Accord collectif d’aménagement du temps de travail sur l’année Préambule Dans le cadre de son activité, l’entreprise connaît des variations importantes d’activité au cours de l’année, notamment liées aux périodes de forte demande (du Printemps à l’Automne). Afin de mieux adapter l’organisation du travail à cette saisonnalité tout en garantissant la stabilité de la rémunération des salariés, l’entreprise souhaite mettre en place un dispositif d’annualisation du temps de travail.Ce dispositif est prévu par les articles L.3121-41 à L.3121-47 du Code du travail et par les dispositions conventionnelles de la CCN Fleuristes, actualisée par accord du 29 septembre 2020 et étendue par arrêté du 17 décembre 2021. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel), sous réserve de l’adaptation des modalités spécifiques pour les salariés à temps partiel. Article 2 – Objet de l’accord L’objet de cet accord est de permettre à l’entreprise d’organiser la durée du travail sur une période annuelle de 12 mois consécutifs, afin de faire coïncider au mieux le temps de travail avec les fluctuations de l’activité économique. Article 3 – Période de référence La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. À la fin de chaque période, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures, pour les salariés embauchés à temps plein, seront considérées comme des heures supplémentaires et donneront lieu au paiement des majorations ou contreparties correspondantes. Les salariés à temps partiels verront la durée annuelle du travail précitée adaptée en conséquence, compte tenu du volume horaire contractuel qui leur est applicable. Le calcul des heures complémentaires effectivement réalisées au cours de la période de référence sera établi sur la base de cette durée annuelle. Article 4 – Durées maximales de travail L’organisation du travail respecte les durées maximales prévues par le Code du travail et la convention collective :- 10 heures par jour maximum- 48 heures par semaine au maximum, dans la limite de 3 semaines non consécutives par an- 44 heures par semaine sur une moyenne de 12 semaines consécutives- 44 heures maximum pendant 15 semaines par an.Repos quotidien de 11 heures et repos hebdomadaire de 24 heures minimum. Article 5 – Programmation du temps de travail L’employeur établit une programmation indicative annuelle distinguant les périodes de forte et de faible activité. Toute modification individuelle ou collective de l’horaire de travail fera l’objet d’une information au moins 7 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Article 6 – Lissage de la rémunération La rémunération mensuelle des salariés à temps complet est lissée sur l’année, sur la base de 35 heures hebdomadaires, pour les salariés à temps plein, et sur la base du volume horaire contractuel pour les salariés à temps partiel. En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, un recalcul des heures réellement effectuées sera opéré afin de régulariser les éventuelles différences de rémunération. Article 7 – Heures supplémentaires et contingent Le contingent conventionnel d’heures supplémentaires applicable en cas d’annualisation est fixé à 130 heures par an, conformément à l’article 7.2 de la CCN Fleuristes.- Les 4 premières heures supplémentaires hebdomadaires sont majorées de 12,5 % pour les entreprises de moins de 20 salariés.- Les heures suivantes sont majorées de 25 %.- Au-delà du contingent, elles ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Article 8 – Suivi des horaires et transparence L’employeur met en place un système de suivi fiable et objectif du temps de travail. Les salariés peuvent consulter, sur demande, le relevé des heures effectuées et demander, le cas échéant, les corrections nécessaires. Article 9 – Santé et sécurité L’entreprise s’engage à respecter les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, notamment en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de pauses et d’aménagement des horaires en cas de fatigue ou de contraintes exceptionnelles. Article 10 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son approbation par les salariés et s’applique pour une durée indéterminée. Article 11 – Modalités de consultation et approbation Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, le projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariés, dans le délai minimal prévu par ces dispositions. Une consultation par vote secret est organisée. L’accord est valide s’il est approuvé par au moins les deux tiers des salariés. Article 12 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, un exemplaire sera transmis à la DREETS compétente et affiché dans l’entreprise. Annexes Annexe 1 : Procès-verbal de consultation par référendum Références légales Code du travail : L3121-41 à L3121-47, L2232-21, L3121-18, L3121-20, L3131-1CCN Fleuristes – accord du 29 septembre 2020 étendu par arrêté du 17 décembre 2021, article 7.2Service-public.fr – Fiche pratique actualisée janvier 2025Arrêté d’extension – JORF n°0299 du 23 décembre 2021 Signatures Nom et fonction de l’employeur : ___________________________ Date et signature : 19/12/2025___________________________ Approbation par référendum des salariés Date de la consultation : 19/12/2025___________________________ Nombre de votants : ____8___ Nombre de voix pour : ____7___ Nombre de voix contre : ____1___ [X ] Accord adopté [ ] Accord rejeté
