ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
L'Association pour la Rééducation Professionnelle et Sociale (ARPS)
Dont le siège social est situé Château de Fontenailles 37 370 Beaumont-Louestault SIREN n° 306 445 131 Représentée par *** , Présidente
Et
Le syndicat CGT, représentée par ****, en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023. Les représentants du personnel ont porté deux revendications en lien avec le versement d’une prime de partage de la valeur. Ces revendications s’inscrivent dans un contexte :
D’arrêt des négociations relatives à une Convention Collective Unique.
D’inflation,
Et d’absence d’augmentation de la valeur du point.
Les parties signataires se sont mises d’accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023, avec pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur les salariés concernés, le montant de la prime et son versement.
Article 1. Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’ARPS.
Article 2. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique :
aux salariés liés à l’ARPS par un contrat de travail à durée indéterminé ou à durée déterminée et aux intérimaires mis à disposition de l’ARPS ;
qui sont liés ou mis à disposition de l’ARPS à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
La date de versement est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN). En pratique, la PPV sera donc versée le 31décembre 2023.
Le présent accord ne s’applique pas aux stagiaires.
Article 3. Caractéristiques de la prime
Le montant de la prime peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération.
La loi ne précise pas les modalités d’application de ce critère de modulation du montant de la prime en fonction de la rémunération. Elle ne précise pas si la différentiation repose, par exemple, sur un niveau concernant le montant de la rémunération ou, par exemple, sur une autre caractéristique de la rémunération du salarié comme un élément salarial. Ainsi, les modalités d’application de ce critère doivent donc être précisées dans le présent accord.
A ce titre, les parties signataires font le choix d’appliquer un critère de différenciation du montant de la prime en fonction du bénéfice d’une composante de la rémunération du salarié l’ayant déjà conduit a bénéficié d’une amélioration de son pouvoir d’achat : la revalorisation salariale dite « Ségur ».
Ainsi, pour les salariés exerçant un métier bénéficiant de la revalorisation de leur rémunération dans le cadre du « Ségur » à la date du versement de la prime, le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 200 €.
Pour les salariés exerçant un métier ne bénéficiant pas de la revalorisation de leur rémunération dans le cadre du « Ségur » à la date du versement de la prime, le montant de la prime de partage de la valeur est de 2 200 €.
L’objectif des parties signataires est de donner un « coup de pouce » financier plus important aux salariés n’ayant pas bénéficié du « Ségur », puisque l’Etat a fait le choix de distinguer l’octroi ou non de la revalorisation salariale « Ségur » selon les métiers.
Les montants précités de la prime sont proratisés en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. En application de ce critère, pour les salariés entrés en cours d’année 2023, la prime sera versée au prorata de leur temps de présence sur l’année 2023. Toutefois, par mesure de faveur, la durée de travail d’un salarié à temps partiel équivalente ou supérieure à 0,7 ETP sera assimilée à une durée de travail à temps complet.
Article 4. Versement
La prime sera versée en une fois avec le salaire du mois de décembre 2023.
Article 5. Clause informative sur le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Pour simple information, pour la PPV versée avant le 1er janvier 2024, en vertu des dispositions légales, le régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur » est décliné dans le tableau ci-dessous, qui distingue les salariés ayant perçu ou non, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail :
Régime de la PPV pour les salariés avec une rémunération
< à 3 SMIC
Régime de la PPV pour les salariés dont la rémunération est ≥ à 3 SMIC
Cotisations d’assurances sociales
Exonération Exonération
CSG-CRDS
Exonération Assujettissement
Participation des employeurs à l'effort de construction
Exonération Exonération
Cotisations liées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Exonération Exonération
Forfait social
Exonération Entreprises de moins de 250 salariés : Exonération
Impôt sur le revenu
Exonération Assujettissement
Article 6. Entrée en vigueur et durée déterminée.
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Compte tenu de son objet, il est conclu pour une durée circonscrite au mois de décembre 2023. Il cessera tout effet au terme du mois de décembre 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.
14. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront avant la prise d’effet de la dénonciation pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
15. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Tours.
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des deux parties. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).
Un exemplaire sera également communiqué au personnel par voie d’affichage et/ou intranet.
Un exemplaire sera remis au CSE.
A Beaumont-Louestault, le 21 décembre 2023
En 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie signataire, dont l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’ARPS.
Pour la CGT, ****, pour l’ARPS, ***, Déléguée syndicaleSecrétaire générale ARPS
