ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES FINS DE CARRIERE AU SEIN DE LA SOCIETE POUJOULAT
Entre les soussignés,
La société Poujoulat SA, au capital de 36 000 000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés à Niort sous le numéro 781 446 521 00028 dont le siège est situé à Granzay-Gript (Deux – Sèvres), représentée par , en sa qualité de Directeur de Site d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par : Monsieur , pour CFTC ; Monsieur , pour FO d’autre part, Préambule
Cet accord est fondé sur les bases de certaines valeurs de l’entreprise Cheminées Poujoulat que sont l’accompagnement humain, l’innovation et l’ancrage territorial. Il a vocation à permettre l’accompagnement des collaborateurs dans la gestion de leur fin de carrière professionnelle et l’entrée la plus sereine possible dans l’après carrière. Au vu de l’allongement du temps de travail au gré des réformes des retraites, il donnera des opportunités aux collaborateurs d’adapter leur temps de travail tout en garantissant la performance et donc la pérennité de l’entreprise.
Article 1 – Mise en place d’un CET fin de carrière :
Un accord collectif relatif au CET fin de carrière est mis en place en parallèle du présent accord.
Article 2 – Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en jours :
Les salariés pourront opter pour la conversion totale ou partielle de leur indemnité de départ volontaire à la retraite « en temps ». Selon la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022, à l’article 77.3 concernant l’indemnité de départ volontaire à la retraite, celle – ci est fixée comme suit :
Le salarié pourra donc convertir partiellement ou totalement son indemnité de départ à la retraite en se basant sur le tableau ci – dessus.
Cette conversion a pour finalité de permettre au salarié de bénéficier d’un congé rémunéré précédant son départ effectif en retraite, à due proportion de la quote-part de l’indemnité convertie en temps.
La conversion sera réalisée au moyen du calcul d’un salaire journalier de référence, déterminé comme suit :
Pour les salariés travaillant 5 jours par semaine
Pour les salariés travaillant 4 jours par semaine
SJR* = salaire de base / 21.65 SJR* = salaire de base / 17.32 *SJR = Salaire journalier de référence
L’indemnité ou la fraction d’indemnité de fin de carrière à convertir sera ensuite divisée par le SJR pour obtenir le nombre de jours correspondant.
Au cours de la période de congé précédant son départ effectif en retraite, le salarié perçoit ainsi une rémunération correspondant à son salaire de base.
Le nombre de jours sera tronqué à l’entier, le potentiel restant sera versé sous forme numéraire à la fin du contrat.
Le congé correspondant sera pris en une fois, concomitamment à la date de fin de contrat.
La demande du salarié devra être faite par tout moyen conférant date certaine (courrier remis en main propre, courriel, LRAR) au moins un an avant le départ en retraite effectif, avec une réponse (accord ou refus) de l’employeur dans les deux mois qui suit cette demande.
Article 3 – Retraite progressive :
Article 3-1 – Définition : Par le présent accord, les Parties souhaitent rappeler les modalités et conditions du droit applicable aux salariés concernant le dispositif de la retraite progressive. La retraite progressive est définie aux articles L161-22-1-5 et suivants du code de la sécurité sociale. Le dispositif permet à un salarié en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de sa retraite (base et complémentaire). Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Lorsque le salarié cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle il a continué de travailler à temps partiel. La rémunération versée au salarié à temps partiel est complétée d’une partie de la pension de retraite liquidée. La retraite progressive est ouverte aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel qu’à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive.
Article 3-2 - Eligibilité : Sont éligibles à ce dispositif les salariés remplissant les conditions exposées aux dispositions légales précitées. Ainsi, les salariés doivent, à la date demandée pour en bénéficier :
Être âgé d’au moins 60 ans ;
Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite obligatoires ;
Envisager une activité exclusive à temps partiel (ou à temps réduit en cas de forfait annuel en jours) représentant une durée de travail globale comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet ;
En cas de modifications législatives ou réglementaires portant sur les conditions à remplir pour la retraite progressive, elles s’appliqueront de plein droit sans qu’il y ait lieu de modifier le présent accord. Article 3-3 – Formalisme de la demande :
Le salarié devra adresser par lettre recommandée avec AR sa demande, en précisant la durée de travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre. La lettre devra être adressée au moins un an avant cette date.
L’employeur devra y répondre par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Le refus éventuel de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée du travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.
Le salarié communiquera à la direction des ressources humaines la réponse de l’organisme de retraite sur la validité de sa demande de retraite progressive.
Article 4 – Mécénat senior de compétences :
Le mécénat de compétences est un don en nature : il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs à la disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. Cette mise à disposition se fait sur le temps de travail.
Le mécénat de compétences est à distinguer du bénévolat (ou bénévolat de compétences) qui consiste pour un individu à donner de son temps personnel à une organisation à finalité généralement sociale, sportive ou culturelle.
Les enjeux et finalités du mécénat senior de compétences sont multiples tant pour l’association partenaire, le salarié volontaire, que pour l’entreprise :
Pour l’association d’intérêt général, le mécénat de compétences est un moyen de lui procurer un appui humain et des compétences professionnelles ou des prestations de services qui lui font défaut, lui permettant ainsi d’acquérir de nouveaux savoir-faire en termes de méthodes de travail et d’organisation pour consolider ou développer son activité.
Pour le salarié, le mécénat de compétences lui permet de s’engager progressivement vers de nouveaux projets en mettant son savoir-faire au service d’une cause valorisante qui donne du sens à son action, de bénéficier d’une transition progressive entre la vie professionnelle et la vie de retraité et de lui ouvrir des perspectives à l’issue de son départ à la retraite.
Pour l’entreprise : renforcer les actions locales d’ordre social et culturel et ainsi poursuivre le développement de son ancrage territorial.
4.1 Eligibilité :
Les conditions cumulatives sont les suivantes :
Être volontaire,
Se situer à 2 ans ou moins de la date légale de départ en retraite ou « amiante ».
S’engager personnellement dans le cadre de temps repos (RTT, congés payés, congés supplémentaires, jours de repos, soir, WE) pour une durée identique à la durée du mécénat de l’employeur.
Le salarié qui se portera volontaire pour bénéficier du dispositif et en remplira les conditions d’éligibilité sera, dès accord de la Direction, mis à disposition de l’association bénéficiaire (cf. 4.2 et 4.4) pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 jours par an maximum.
4.2 Associations bénéficiaires :
Le mécénat s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations répondant aux critères déterminés par les points a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, c'est-à-dire notamment les organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel, les fondations reconnues d'utilité publique, les établissements d'enseignement supérieur.
Les organismes éligibles seront déterminés par la Direction qui mettra une liste d’associations à disposition des salariés, en cohérence avec les valeurs portées par l’entreprise.
4.3 Durée du mécénat et conditions :
La période au cours de laquelle intervient le mécénat est de 24 mois consécutifs maximum et la durée effective de ce mécénat est de 12 jours (pleins) maximum par an.
Le salarié POUJOULAT s’engagera personnellement dans le cadre de temps de repos personnel (RTT, congés payés, congés supplémentaires, jours de repos, soir, WE) pour une durée identique à la durée du mécénat de l’employeur.
Le nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du dispositif de mécénat est limité à 10 personnes.
La Direction ou le salarié pourra mettre fin au dispositif de mécénat sous réserve d’en informer l’autre partie par écrit (Courriel, LRAR ou courrier remis en main propre contre décharge) moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois.
4.4 Formalisme et statut du salarié pendant la mise à disposition :
Toute demande du salarié de bénéficier du présent dispositif de mécénat de compétence devra être formulée par écrit (LRAR, courriel, courrier remis en main propre contre décharge) auprès de la société Poujoulat dans un délai minimal de 6 mois précédant le début de ce mécénat.
L’employeur devra y répondre par lettre recommandée avec AR dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Le salarié devra joindre à sa demande un relevé de carrière établi par la CARSAT, permettant d’établir qu’il se situe bien dans le délai de 2 ans précédant l’âge légal de départ à la retraite ou « amiante ».
Conformément aux dispositions de l’article R 8241-1 du Code du travail, une convention de mise à disposition entre Poujoulat et l’association ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques :
De la mise à disposition auprès de l’association concernée ;
De la mission du salarié (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition…).
Un planning des temps de repos durant lesquels le salarié se mettra à disposition de l’association sera par ailleurs communiqué par ce dernier à l’employeur concomitamment à la signature de l’avenant visé au paragraphe précédent.
La Direction sollicitera par ailleurs l’association, tous les trimestres, pour l’obtention d’un état récapitulatif des temps de présence du salarié au sein de l’association. Elle aura à charge de transmettre une attestation des équivalents jours réalisés par le salarié en Mécénat à Poujoulat.
Pendant toute la durée du mécénat, Poujoulat reste juridiquement l’employeur du collaborateur. Au cours de la mise à disposition, le salarié bénéficie d’une égalité de traitement avec les salariés en poste au sein de Poujoulat.
Ainsi, le collaborateur conserve sa rémunération (hors variable) et sa couverture sociale et continue de bénéficier de son statut et des dispositions conventionnelles.
Article 5 – Communication et formation :
5.1 Réunions d’information :
Tous les salariés de 55 ans et plus sont invités à participer à une réunion d'information « Anticiper et préparer sa retraite » organisée en collaboration avec la caisse de retraite complémentaire.
Les salariés de moins de 55 ans sont aussi invités à une réunion d’information « S’informer sur ses droits » organisée en collaboration avec la caisse de retraite complémentaire.
Ces réunions d'informations, organisées généralement tous les ans sur site, se déroulent hors temps de travail (pause déjeuner ou le soir), et sont l'occasion de, notamment : – Les informer sur les dispositifs légaux et conventionnels relatifs aux retraites de base et aux retraites complémentaires. – Les sensibiliser sur les différentes démarches à effectuer (reconstitution de carrière, vérifications des données, complémentaire santé, protection individuelle, …). A l’issue de ces réunions, un point de situation individuelle sera proposé aux salariés qui le souhaitent avec la collaboration de la caisse de retraite complémentaire, afin de faciliter leur prise de connaissance des différentes possibilités de départ en retraite sur la base d'un diagnostic/conseil personnalisé. Ainsi, notamment, les modalités d'utilisation des dispositifs de retraite progressive et de prolongation d'activité retraite ouvrant droit à surcotes des prestations pourront leur être présentées.
5.2 Livret départ à la retraite :
Un livret récapitulant toutes les informations utiles sur le départ à la retraite sera distribué aux salariés à partir de leur 55 ans.
5.3 Formation / sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent :
Comme le prévoit la législation en vigueur à la date de signature de l’accord, les salariés en fin de carrière se voient proposer une action de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Celle-ci doit permettre au salarié d’acquérir les compétences nécessaires pour :
Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention.
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée.
Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Article 6 – Date d’application :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/03/2026. Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.
Article 7 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord collectif, conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L2261-10 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 - Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé en courrier recommandé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.
Fait à Granzay, le 03/02/2026 En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.
