relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre, d'une part,
La Société POUJOULAT S.A. – CS 50016 - 79270 SAINT SYMPHORIEN, représentée par ………….. en qualité de Directeur d’Usine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 781 446 521 00028,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.
Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
TOC \o "1-2" \h \z \u Préambule1
ARTICLE 1 -Cadre de mise en place2
ARTICLE 2 -Nombres de commissions et crédit d’heures2
SECTION 2.I -Rôle des commissions2 SECTION 2.II -Moyens et constitution des commissions2 SECTION 2.III -Pouvoir des commissions3
ARTICLE 3 -Budgets du CSE3
SECTION 3.I -Budget de fonctionnement :3 SECTION 3.II -Budget des activités sociales et culturelles3
ARTICLE 4 -Application de l’accord3
ARTICLE 5 -Publicité de l’accord :4
Préambule
Les parties se sont réunies accompagnées de représentants du CSE afin de définir le cadre et les modalités de mise en place des commissions en lien avec le CSE, ainsi que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles. Certaines modalités seront précisées dans le futur Règlement Intérieur du CSE.
Cadre de mise en place
Le CSE de POUJOULAT SA qui ne comporte qu’un établissement principal et pas d’établissement secondaire.
Nombres de commissions et crédit d’heures
Rôle des commissions
Le nombre de commissions liées au CSE est de 10, 4 relevant de la règlementation et 6 ayant fait l’objet d’échanges entre les parties :
Commission SSCT : Règlementaire. Gère, par délégation du CSE, l’ensemble des missions santé sécurité au travail du CSE (cf. Accord relatif à la mise en place du CSE du 19/07/2018).
Commission formation : Règlementaire. Prépare les délibérations du CSE et étudie les moyens en faveur de la formation des salariés.
Commission d’information et d’aide au logement : Règlementaire. Facilite l’accès au logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location d’habitation.
Commission de l’égalité professionnelle : Règlementaire. Prépare les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Commission mutuelle santé : Analyse les prestations et les tarifs, et informe les salariés.
Commission Restaurant d’Entreprise : Etudie les prestations liées au restaurant.
Commission Intéressement et Participation : Prépare les négociations et informe les salariés.
Commission Voyage : Propose et organise des voyages pour les salariés.
Commission Ciceben : Intervient sur des événements interentreprises sur le bassin Niortais (arbre de Noêl, participation spectacles…).
Commission Activités Sportives et Culturelles : Gère les activités à destination des salariés.
Moyens et constitution des commissions
Commissions
Heures dédiées (global annuel)
Président
Membres
SSCT
6 / membres / mois Employeur Membres élus CSE : 6
Formation
20 Elu CSE Membres élus : 4
Information et aide au logement
20 Elu CSE Membres élus : 4
Egalité Professionnelle
30 Elu CSE Membres élus : 4
Mutuelle santé
20 Elu CSE Libre : 3 Restaurant 20 Elu CSE Libre : 3 Intéressement / Participation
Elu CSE Libre : 4 Voyage 45 Elu CSE Libre : 5 CICEBEN 20 Elu CSE Libre : 4 C.A.S.C. 60 Elu CSE Libre
Pouvoir des commissions
Les commissions ont pouvoir de faire des propositions au CSE qui a lui-même seul le pouvoir de décision. Les rapports des commissions sont par conséquent soumis à la délibération du comité.
Budgets du CSE
Budget de fonctionnement :
Selon la règlementation en vigueur, le montant annuel du budget de fonctionnement est égal à 0,20% de la masse salariale brute.
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget annuel dédié aux activités sociales et culturelles sera égal à 0,6% de la masse salariale brute. Ce calcul entrera en vigueur à partir du début du prochain exercice comptable, à savoir du 01/04/2019. La précédente règle en vigueur sera appliquée jusqu’à la fin de l’exercice comptable en cours.
Le coût du restaurant d’entreprise restant à la charge de l’entreprise (contributions collaborateurs déduites) sera versé à l’euro prêt par Poujoulat au CSE, pour paiement du prestataire.
Il est convenu que 4 acomptes soient versés dans les mêmes conditions qu’actuellement pour la périodicité. Un calcul théorique sera effectué avant le début de chaque exercice comptable, basé sur la masse salariale n-1. En cas de trop perçu, l’acompte suivant la clôture de l’exercice comptable sera ajusté en fonction de la différence calculée.
Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties s’accordent pour se rencontrer à la fin du premier exercice comptable (mai 2020) afin d’échanger sur les moyens alloués en fonction des actions réalisées, ainsi qu’à chaque renouvellement de l’instance.
Publicité de l’accord :
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du Personnel et sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont une en version électronique (avec anonymisation des signataires de l’accord), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire.
