SUR LES NÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'INTÉGRATION DES SOCIÉTÉS SUDAC ET POSITIF AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VIGS
Entre :
La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par x, Directeur des Ressources Humaines,
La Société POSITIF, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé, Village d’entreprise Saint Henri – 6 rue Anne Gacon – 13016 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 383 625 696 et représentée par x, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La Société SUDAC Air Service (SUDAC), Société Anonyme, dont le siège social est situé, ZAC des Petits Carreaux - 1 avenue des Lys - 94380 Bonneuil-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 339 695 199 et représentée par x, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Dénommées « les Sociétés » D’une part,
Et
Les délégations syndicales de la société
VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS :
CFE-CGC représentée par x, prise en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CGT représentée par x, prise en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
FO représentée par x, prise en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Et
La délégation syndicale de la société
POSITIF :
CFDT représentée par x, pris en sa qualité de Délégué Syndical,
Et
Les délégations syndicales de la société
SUDAC :
CFDT représentée par x, pris en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par x, pris en sa qualité de Délégué Syndical.
Dénommées « les Délégations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction a présenté au CSE Central de VIGS et aux CSE d’entreprise de SUDAC et POSITIF un projet d’intégration des sociétés multi-techniques SUDAC et POSITIF au sein de VIGS et l’évolution d’organisation de VIGS attenante à ce projet les 6 et 7 février 2025.
Les sociétés SUDAC et POSITIF seront intégrées au sein de VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS via une fusion simplifiée en date du 1er juin 2025.
Dans la perspective de ce projet, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait sécuriser les conditions du transfert en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail et garantir le statut collectif des salariés transférés en son sein. Les statuts collectifs s’appliquant aux salariés issus de ces entités étant mis en cause, il est nécessaire de procéder à l’harmonisation des dispositions conventionnelles dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du travail.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord souhaitent formaliser un accord de méthode pour définir et préciser les modalités pour conduire cette harmonisation et de préciser un calendrier de négociations.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet des négociations
Périmètre
Du fait de la remise en cause des statuts collectifs, les parties conviennent de négocier prioritairement sur les thématiques suivantes :
Classifications et transposition des classifications conventionnelles
Durée et organisation du temps travail
Rémunérations et Protection sociale : prévoyance, mutuelle, etc
Epargne salariale : participation, intéressement
Périmètre social
Méthodologie
L’étendue du périmètre des négociations conduit les parties à mener des négociations distinctes sur les différents sujets annoncés. Dans un but d'efficacité, ces négociations seront menées pour chacune des thématiques en réunissant les représentants des trois sociétés. Même si ces négociations sont menées sur des périodes distinctes, les parties conviennent que celles-ci s’inscrivent dans un équilibre global.
Article 2 – Participants à la négociation
2.1 Composition de la délégation employeur
Les négociations seront menées, côté Direction, selon les disponibilités par :
x, DRH VIGS
x, DRH Adjoint VIGS
x, Responsable Ressources Humaines SUDAC,
x, Responsable Ressources Humaines POSITIF,
Toute autre personne choisie par la Direction de VIGS, SUDAC, POSITIF pour les remplacer ou les assister ponctuellement.
2.2 Composition des délégations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de chaque société pourra désigner
2 représentants : le Délégué Syndical (Délégué Syndical Central le cas échéant) et un membre du personnel de la société.
Les interlocuteurs désignés par les délégations sont les suivants :
Société VIGS
Délégation Syndicale CFE CGC
x, Déléguée Syndical Centrale CFE-CGC
x, Membre de la délégation CFE-CGC
Délégation Syndicale CGT
x, Déléguée Syndicale CGT
x, Membre de la délégation CGT
Délégation Syndicale FO
x, Déléguée Syndicale Centrale FO
x, Membre de la délégation FO
Société POSITIF
Délégation Syndicale CFDT
x, Délégué Syndical CFDT
x, Membre de la délégation CFDT
Société SUDAC
Délégation Syndicale CFDT
x, Délégué Syndical CFDT
x, Membre de la délégation CFDT
Délégation Syndicale CGT
x, Délégué Syndical CGT
x, Membre de la délégation CGT
Article 3 – Lieu des négociations
Les réunions de négociation pourront se dérouler en présentiel sur le site de VIGS situé à Aubervilliers, 30 rue Madeleine Vionnet (93), ou en distanciel. Les modalités d’organisation des réunions en présentiel ou distanciel seront définies conformément aux engagements de la société en faveur de la sobriété énergétique mais également de la politique de QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail).
Article 4 – Calendrier des négociations
Les réunions de négociation auront lieu à minima une fois par semaine selon le calendrier prévisionnel suivant : Mardi 18 février 2025 Mercredi 26 février 2025 Mercredi 5 mars 2025 Mercredi 12 mars 2025 Mercredi 19 mars 2025 Mercredi 26 mars 2025 Mardi 1er avril 2025 Mardi 8 avril 2025
De nouvelles dates seront programmées en cas de besoin.
Les accords correspondant liés au thèmes mentionnés à l’article 1.1 devront être finalisés au plus tard le 15 avril 2025, cela afin de pouvoir paramétrer l’ensemble des mesures dans les outils de gestion.
Ce calendrier sera étendu et validé conjointement par la suite avec les membres des délégations syndicales en fonction des besoins de négociations restant à couvrir.
Article 5 – Moyens spécifiques
5.1 Moyens données à l’ensemble des membres des délégations syndicales :
Dans les moyens donnés aux délégations syndicales, il est convenu que les membres des délégations syndicales pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires, une fois toutes les semaines en distanciel, pour préparer les réunions menées avec la direction. Durée accordée : 2 heures par réunion préparatoire.
Article 6 – Modalités de déroulement des réunions
À l’issue de chaque réunion, sera établi, en vue de la prochaine, un relevé faisant état des positions exprimées et en particulier, des propositions de chaque partie en leur dernier état. Les relevés de positions seront diffusés aux interlocuteurs désignés à l’article 2.2 du présent accord, et les éventuelles observations pourront être intégrées en amont de la séance suivante. L’ensemble des documents de travail présentés et élaborés en séance seront mis à disposition permanente des membres des délégations syndicales afin de faciliter les échanges, cela sur un drive partagé dédié. Le drive dédié disponible est le suivant : “
[VIGS] Projet Territoire - Négociations Syndicales”
La Direction s’engage à communiquer les documents de travail le plus en amont possible des séances de négociations et de leur séance préparatoire. Les éléments confidentiels non diffusables et partageables seront précisés comme tel dans le libellé du document.
Article 7 – Moyens donnés aux organisations syndicales
Les éventuels frais de déplacement qui seraient engagés par les membres des délégations seront pris en charge par leur employeur respectif conformément aux règles internes applicables.
Article 8 – Dispositions finales
8.1 Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 01-06-2025.
La durée du présent accord pourra être étendue sur demande de la Direction et/ou des délégations syndicales pour une durée maximale s’étendant jusqu’à la fin des négociations
8.2 Révision de l’accord
À la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitutions. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.
8.3 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives des entreprises concernées.
DLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord fera l’objet d’une information sur l’emplacement réservé à l’information des personnels. Il est remis à chaque organisation syndicale représentative un exemplaire (cette remise valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail).
Fait à Aubervilliers, le 26 février 2025
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Pour la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS
