Avenant à l'Accord collectif du 25/04/2016 relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire au sein de la plateforme de distribution de Pouillon
Application de l'accord Début : 03/05/2018 Fin : 31/01/2021
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 25 AVRIL 2016 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DE POUILLON
Le présent avenant de révision de l’accord du 25 Avril 2016 relatif à l’établissement de NARROSSE GRAND DAX site de POUILLON est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La S.A LA POSTE prise en son établissement de NARROSSE GRAND DAX, représentée par … en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment mandaté pour cette négociation. D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 25 Avril 2016 à savoir : CFDT représentée par … dûment mandaté. SUD représentée par … dûment mandatée, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant.
Article 1 – Adhésion
Sans objet
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, du site de POUILLON. Le présent avenant porte reconduction jusqu’au
31 JANVIER 2021 de l’accord collectif à durée déterminée du 25 Avril 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur les sites POUILLON conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 - Durée du travail
Conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux articles L.3122-1 et suivants du code du travail, la durée du travail applicable au sein du site de POUILLON est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence visée à l’article 4 du présent avenant.
Article 4 : Reconduction dans le même régime de travail
Le régime de travail pluri-hebdomadaire reconduit est organisé comme suit :
Equipe Distribution : période pluri-hebdomadaire de 13 semaines avec 6 jours de repos sur la période de référence.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ce régime de travail sont affichés dans l’établissement.
Article 5 : Durée de l’accord révisé
L’accord du 25 Avril 2016 dont le terme était fixé au 25 Avril 2018 est reconduit jusqu’au 31 janvier 2021.
Le reste de l’accord du 25 Avril 2016 est sans changement.
Article 6 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 7 Avril 2016 qu’il reconduit. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 7 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord reconduit par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 25 Avril 2016 dans sa version reconduite par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 25 Avril 2016
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