PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
HAPPYWOOL.COM par la société PP YARNS & CO
Entre les soussignés :
La Société PP YARNS & CO SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 887 797 512 000 18, dont le siège social est sis 139, rue des Arts à ROUBAIX (59100),
Représentée par, Madame XXXX C.E.O.,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., prise en la personne de son délégué syndical, Monsieur XXXX L’organisation syndicale représentative C.F.T.C., prise en la personne de sa déléguée syndicale, Madame XXXX D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Après une nouvelle année déficitaire en termes de chiffre d’affaires et d’EBITDA, l’entreprise a pour objectif de retrouver un équilibre financier en 2025.
A cet effet, il est nécessaire pour l’entreprise de réaliser une progression de C.A. -en comparable- à hauteur de 5% minimum et de porter une vigilance accrue et constante quant à son niveau de trésorerie.
Néanmoins, soucieuse de récompenser et soutenir l’effort collectif maintenu par l’ensemble des collaborateurs, l’entreprise a entendu les revendications syndicales et a tenu à y faire droit.
A l’issue de deux réunions de négociations organisées les 10 et 17 mars 2025, les parties sont convenues des mesures ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PP YARNS & CO SAS.
ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2.1Les salaires effectifs
A compter du 1er mars 2025, la masse salariale est augmentée, en comparable à l’année 2024, à hauteur de 2,58%.
Cette augmentation -à hauteur de l’enveloppe totale de 2,58% de hausse salariale- est contenue au sein des deux mesures suivantes :
Mise en place d’un « coup de pouce » pour chacun des trois statuts salariés :
Au même titre que le coup de pouce accordé historiquement aux salariés du statut Employé (avec la mise en place d’un taux horaire minimum constitué sur la base du SMIC + 3%), la société PP YARNS & CO a tenu à élargir son coup de pouce aux premiers niveaux de salaire des statuts Agent de Maîtrise et Cadre avec l’instauration d’un nouveau seuil de rémunération.
Revalorisations salariales individuelles
De plus, il a été laissé aux managers la possibilité de solliciter une revalorisation salariale individuelle pour leurs collaborateurs, proportionnellement aux moyens financiers de l’entreprise.
2.2La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les durées du travail applicables et modalités d’organisation de celles-ci sont fixées par l’accord de substitution relatif au temps de travail et à ses modalités au sein de la société PP YARNS & CO du 30 septembre 2024.
2.3L’intéressement et l’épargne salariale
L’intéressement et l’épargne salariale sont abordés au sein des accords d’entreprise ci-après : - L’accord d’intéressement de la société PP YARNS & CO SAS du 1er mars 2025, - L’accord relatif à la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et d’un Plan Epargne Retraite Collectif du 23 juin 2021 et son avenant du 02 janvier 2025.
Les collaborateurs ont la possibilité d’alimenter leur P.E.R.COL. par le versement des jours de repos non pris au titre de l’année de référence en cours dans la limite de 10 jours au total. Cette enveloppe de 10 jours de repos peut être constituée : - Des jours de repos à prendre avant le 31/05/2025, - Des congés ancienneté à prendre avant le 31/05/2025, - D’un maximum de 5 jours ouvrés de congés payés à prendre avant le 31/05/2025.
Les collaborateurs qui souhaitent bénéficier de cette mesure devront compléter le bulletin d’alimentation P.E.R.COL. qui sera mis à disposition par le service R.H.
ARTICLE 3 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1Egalité professionnelle
La proportion de collaboratrices étant nettement supérieure à celle des collaborateurs (80% de femmes contre 20% d’hommes), aucune mesure favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a été évoquée lors de cette négociation.
3.2Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties renvoient à la Charte Télétravail du 30 septembre 2024 prévoyant la possibilité de télétravailler 5 jours par mois pour les collaborateurs rattachés au siège social.
ARTICLE 4 – MESURES VISANT L’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT ET LA PROTECTION SOCIALE
4.1Augmentation de la valeur faciale des Titres Déjeuner
A compter du 1er mars 2025, la valeur faciale du titre restaurant sera de 9,5 €. Le titre est financé comme suit : - Part employeur : 60 %, - Part salariale : 40 %.
4.2Mise à jour du régime de prévoyance lourde
Dans le cadre du régime d’assurance collective souscrit par l’entreprise, est mis en place le régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès » au bénéfice de l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
L’adhésion au système de garanties collectives est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
A la date de mise en place, les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale. Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur (à hauteur de 80%) et par les salariés (à hauteur de 20%). Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale. Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées comme suit :
Les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changements législatifs ou règlementaires, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent écrit.
Les garanties souscrites qui sont annexées au présent écrit à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, à souscrire auprès d’un organisme assureur un contrat prévoyant le versement des prestations imposées par la loi et par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Les salariés visés à l’article 2 bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture objet du présent écrit en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes, prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord produit effet à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
La société PP YARNS & CO notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : - Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale, - Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à ROUBAIX, le 21 mars 2025, en trois exemplaires.
Pour PP YARNS & CO, Pour la C.F.D.T., Pour la C.F.T.C.,
