ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE MÉTHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES CENTRAL ET D’ETABLISSEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PPG AC - FRANCE, société anonyme, dont le siège social est sis 1 rue de l’Union 92500 Rueil-Malmaison représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après, la « société » ou « la Direction »
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFE-CGC XXX
Le syndicat CFDT XXX
Le syndicat CGT XXX
Le syndicat FO XXX
Ci-après les « organisations syndicales représentatives »
Ci-après ensemble « les Parties »
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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
A la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le comité social et économique (ci-après CSE) remplace les trois instances représentatives du personnel existant auparavant (comité d'entreprise, CHSCT, délégué du personnel).
La négociation collective permet d’améliorer et d’aménager la nouvelle représentation du personnel et ses prérogatives aux caractéristiques de l’entreprise et de ses salariés afin de préserver une représentation du personnel de qualité.
Compte tenu de l’importance de ces négociations, la signature d’un accord de méthode préalable est apparue indispensable aux Parties pour permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Les Parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’organiser la négociation portant sur :
le périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel au sein de la société PPG AC – FRANCE ;
le fonctionnement des comités sociaux et économiques centraux et d’établissements,
le droit syndical
Conformément aux dispositions légales applicables, l’intégralité des accords portant sur la représentation élue du personnel dans l’entreprise ne seront plus applicables au jour de la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise.
Les négociations ne portent pas sur l’accord relatif au statut du personnel qui est maintenu en l’état à l’exception des articles 6.1, 6.2 et de l’annexe 2.
Article 2 - Calendrier
Les Parties conviennent de se réunir aux dates suivantes :
5 février 2019,
28 février 2019,
11 mars 2019,
2 avril 2019.
23 avril 2019
Si cela s’avère nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être fixées d’un commun accord.
Les prochaines élections professionnelles sont a priori prévues pour le mois de juin 2019.
Article 3 - Réunions
Les convocations aux réunions prévues à l’article 2 et 3 du présent accord, adressées une semaine avant la tenue de celles-ci, comporteront un ordre du jour et seront accompagnées des documents nécessaires à leur préparation.
Les délégations syndicales pourront se réunir le jour précédent la réunion (hors samedi et dimanche) afin de préparer la réunion de négociation. Le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures légal ou conventionnel. Une salle sera mise à disposition des représentants du personnel. La composition de chaque délégation syndicale devra être communiquée à la Direction dès la mise en œuvre du présent accord et resteront inchangées jusqu’à la fin du présent accord.
Les thèmes des réunions sont les suivants :
Réunion 1 : Périmètre, composition et mandats
Modalités de mise en place (périmètre des instances) Articulation et rôles CSE Central / CSE d’établissement Composition des instances (Présidence, membres élus et suppléant, RS, invité, etc.) Nombres de représentants Durée et cumul des mandats
Réunion 2 : Réunions, informations, consultations et expertises
Mise en place du vote électronique et communication syndicale par voie électronique Ces deux sujets feront l’objet d’un accord collectif distinct.
Périodicité des réunions Convocation, ordre du jour, réunion extraordinaire Suppléance Procès-verbal
Accès aux informations en début de mandature Organisation, architecture et contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) Les obligations de secret professionnel et de discrétion
Consultations Consultations récurrentes du CSE Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Expertises
Réunion 3 : Les commissions
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et les autres Commissions : composition, attributions, réunions et moyens.
Réunion 4 : Moyens des CSE
Crédit d’heures de délégation Temps de présence et de déplacement, frais de déplacement Mutualisation et report des heures pour les membres des CSE Décompte des heures de délégation Libre circulation Locaux Moyen d’information et de communication Formations
Les ressources des CSE Assiette de calcul des budgets des CSE La subvention de fonctionnement des CSE La contribution aux activités sociales et culturelles des CSE
Réunion 5 : contenu révisé de l’accord de droit syndical de l’UES KALON France portant sur l’exercice du droit syndical
Information syndicale Adhérents des organisations syndicales Conditions d’exercice d’un mandat électif ou syndical Carrière et rémunération des titulaires d’un mandat Réunions de négociation Exercice d’une fonction syndicale permanente extérieure à l’entreprise. Formation Les dispositions négociées dans le cadre de cette révision donneront lieu à un accord distinct.
Article 4 - Les moyens mis à disposition des organisations syndicales et des représentants du personnel
4.1Accompagnement par un avocat
Le choix de l’avocat est effectué par les organisations syndicales représentatives.
4.2Moyens attribués aux représentants du personnel
Sur la période du 1er janvier au 30 juin 2019, chaque membre des délégations syndicales dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 30 heures. Il ne peut être utilisé plus de 20 heures de ce crédit par mois. Ces temps alloués pour la présente négociation s’ajoutent aux crédits d’heures existant.
Article 5 - Durée et modification de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature et cesse de s’appliquer de plein droit le 30 juin 2019.
Le présent accord peut faire l’objet de révision, sous réserve des conditions légales. À l’issue de la période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cesseront de plein droit. Cet accord ne pourra en aucun cas se poursuivre à durée indéterminée.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte d’Ile-de-France et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent par la Direction
Un exemplaire du présent accord sera remis au comité central d’entreprise et aux comités d’établissements.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.
Fait à Rueil-Malmaison Le 5 février 2019
En 8 exemplaires originaux
Pour la société PPG AC - FRANCE
Pour les organisations syndicales représentatives :
