PPG AC-France, dont le siège social est situé Immeuble Union Square - 1, rue de l’Union – 92565 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 093 243 représentée par le Directeur Ressources Humaines,
dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représentée par Déléguée Syndicale Central,
CFE-CGC représentée par Délégué Syndical Central,
CGT représentée par Déléguée Syndicale Central,
FO représentée par Délégué Syndical Central,
d'autre part.
PREAMBULE
Pour faire suite à l’analyse des comptes Frais de santé et Prévoyance des quatre dernières années qui font apparaitre un déficit important, et aux demandes répétés de l’assureur qui font état d’une obligation de mise en place d’actions visant à rééquilibrer ces comptes, la Société a ouvert des négociations avec les partenaires sociaux en vue, d’augmenter les cotisations de la couverture Fraise de santé.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique Central
ARTICLE 1. OBJET
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société PPG AC France, sans condition d’ancienneté.
Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel à un régime de couverture de Frais de santé et Prévoyance obligatoire.
ARTICLE 2.DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord principal en date du 6 novembre 2002 avec lequel il fait corps.
ARTICLE 3.GARANTIES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
Les dispositions de l’article 2-1 de l’accord du 6 novembre 2006, dernièrement modifiées par l’article 3 l‘avenant du 23 novembre 2015 sont modifiées dans les conditions suivantes :
Frais médicaux
Le taux global de la formule « Isolé » fixé à
2,65 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale), est réparti de la façon suivante :
21.8% à la charge du salarié
78.2% à la charge de l’employeur
Le taux global de la formule « Famille » fixé à
4.08 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale), est réparti de la façon suivante :
- A hauteur de
2,65 % :21.8% à la charge du salarié
78.2% à la charge de l’employeur
- Au-delà de
2,65 % :100 % à la charge du salarié
Prévoyance :
Les taux de cotisation Prévoyance s’établissent de la façon suivante :
Total
Salariés Employeur
Salariés ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947
Tranche A
1,540%
0,140% 1,400% Tranche B
1,540%
0,700% 0,840%
Salariés relevant des articles 4, 4bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947
Tranche A
1,820%
0,165% 1,655% Tranche B & C
2,320%
1,055% 1,265%
Tranche A : Partie du salaire comprise entre 0€ et un Plafond Sécurité Sociale Tranche B : Partie du salaire comprise entre un Plafond Sécurité Sociale et une somme égale à quatre fois ce plafond Tranche C : Partie du salaire comprise entre la limite supérieure de la Tranche B et une somme égale à huit fois le plafond de la Sécurité sociale
Les garanties Prévoyance et Frais de santé restent inchangées.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à compter de cette notification, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, à l’Unité Territoriale de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait en 8 exemplaires à Rueil Malmaison, le ……………
Pour la société PPG AC-France
Directeur Ressources Humaines Pour le syndicat CFDT
