PPG AC-FRANCE, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 093 243, dont le siège social est au 1 rue de l’Union – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par …………, en sa qualité de ………………, dûment habilité à signer le présent accord,
Ci-après dénommée «
PPG AC France » ou la « Société »,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par ……….., Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à signer le présent accord,
CGT, représentée par ……….., Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à signer le présent accord,
FO, représentée par ……………., Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent accord, et
CFE-CGC, représentée par ………….., Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à signer le présent accord.
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives » ou les « OSR »,
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommées les
"Parties",
PREAMBULE
Le 5 novembre 2024, la Direction de PPG AC France a remis au comité social et économique central la documentation relative au Projet de réorganisation de la société PPG-AC France soit :
la note économique d’information relative au projet de réorganisation de la société PPG-AC France (dite «
Note Livre 2 »), et
le projet d’accord relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi et autres mesures de reclassement et d’accompagnement relatives au projet de licenciements collectifs pour motif économique résultant du Projet (dite «
Note Livre 1 ») ;
les conséquences du projet de réorganisation de la société PPG-AC France sur la santé, la sécurité, les conditions et la charge de travail (dite «
Note Livre 4 ») ;
la note d’information sur la recherche d’un repreneur (dite «
loi Florange »).
Le même jour, la Direction a invité les OSR à une réunion de négociation portant sur les points suivants :
les moyens mis à disposition des représentants du personnel pendant toute la durée de la procédure d’information et de consultation concernant le projet et de la négociation avec la délégation syndicale centrale ;
les calendriers de la négociation avec la délégation syndicale centrale ainsi que de la procédure d’information et de consultation du CSEC, des CSE d’établissements et des CSSCT sur le projet ;
le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63 du Code du travail ainsi que les modalités de mise en œuvre des licenciements.
L’ensemble de ces points participeront à la construction d’un cadre favorisant les échanges approfondis, sérieux et de bonne foi entre les parties à propos du Projet de réorganisation de la société PPG-AC France en vue de parvenir à un accord, sans pour autant préjuger du résultat final de ces discussions.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1.OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de l’information consultation du CSEC et du CSE de l’établissement de Genlis sur l’opération projetée en application de l’article L.2312-39, ainsi que sur le projet de licenciement pour motif économique en résultant en application de l’article L.1233-30 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent de s’inscrire dans une logique de négociation telle que visée à l’article L.1233-21, L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du Code du travail afin de définir en amont :
Les moyens et les mesures mis à la disposition des élus et de la délégation syndicale centrale pendant toute la durée des procédures de négociation avec les OSR et d’information et de consultation du CSEC, du CSE d’établissement et des CSSCT ;
Le calendrier des procédures d’information et de consultation du CSEC, du CSE d’établissement, des CSSCT et le calendrier de négociation avec les OSR ;
Dans le cadre de cette même logique de négociation, la Direction entend également présenter aux OSR – en vue de leur discussion et négociation, si tel est également le souhait des OSR, - les mesures proposées quant au contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des licenciements projetés.
Article 2.MOYENS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PARTENAIRES SOCIAUX
Afin de permettre aux membres des instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux centraux d’exercer, dans les meilleures conditions, leurs mandats au sein des différentes instances et au titre des négociations, la Société accepte de les doter des moyens supplémentaires suivants :
2.1Crédit d’heures supplémentaires
Le Projet de réorganisation de la Société caractérise une circonstance exceptionnelle justifiant que les crédits d’heures dont bénéficient les représentants du personnel puissent être dépassés.
Les élus du CSE de Genlis (titulaires et suppléants), les élus titulaires du CSE Central, les délégués syndicaux locaux de Genlis et les délégués syndicaux centraux, les représentants syndicaux au CSE de Genlis et les représentants syndicaux au CSE Central bénéficieront d’une augmentation de leur crédit d’heures mensuel pouvant aller jusqu’à 100% de leur temps de travail mensuel. Autrement dit, un représentant du personnel (faisant partie de la liste précitée) souhaitant utiliser 100% de son temps de travail au titre de ses heures de délégation pourra être dispensé d’activité.
Cette disposition s’appliquera jusqu’au rendu de l’avis du CSEC et de l’avis du CSE d’établissement de Genlis ou, au plus tard, à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du début de la procédure d’information et de consultation. La Direction s’engage à faire respecter cet accord auprès des différents hiérarchiques des membres cités ci-dessus.
A chaque fois que nécessaire, la Direction s’attellera à aménager la charge de travail et les objectifs des représentants du personnel ainsi détachés, pour ne pas peser sur les conditions de travail des autres salariés.
2.2Locaux
Il s’agit de mettre à disposition :
Pour les réunions plénières : les membres du CSEC, du CSE d’établissement et des CSSCT auront un accès prioritaire aux salles de réunions disponibles et susceptibles d’accueillir les réunions de l’instance.
Pour les réunions préparatoires : une salle sera réservée et les membres des instances précitées auront accès au matériel de reprographie et de vidéo-projection du site concerné.
2.2Déplacements aux réunions du CSE Central et de négociation collective.
Pour faciliter la présence aux réunions de négociation collective et du CSE Central, et assurer la sécurité des collaborateurs lors de leurs déplacements, les représentants du personnel concernés pourront se déplacer la veille sur le lieu des réunions.
Par ailleurs, les représentants du personnel pourront, s’ils le souhaitent, séjourner à l’hôtel le soir suivant la réunion et ce afin d’espacer les temps de déplacements.
Les frais de déplacement et d’hébergement seront pris en charge par la Direction conformément à la politique tarifaire inscrite à l’accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques central et d’établissements et à l’exercice du droit syndical du 2 juillet 2019.
2.3Tenue des réunions extraordinaires - recours à la visioconférence / téléconférence.
Par le présent accord, les Parties autorisent le recours à la visioconférence ou conférence téléphonique (téléconférence) pour les réunions extraordinaires d’information et de consultation liées au Projet de réorganisation de la société PPG-AC France et ce, de manière à assurer une continuité de la procédure en dépit de l’éloignement des membres du CSEC, du CSE d’établissement et des CSSCT. Le nombre de réunions tenues de façon distancielle dans ce cadre ne viendra pas s’imputer sur le nombre annuel de réunions légalement autorisé en visioconférence ou téléconférence (dans le respect des dispositions légales applicables). Lorsqu’une instance est réunie en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de ladite instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
2.7Procès-verbaux (PV) du CSEC, du CSE d’établissement et des CSSCT
La Direction prendra à sa charge les frais afférents à la prise de notes et à la rédaction de (PV) de réunions du CSEC, du CSE d’établissement et des CSSCT par le cabinet spécialisé choisi par la Direction, sans pour autant déroger aux prérogatives et responsabilités des secrétaires de ces instances quant à l’établissement de ces documents.
Le PV de la réunion précédente sera transmis par le Secrétaire à la Direction au plus tard 3 jours avant la réunion au cours de laquelle il sera approuvé par le CSEC ou le CSE d’établissement ou la CSSCT.
Les PV seront approuvés d’une réunion sur l’autre.
Dans le respect du calendrier, les PV d’une CSSCT doivent être disponibles pour la réunion successive du CSE d’établissement concerné. Sans réunion concomitante des instances, les PV de CSE d’établissement et de CSSCT seront approuvés d’une réunion sur l’autre.
2.8Organisation du dialogue social
Les échanges d’information se feront en conformité avec les dispositions légales et les usages internes.
Il est à cet égard expressément prévu que, par souci de célérité, les envois des convocations et ordres du jour des réunions du CSEC, du CSE d’établissement et des CSSCT seront faits par voie dématérialisée et ce, nonobstant toute disposition contraire qui figurerait, le cas échéant, dans les dispositions des accords relatifs au fonctionnement ou des règlements intérieurs en vigueur, en temps normal, au sein des instances représentatives du personnel.
Chaque élu pourra solliciter, s’il le souhaite, un exemplaire papier des documents transmis par voie dématérialisée auprès de la Direction des Ressources Humaines de son établissement de rattachement.
2.9 Assemblée générale et déplacement
Les Parties s’accordent pour dire que des assemblées générales pourront être organisées sur Moreuil, Ruitz et Genlis, pendant le temps de travail des collaborateurs, sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales, autant que besoin, afin d’informer les collaborateurs de l’avancée des négociations et de la procédure. Il est entendu que lesdites assemblées générales seront soumises à la validation des directions locales.
Les heures passées en assemblées générales liées au projet de réorganisation de la Société PPG AC France ne s’impute pas sur le crédit d’heures prévues pour les assemblées générales habituelles.
Au regard des circonstances, aucun délai de prévenance n’est nécessaire pour ce type de demande.
Également, la Direction s’engage à prendre en charge, dans les conditions de la politique tarifaire inscrite à l’accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques central et d’établissements et à l’exercice du droit syndical du 2 juillet 2019, deux déplacements sur le site de Genlis par DS centraux durant toute la procédure d’information/consultation.
Article 3.CALENDRIER DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSEC, DU CSE DE GENLIS ET DES CSSCT ET DE LA PROCEDURE DE NEGOCIATION AVEC LA DELEGATION SYNDICALE CENTRALE
3.1Procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Il est rappelé que seuls le CSE central et le CSE de Genlis sont consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Compte tenu du nombre de suppressions de postes envisagés, le délai d’information-consultation du CSEC est de 2 mois. La Société, dans le cadre du présent accord de méthode, consent à étendre le délai de consultation du CSEC. La période de consultation s’étendra donc du 19 novembre 2024 au 14 février 2025.
Le projet de réorganisation de PPG-AC France emporte également des investissements sur les sites de Ruitz et de Moreuil. Par conséquent, les CSE d’établissement de Ruitz et de Moreuil seront également consultés en vertu de leurs compétences générales, conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail.
Le calendrier de procédure ci-dessous présente une vision d’ensemble du projet et des procédures d’information-consultation des CSE d’établissement de Ruitz et Moreuil qui seront menées en parallèle.
Date
CSEC
CSSCT-C
CSEE Genlis
CSSCT Genlis
CSEE Ruitz
CSEE Moreuil
Semaine du 4 au 8 novembre
05/11/2024
R0Remise de convocation/ordre du jour de la R1, des notes d’information des Livres I, II et IV.
Notification à la DREETS de l’ouverture de négociations avec les organisations syndicales
06/11/2024
R0Remise de convocation/ordre du jour de la R1, des notes d’information des Livres I, II et IV.
Semaine du 11 au 15 novembre
13/11/2024
N1 Réunion de négociation de l’accord de méthode
Semaine du 18 au 22 novembre
19/11/2024
R1
Présentation du cabinet d’out-placement.Vote sur la désignation d’un expert. Vote sur l’ouverture anticipée de l’EIC. Vote sur l’ouverture anticipée du reclassement interne/externe Information en vue de la consultation sur les livres I et II Information en vue d’une consultation - dispositif loi Florange (recherche d’un repreneur)
R1 Information en vue de la consultation sur le livre IV
21/11/2024
N2 Réunion de négociation projet d’accord livre I
22/11/2024
R1
Présentation du cabinet d’out-placementInformation en vue de la consultation sur les livres I et IIInformation en vue d’une consultation - dispositif loi Florange (recherche d’un repreneur)
R1
Information en vue de la consultation sur le livre IV
Semaine du 25 au 29 novembre
25/11/2024
Réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet d’investissement de Moreuil résultant du projet de réorganisation de la production et de la logistique de PPG-AC France 26/11/2024 Réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation de l’établissement de Ruitz résultant du projet de réorganisation de la production et de la logistique de PPG-AC France
Semaine du 2 au 6 décembre
03/12/2024
R2
Information en vue de la consultation sur les livres I et II Information sur l’avancée des négociations avec les OSRInformation en vue d’une consultation - dispositif loi Florange (recherche d’un repreneur)
R2 Information en vue de la consultation sur le livre IV
05/12/2024
N3 Réunion de négociation projet d’accord livre I
06/12/2024
R2
Information en vue de la consultation sur les livres I et II Information sur l’avancée des négociations avec les OSRInformation en vue d’une consultation - dispositif loi Florange (recherche d’un repreneur)
R2
Information en vue de la consultation sur le livre IV
Semaine du 9 au 13 décembre
09/12/2024
Réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation de l’établissement de Moreuil résultant du projet de réorganisation de la production et de la logistique de PPG-AC France 10/12/2024 Réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation de l’établissement de Ruitz résultant du projet de réorganisation de la production et de la logistique de PPG-AC France
11/12/2024
N4 Réunion de négociation projet d’accord livre I
Semaine du 16 au 20 décembre
17/12/2024
R3
Information en vue de la consultation sur les livres I et II Information sur l’avancée des négociations avec les OSRInformation en vue d’une consultation - dispositif loi Florange (recherche d’un repreneur)
R3 Information en vue de la consultation sur le livre IV
19/12/2024
R3
Information en vue de la consultation sur les livres I et II Information sur l’avancée des négociations avec les OSRInformation en vue d’une consultation - dispositif loi Florange (recherche d’un repreneur)
R3 Information en vue de la consultation sur le livre IV
Semaine 23 au 27 décembre
Semaine du 30 décembre au 3 janvier
Semaine du 6 au 10 janvier
08/01/2025
N5 Réunion de négociation projet d’accord livre I
Semaine du 13 au 17 janvier
14/01/2025
R4
Information en vue de la consultation sur les livres I et II Information sur l’avancée des négociations avec les OSRInformation en vue d’une consultation - dispositif loi Florange (recherche d’un repreneur)
R4
Information en vue de la consultation sur le livre IV
16/01/2025
N6 Réunion de négociation projet d’accord livre I
17/01/2025
R4
Information en vue de la consultation sur les livres I et II Information sur l’avancée des négociations avec les OSRInformation en vue d’une consultation - dispositif loi Florange (recherche d’un repreneur)
R4
Information en vue de la consultation sur le livre IV
Semaine du 20 au 24 janvier
20/01/2025
Fin de l’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation de l’établissement de Moreuil résultant du projet de réorganisation de la production et de la logistique de PPG-AC France
Remise d’avis
21/01/2025
Fin de l’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation de l’établissement de Ruitz résultant du projet de réorganisation de la production et de la logistique de PPG-AC France
Remise d’avis
22/01/2025
N7 Réunion de négociation projet d’accord livre I
Semaine du 27 au 31 janvier
28/01/2025
R5 Information en vue de la consultation sur les livres I et II
Information sur l’avancée des négociations avec les OSRInformation en vue d’une consultation - dispositif loi Florange (recherche d’un repreneur)
R5 Information en vue de la consultation sur le livre IV
30/01/2025
N8 Dernière réunion de négociation et mise à la signature de l’accord
31/01/2025
R5
Information en vue de la consultation sur les livres I et II
Information sur l’avancée des négociations avec les OSRInformation en vue d’une consultation - dispositif loi Florange (recherche d’un repreneur)
R5
Information en vue de la consultation sur le livre IV
Semaine du 3 au 7 février
05/02/2025
R6
Restitution du rapport d’expertise Information en vue de la consultation sur les livres I et II Information sur l’avancée des négociations avec les OSRInformation en vue d’une consultation - dispositif loi Florange (recherche d’un repreneur)
R6
Restitution du rapport d’expertise Information en vue de la consultation sur le livre IV
07/02/2025
R6 – REMISE DES AVISFin de l’information en vue de la consultation sur les livres I, II et IV
Fin de l’information en vue de la consultation - dispositif Florange (recherche d’un repreneur)
Rendu des avisBilan des négociations
Désignation membres commission de suivi PSE
R6 REMISE D’AVIS
Fin de l’information en vue de la consultation sur l’impact du projet sur la santé et les conditions de travail.
Semaine du 10 au 14 février
13/02/2025
R7 – REMISE DES AVIS
Fin de l’information en vue de la consultation sur les livres I, II et IV Fin de l’information en vue de la consultation - dispositif Florange (recherche d’un repreneur)
Rendu des avisBilan des négociations
Désignation membres commission de suivi PSE
R7 REMISE D’AVIS
Fin de l’information en vue de la consultation sur l’impact du projet sur la santé et les conditions de travail.
3.2Procédure de négociation avec la délégation syndicale centrale
Dates Thèmes de négociation 12 novembre 2024 Négociation d’un accord de méthode : Calendrier prévisionnel de négociation Calendrier d’information et de consultation du CSEC, des CSE d’établissements et des CSSCT 21 novembre 2024 Catégories professionnelles et critères d’ordre 5 décembre 2024 Reclassement interne 12 décembre 2024 Reclassement interne 8 janvier 2025 Reclassement externe 16 janvier 2025 Reclassement externe 22 janvier 2025 Mesures complémentaires et commission de suivi du PSE 30 janvier 2025 Dernière réunion et mise à la signature de l’accord
Article 4.CONTENU DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI MENTIONNE AUX ARTICLES L.1233-61 A L.1233-63 DU CODE DU TRAVAIL ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES LICENCIEMENTS
La négociation qui sera conduite entre les OSR et la Direction vise à déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L. 1233-63 du Code du travail, ainsi que les modalités de mise en œuvre des licenciements et ce, selon le calendrier visé à l’article 3 ci-dessus.
Il est précisé que la teneur des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier prévisionnel des licenciements proposés par la Direction dans le cadre de la négociation avec les OSR sont détaillés dans le Livre 1 remise au CSEC lors de la réunion dite R0 du 5 novembre 2024, annexée au présent accord pour la pleine information des OSR.
Les parties conviennent que le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSEC, du CSE de Genlis et des CSSCT et de la procédure de négociation avec la délégation syndicale centrale indiqué dans le Livre 1 serait remplacé par celui décrit dans le présent accord.
Article 5.ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour la durée de la procédure de négociation avec les OSR et d’information consultation du CSEC, des CSE d’établissements et des CSSCT liée au Projet de réorganisation.
Il entrera en vigueur le 20 novembre 2024 et prendra fin le 14 février 2025.
