PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE PP YARNS & CO SAS
ENSEIGNE HAPPYWOOL.COM
Entre :
L’enseigne HAPPYWOOL.COM détenue par la société PP YARNS & CO SAS, représentée par XX, C.E.O., au capital de 2 482 000 €, enregistrée au R.C.S. Lille Métropole sous le numéro SIREN 887 797 512, dont le siège social est situé au 139, rue des Arts, 59100 – ROUBAIX,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par XXX, délégué syndical
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par XXX, délégué syndical
D’autre part,
Suite aux réunions qui se sont tenues les 20 et 26 septembre 2024, au titre des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.), il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Après une année 2023 déficitaire à hauteur de 2,6M€ (EBITDA), l'objectif de l'année 2024 est de retrouver l'équilibre financier. A fin juillet, la perte constatée est de -1,3 M€ et le retard pris sur le budget est de 0,3 M€. C'est dans ce contexte que l'entreprise a souhaité décaler les négociations annuelles obligatoires à septembre 2024 et laisser l'opportunité de résultats meilleurs.
A date, et malgré les efforts soutenus des équipes, il est constaté que l’entreprise n’a pas encore atteint ses objectifs.
Néanmoins, soucieuse de récompenser et soutenir l’effort collectif maintenu par l’ensemble des collaborateurs, l’entreprise a entendu les revendications syndicales auxquelles elle fait en partie droit par le présent accord.
Constatant néanmoins que les résultats réalisés au cours du premier semestre étant encore inférieurs aux objectifs et en vue de préserver la situation financière de l’entreprise, il a été décidé d’octroyer uniquement des mesures collectives dans le cadre des NAO de l’année 2024.
A cet effet, les parties au présent accord sont convenues des mesures ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES COLLECTIVES
2.1Augmentation de la valeur faciale des titres déjeuner
A compter du 1er octobre 2024, la valeur faciale du titre restaurant sera de 8,50 €. Le titre est financé comme suit : - Part employeur : 60 %, - Part salariale : 40 %.
2.2Définition des modalités du régime de frais de santé
L’entreprise s’engage à prendre à sa charge l’éventuelle hausse de la cotisation « base isolé » du contrat de mutuelle. Ainsi, pour l’année 2025, le salarié qui opte pour la formule « Base isolé » aura un reste à charge de 0 €.
2.3Prime de partage de la valeur
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle fixée à 300 € pour tous les collaborateurs inscrits à l’effectif au 30 septembre 2024. Cette prime exceptionnelle sera versée au cours du mois d’octobre 2024.
De plus, si les résultats de l’entreprise permettent d’atteindre un Ebitda positif au 31 janvier 2025, l’entreprise s’engage à verser une seconde prime exceptionnelle et non reconductible fixée à 300 € pour tous les collaborateurs inscrits à l’effectif au 31 janvier 2025 et présents durant les douze mois précédant le versement. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou absent, le montant de sa prime de 300 € est réduit à due proportion. En cas d’atteinte de l’objectif fixé, cette prime sera versée sur la paie de mars 2025.
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La présente prime est soumise à la CSG/CRDS. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu, sauf en cas de placement sur un plan d’épargne salariale.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Ce présent accord, conclu pour une durée déterminée, pourra donner lieu à révision dans les conditions prévues par la loi à l’article L.2261-7 et suivant du Code du travail.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
La société PP YARNS & CO notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : - Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en version intégrale, - Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à ROUBAIX, le 1er octobre 2024, en trois exemplaires.
