel. Lorsque la fin du mandat de ces représentants coïncide avec cet entretien professionnel, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de cette expérience. Cette disposition concerne les titulaires d’un mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail prévue par leur contrat ou applicable dans l’entreprise.
Conformément à l’article L.2141-51 du Code du travail, le délégué syndical, le membre élu au CSE, le représentant syndical au CSE et le représentant de section syndicale dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée du travail applicable dans l'entreprise, bénéficient d'une garantie légale d'évolution de leur rémunération.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DU PROCES-VERBAL
Le présent procès-verbal sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DREETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.
Le présent procès-verbal s’applique à compter de la date de signature.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction au sein des agences.
Fait à Domont, en triple exemplaire, le 19 novembre 2024
Pour la Société PORTALP
XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
