La Société POSTE IMMO, dont le siège social est situé 111 boulevard Brune, 75014 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 428 579 130, représentée par Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs :
Pour la
CFDT F3C, Délégué syndical,
Pour la
CGC Groupe La Poste, Déléguée syndicale,
Pour la
CGT FAPT, Délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DU CET
ARTICLE 3 – ALIMENTATION ET PLAFONNEMENT DU CET
3.1 Alimentation
3.2 Plafond du compte épargne temps
ARTICLE 4 – UTILISATION DU CET
4.1 Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Nature des congés
Modalités d’utilisation
Situation du collaborateur pendant le congé
Situation du collaborateur à l’issue du congé
4.2 Utilisation du CET pour effectuer un don de jours
4.3 Utilisation du CET pour alimenter le PERCOL
4.4 Utilisation du CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse
4.5 Utilisation du CET pour se constituer une épargne
ARTICLE 5 – ABONDEMENT DU CET
ARTICLE 6 – CONVERSION DES JOURS CAPITALISES EN UNITES MONETAIRES
ARTICLE 7 – CLOTURE ET LIQUIDATION DU CET
ARTICLE 8 – TRANSFERT DU CET
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1 Durée, révision et dénonciation de l’accord
9.2 Publicité et dépôt de l’accord
PREAMBULE
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet de redéfinir les modalités de fonctionnement du compte épargne temps (CET) au sein de Poste Immo. Cet accord a pour objectif notamment de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent d’utiliser des périodes de congés ou de repos non pris pour réaliser un projet personnel, faire face à des événements personnels imprévus ou anticiper leur départ à la retraite. Il permet à chaque collaborateur de pouvoir concilier l’organisation de son travail avec les attentes et les contraintes de sa vie personnelle. Il permettra également aux collaborateurs de se constituer, sous certaines conditions, une épargne. Les parties signataires rappellent que le droit aux congés et aux jours de repos s’impose tant à l’employeur qu’aux collaborateurs. Dans ce cadre, les managers devront veiller à concilier l’organisation des activités avec l’objectif pour chaque salarié de prendre effectivement ses jours de congés et de repos au cours de l’année. Par ailleurs, les parties rappellent que l’utilisation du CET par les collaborateurs repose exclusivement sur le volontariat. Le présent accord remplace l’accord du 30 octobre 2015 et l’avenant du 1er décembre 2016 en vigueur au sein de Poste Immo.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de Poste lmmo ayant acquis une année d'ancienneté à la date d'ouverture du CET.
Cette condition s'applique aux collaborateurs provenant du Groupe La Poste, pour lesquels l’ancienneté a été reprise au sein de Poste lmmo.
ARTICLE 2 - OUVERTURE ET TENUE DU CET
Il est rappelé que l’ouverture d’un CET est basée sur le volontariat et donc à l’initiative exclusive du collaborateur. Sous réserve de bénéficier de l’ancienneté minimale requise, tout collaborateur peut ainsi demander, directement dans l’outil de gestion RH (Tempo), l’ouverture d'un CET. Le collaborateur qui souhaite alimenter son CET doit en faire la demande entre le 1er et le 15 décembre de chaque année. En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, cette période d’alimentation peut être revue. Pour ce faire, le collaborateur concerné devra prendre attache avec sa responsable des ressources humaines de proximité au moins un mois avant le départ de l’entreprise. Chaque mois, les collaborateurs titulaires d'un CET seront informés, sous la forme d’un compteur qui apparaît sur le bulletin de paie, des droits pris et du solde de leur CET. Les congés payés et les RTT non pris avant le 31 décembre de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront écrêtés.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION ET PLAFONNEMENT DU CET
3. 1 Alimentation
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié, dans la limite de 17 jours par an maximum, répartis comme suit :
les jours de congés payés acquis au titre de la cinquième semaine, soit 5 jours par an maximum ;
les jours de congés supplémentaires pour fractionnement, soit 2 jours par an ;
les jours de repos ou RTT acquis accordés aux salariés dans la limite de 13 jours par an.
L’alimentation en temps se fait par journée entière uniquement.
3. 2 Plafond du compte épargne temps
Lorsque les droits affectés atteignent en valeur le montant maximum des droits garantis par l’Assurance de Garantie des Salaires (fixé par salarié à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 87 984 € en 2023), le compte est liquidé pour les droits dépassant ce montant.
ARTICLE 4 - UTILISATION DU CET
4.1 Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Nature des congés
Les droits épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues par l’accord pour rémunérer : - des congés légaux et conventionnels : congé sabbatique ; congé parental d’éducation, total ou partiel ; congé de solidarité familiale ou de proche aidant ; congé de présence parentale ; congé pour création ou reprise d’entreprise ; tous types de congés sans solde pour motif personnel, définis par les dispositions légales ; - un congé supplémentaire pris à la suite du congé de maternité ou paternité ; - une période de formation en dehors du temps de travail ; - un congé sans solde pris pour la garde d’un enfant handicapé en attente d’une structure d’accueil ou durant les périodes de fermeture de cette structure (le handicap de l’enfant, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie (CDA), est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de l’allocation adulte handicapé prévue aux articles L 541-1 et L 821-1 du Code de la sécurité sociale) ; - un congé de fin de carrière, lequel doit être accolé au départ à la retraite ; - un congé d’accompagnement d’un proche (grands-parents, parents et enfants) hospitalisé pour une durée égale ou supérieure à un mois ou en fin de vie.
Modalités d’utilisation
Les collaborateurs souhaitant utiliser leur CET s’engagent à solder préalablement les jours de congés payés, de RTT ou de repos non encore pris dont ils sont bénéficiaires. L’utilisation des droits sous forme de temps s’effectue en journées entières. Le collaborateur doit formaliser une demande auprès de son manager et de la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance d’un mois. En cas d’absence inférieure à un mois, ce délai de prévenance pourra être ramené à 15 jours.
Le salarié souhaitant utiliser ses droits sous forme de temps doit toujours obtenir l’accord préalable écrit de la Direction des Ressources Humaines.
En cas de circonstances exceptionnelles et impérieuses rencontrées par le collaborateur, la demande d’absence formulée avec un délai de prévenance plus court pourra néanmoins être examinée par la Direction des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines se réservera la faculté de refuser les demandes qui lui seront présentées si le nombre de collaborateurs absents au titre du CET serait de nature à perturber le bon fonctionnement de l’activité ou de la Direction concernée.
En cas de refus, celui-ci devra être motivé par les nécessités de fonctionnement de l’activité et pourra donner lieu à concertation pour déterminer une date d’utilisation.
Situation du collaborateur pendant le congé
L’utilisation du compte épargne temps est assimilable à du temps de présence dans l’entreprise pour l’application de l’épargne salariale, l’acquisition des droits à congés-payés et le bénéfice de la couverture collective obligatoire.
L’absence, financée par le biais du CET, est rémunérée mensuellement sur la base du salaire mensuel brut correspond à la moyenne des douze derniers mois de salaires (dans lequel est intégré le 13e mois) que perçoit l’intéressé, à la date de prise effective du congé au titre du CET, conformément à l’article 6 du présent accord. Cette rémunération est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, à l’occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.
L’indemnisation donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
Le collaborateur en congé indemnisé dans le cadre du CET continue à bénéficier des adhésions à la mutuelle, au régime de retraite complémentaire et au régime de prévoyance dans les conditions habituelles.
Situation du collaborateur à l’issue du congé
Sauf lorsque le congé indemnisé est utilisé dans le cadre d’un congé de fin de carrière, le collaborateur retrouve, à l’issue de son congé, son précédent poste ou un poste similaire, assorti d’une rémunération équivalente. En cas d’utilisation du compte dans le cadre d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de départ à la retraite. Le retour anticipé du collaborateur ne peut se faire qu’après accord exprès du manager et de la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cas, les droits acquis non utilisés sont conservés sur le compte.
4.2 Utilisation du CET pour effectuer un don de jours
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour effectuer un don de jours au bénéfice d’un autre collaborateur de Poste Immo ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ou dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé.
Conformément à l’accord sur la politique sociale du 26 novembre 2021, Poste Immo a élargi le dispositif aux collaborateurs dont un ascendant, conjoint ou concubin est confronté à ces situations.
4.3 Utilisation du CET pour alimenter le PERCOL
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le plan d’épargne retraite collectif de Poste Immo dans une limite de 10 jours par an et par collaborateur. Les demandes doivent être adressées par e-mail au responsable des ressources humaines de proximité avant le 10 décembre de chaque année. Les droits inscrits transférés vers le PERCOL sont uniquement soumis à la CSG/CRDS.
4.4 Utilisation du CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse
Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude), dans la limite totale de 12 trimestres.
4.5 Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET depuis plus d’un an, à l’exception de ceux résultant de l’alimentation par des congés payés, dans la limite de 30 jours par année civile.
Le rachat des droits inscrits est soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 - ABONDEMENT DU CET
Le nombre de jours de congés ou de repos versés au CET est abondé de 10% pour la partie utilisée en temps dans le cadre de l’indemnisation d’un congé, dans les cas suivants :
Congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ;
Congé supplémentaire pris à la suite du congé de maternité/paternité ;
Congé individuel de formation non financé ou partiellement financé ;
Congé de fin de carrière (congé sans solde précédant de manière jointive au plus tard un départ à la retraite inférieur ou équivalent à taux plein – hors surcote) ;
Accompagnement d’un proche hospitalisé pour une durée égale ou supérieure à un mois (grands-parents, parents et enfants).
Le nombre de jours de congés ou de repos versés au CET est abondé de 20%, pour la partie utilisée en temps dans le cadre de l’indemnisation d’un congé, dans les cas suivants :
Congé sans solde pris pour la garde d’un enfant handicapé en attente d’une structure d’accueil ou durant les périodes de fermeture de cette structure (le handicap de l’enfant, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie (CDA), est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de l’allocation adulte handicapé prévue aux articles L 541-1 et L 821-1 du Code de la sécurité sociale) ;
Accompagnement d’un proche en fin de vie (grands-parents, parents et enfants).
Le bénéfice de l’abondement est subordonné à la prise effective du congé. L’abondement est calculé et acquis au moment de la prise du congé. Pour ce faire le salarié devra produire tout élément de nature à justifier que le congé qu’il souhaite prendre entre dans l’un des cas visés ci-dessus. L’utilisation des droits figurant sur le CET à une autre fin que ceux énoncés dans cet article ne donne lieu à aucun abondement.
ARTICLE 6 – CONVERSION DES JOURS CAPITALISES EN UNITES MONETAIRES
Pour l’utilisation des droits acquis sur le CET, les jours de congés capitalisés sont convertis en unités monétaires selon la formule suivante : Indemnité = [nombre de jours capitalisés] x [1/22e du salaire mensuel brut de base] Pour cette conversion, le salaire mensuel brut correspond à la moyenne des douze derniers mois de salaires (dans lequel est intégré le 13e mois) que perçoit l’intéressé, à la date de prise effective du congé au titre du CET. Pendant la durée du congé pris au titre du CET, le collaborateur perçoit, dans la limite de ses droits acquis sur son CET, une rémunération qui ne peut excéder la rémunération mensuelle brute de base qu’il percevait au moment de son départ en congé.
ARTICLE 7 – CLOTURE ET LIQUIDATION DU CET
En cas de rupture du contrat de travail ou de déblocage anticipé, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Le montant de l'indemnité est soumis à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant.
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement. La base de calcul est la moyenne des douze derniers mois de salaire mensuel brut de base perçu à la date de l’événement à l’origine de la clôture, conformément à l’article 6 du présent accord. Les sommes dues sont versées au salarié (ou à ses héritiers en cas de décès), sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DU CET
En cas de départ vers une autre entité du groupe La Poste, les droits acquis sur le CET peuvent être transférés au sein de la nouvelle entité, sous réserve qu’elle dispose d’un accord collectif d’entreprise relatif au CET. S’il le souhaite, le collaborateur pourra obtenir la liquidation de ses droits figurants sur son CET. Le salarié qui quitte l’entreprise, quel que soit le motif de rupture de son contrat de travail, peut demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignation (CDC).
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1 Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est révisable annuellement à la demande de la Direction ou d'une des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
9.2 Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire de l'accord sera remis à chaque partie signataire et à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise. L'accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, l'accord sera déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Il fera l'objet d'une double transmission dématérialisée auprès des services du ministre chargé du travail, téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale et une version publiable de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques. Fait en cinq exemplaires, dont un (1) pour le Conseil de prud’hommes de Paris, un (1) pour la Direction de l’entreprise et un (1) pour chaque syndicat représentatif.
