La société , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro et représentée par en qualité de Directeur d’Usine,
Et, d’autre part,
, délégué syndical FO, élisant domicile au siège de la société ; , délégué syndical CGT, élisant domicile au siège de la société.
Préambule
Une partie des effectifs a cessé le travail le 20 mars 2019 aux alentours de 11h00, en raison des points suivants :
Volonté des salariés grévistes d’obtenir une augmentation générale et pas individuelle des personnels non-cadres.
Une enveloppe financière dédiée aux augmentations de salaires 2019 jugée insuffisante, notamment pour le personnel dit « Administratif ».
Les conditions de travail.
Les salariés grévistes, par l’intermédiaire de leurs délégations syndicales, ont fait valoir leurs revendications auprès de la Direction et ont chargé leurs représentants de négocier avec elle.
La délégation représentant les salariés grévistes et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises.
Les revendications présentées par la délégation de salariés grévistes ont été les suivantes :
Augmentation générale pour le personnel non-cadres.
Augmentation complémentaire pour le personnel « Administratif ».
Augmentation de l’enveloppe globale initialement prévue.
La Direction a de façon permanente rappelé que la situation financière actuelle de l’entreprise ne permettait pas de répondre aux demandes des délégations syndicales eu égard à la fois à la concurrence de plus en plus agressive, d’une baisse du marché de la construction, d’une augmentation des charges (matières premières, transports, énergies, fiscalité) ainsi que d’une productivité en dégradation.
Ce protocole fait suite à la signature par les Organisations Syndicales du personnel FO et CGT et la Direction du document intitulé « PROPOSITION DE LA DIRECTION » en date du 28 mars 2019 à 19h00, mettant un terme au mouvement social.
Il a ainsi été convenu ce qui suit
1 – ACCORDS et REGLEMENT DU CONFLIT
La Direction et les Organisations Syndicales FO et CGT se sont réunies à plusieurs reprises et ont convenu des dispositions suivantes :
Pour les revendications concernant les salaires (salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er avril 2019) :
40€ bruts d’augmentation générale (AG) du salaire de base (base temps complet hors heure supplémentaire, prime et accessoire) pour le personnel non Cadres.
16€ bruts supplémentaires d’augmentation générale (AG) du salaire de base (base temps complet hors heure supplémentaire, prime et accessoire) du personnel Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise ayant un salaire de base inférieur à 1900€ bruts mensuels.
40€ bruts d’augmentation individuelle (AI) du salaire de base (base temps complet hors heure supplémentaire, prime et accessoire) pour le personnel Cadres, Assimilés Cadres et VRP.
Par ailleurs, exceptionnellement pour cette année, il a été convenu une augmentation générale pour les salariés non cadre. Cependant, une part d’augmentation individuelle pour tous les statuts constituera une base d’échange pour les années à venir.
Pour les revendications concernant les conditions de travail :
Pour revenir à un climat social pérenne, la démarche de dialogue et d’actions sera poursuivie ayant pour objectifs de comprendre l’ensemble des causes ayant conduit à cette situation d’une part, et le bien-être des salariés d’autre part.
Traitement des jours de grèves pour l’ensemble des salariés concernés :
Les jours de grèves ne seront pas rémunérés.
Les aménagements suivants seront mis en œuvre, sous réserve de l’accord individuel des salariés concernés :
Pour les 2 premiers jours :
Pose de congés payés pour tous, ou décompte du compteur d’heures de modulation 2018 / 2019 (de 6,93 heures par jour), pour les salariés soumis à modulation annuelle du temps de travail et ayant un compteur d’heures suffisant.
Pour le 3ème jour :
Pour les salariés soumis à modulation annuelle du temps de travail, rattrapage d’une journée de travail sur la période 2019 / 2020.
Pour les autres salariés, prise d’une journée de RTT.
Pour le solde :
Les autres jours de grève non travaillés seront déduits de la paie à raison d’une journée par mois à compter d’avril 2019 sur la base de l’horaire prévu le jour concerné et de la rémunération de mars 2019.
A défaut d’accord individuel, les jours de grève n’étant pas rémunérés, une retenue salariale (sur la base de l’horaire prévu le jour concerné et de la rémunération de mars 2019) sera effectuée mensuellement à partir d’avril 2019, à raison d’une journée par mois.
Il est précisé que le temps global de l’ensemble des journées non travaillées sera neutralisé dans le cadre des indicateurs de performance.
Levée de la grève
Au regard de ce qui précède, les organisations syndicales signataires du présent accord ont appelé à la levée de la grève le 28 mars 2019 à 19h00.
2 – DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur en date du 28 mars 2019 au soir.
ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ-VOUS
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer en septembre 2019 pour faire le point sur son application.
DEPOT DE l’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales FO et CGT.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail :
- il sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
- un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Niort.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise et copie sera remise aux délégués du personnel.
PUBLICITE
Conformément aux dispositions de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, le présent accord fera l’objet d’une publicité dans son intégralité sur la base de Données Nationale dédiée, dans les conditions légales.
Fait à Granzay-Gript, le 4 avril 2019. En 5 exemplaires originaux dont 1 pour chaque partie signataire.
