accord collectif d'entreprise relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques central et d'établissements et à l'exercice du droit syndical
Application de l'accord Début : 02/07/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DES COMITES SOCIAUX
ET ECONOMIQUES CENTRAL ET D’ETABLISSEMENTS
ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Entre les soussignés :
La société
PPG AC-France, dont le siège est situé 1 rue de l’Union, 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 093 243 et représentée par XXX, responsables des Ressources Humaines Opérations de PPG en France
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
CGT, représentée par XXX, délégué syndical central
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical central
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale centrale
FO, représentée par XXX, délégué syndical central
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Périmètre – Durée des mandats
Article 3 : Nombre de membres élus
Article 4 : Fonctionnement du CSE central 4.1 Réunions Périodicité Convocation, ordre du jour, déroulement Absence d’un membre Visioconférence Procès-verbal 4.2 Modalités de consultation 4.3 Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale Composition Attributions Réunions Moyens
Article 5 : Fonctionnement des CSE d’établissements 5.1 Réunions 5.2 Modalités de consultation 5.3 Commissions santé, sécurité et conditions de travail 5.4 Les autres commissions
Article 6 : Moyens des CSE central et CSE d’établissements 6.1 Contributions annuelles de l’employeur 6.2 Libre circulation 6.3 Les locaux 6.4 Moyens d’information et de communication 6.5 Temps de délégation Crédits d’heures de délégation Temps passé aux réunions - temps de trajet Frais engagés dans l’exercice des mandats 6.6 Formation Formation économique Formation en santé, sécurité et conditions de travail 6.7 Dactylographie
Article 7 : Accès aux informations en début de mandature Article 8 : Base de données économiques et sociales (BDES) Article 9 : Droit syndical Article 10 : Domaines non traités par l’accord Article 11 : Modalités de suivi Article 12 : Durée, entrée en vigueur et révision Article 13 : Dénonciation Article 14 : Interprétation Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité
PREAMBULE
La Direction et les Partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, en vue de déterminer le fonctionnement du comité social et économique central (CSE central) et des comités sociaux et économiques d’établissements (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise ainsi qu’à l’exercice du droit syndical.
Le présent accord n’a pas pour objet de modifier l’accord relatif au statut du personnel de la société PPG AC France qui perdure dans toutes ces dispositions à la seule exception du Chapitre 6 dudit accord relatif aux subventions des Comités d’Etablissement.
La Direction et les Partenaires sociaux conviennent du fait que le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des salariés et permet de trouver des solutions constructives et équilibrées.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, complets et loyaux sur les enjeux économiques, sociaux, de sécurité et de santé.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement des CSE central et CSE et s’applique au sein de la société PPG AC France.
Conformément aux dispositions applicables, l’intégralité des accords portant sur la représentation du personnel dans l’entreprise ne seront plus applicables au jour de la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise.
Les négociations ne portent pas sur l’accord relatif au statut du personnel qui est maintenu en l’état à l’exception des articles 6.1, 6.2 et de l’annexe 2.
ARTICLE 2 : PERIMETRE – DUREE DES MANDATS
La représentation du personnel élue est organisée autour de quatre CSE et un CSE central.
Les établissements distincts sont les suivants :
Genlis,
Rueil (qui comprend les salariés de la société PPG AC-France travaillant sur le site de Rueil ou qui y sont rattachés, ainsi que les salariés de Gennevilliers et Belfort)
Ruitz
Moreuil
La durée des mandats des élus est de 4 ans.
ARTICLE 3 : NOMBRE DE MEMBRES ELUS
Sous réserve des chiffres définitifs à communiquer par la société, à ce jour, l’effectif de l’entreprise est de 774 salariés (Genlis, 75 salariés ; Rueil, 309 salariés ; Ruitz, 140 salariés ; Moreuil, 279 salariés).
En application des dispositions légales, la délégation du personnel élus des CSE serait la suivante :
Le CSE central sera composé de 9 élus titulaires et d’autant d’élus suppléants.
Le CSE Genlis sera composé de 5 élus titulaires et d’autant d’élus suppléants.
Le CSE Rueil sera composé de 11 élus titulaires et d’autant d’élus suppléants.
Le CSE Ruitz sera composé de 7 élus titulaires et d’autant d’élus suppléants.
Le CSE Moreuil sera composé de 11 élus titulaires et d’autant d’élus suppléants.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le règlement intérieur du CSE central conformément aux principes définis ci-après.
ARTICLE 4.1: REUNION DU CSE CENTRAL
Article 4.1.1 : Périodicité des réunions du CSE central
Le nombre de réunions annuelles du CSE central est fixé à 4 réunions ordinaires qui portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE central. Lors de chaque réunion, la date de la suivante est confirmée.
Le mois d’août est neutralisé. Ainsi, aucune réunion ne se tient au mois d’août.
A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires élus, le CSE central est réuni en réunion extraordinaire. Dans la dernière hypothèse, le Président doit convoquer le CSE central sur l’ordre du jour précisé dans la demande de réunion extraordinaire.
Article 4.1.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions du CSE central
Le CSE central est convoqué par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgences ou circonstances exceptionnelles.
Les membres du CSE central sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel est joint l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité dans la BDES. Les membres du CSE sont informés par ce même email de l’éventuelle mise à disposition des documents dans la BDES. Les élus suppléants reçoivent les documents selon les mêmes délais et modalités.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 8 jours à l'avance la tenue de ces réunions. Ils sont destinataires de l’ordre du jour et de l’ensemble des documents préparatoires à la réunion.
Les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise sont transmises par écrit au Président du CSE central par les membres du CSE central au plus tard trois jours avant la réunion ordinaire. Ces réclamations devront préalablement avoir été abordées au CSE local avant d’être mises à l’ordre du jour des réunions du CSE Central.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
Réponse aux réclamations, le cas échéant
Travaux des Commissions, le cas échéant.
Article 4.1.3 : Absence d’un membre du CSE central
Selon les dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent pas de droit aux réunions sauf en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le Président, et le Secrétaire (ainsi que le membre suppléant appelé à le remplacer s’il le connait). En tout état de cause, la Direction des Ressources Humaines informera par écrit le suppléant remplaçant le titulaire absent, qu’il est convié à la réunion du CSE le plus rapidement possible.
Le suppléant est choisi en priorité parmi un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
Article 4.1.4 : Visioconférence et téléconférence
Le recours à la visioconférence et téléconférence pour la tenue des réunions est exclu. Les représentants de l’Employeur pourront néanmoins profiter de ces dispositifs, de façon exceptionnelle.
Article 4.1.5 : Procès-verbal du CSE central
Un dactylographe est présent lors des réunions du CSE central. Le projet de procès-verbal du dactylographe est transmis au secrétaire.
Le procès-verbal de la réunion du CSE central est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du comité, y compris les suppléants et l’Employeur dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réunion à laquelle le procès-verbal se rapporte (R).
L’employeur fait connaître ses décisions motivées sur les propositions faites lors de la réunion, décisions qui sont annexées au procès-verbal, dans un délai de 20 jours à compter de la réunion R.
Le procès-verbal définitif est adressé par le Secrétaire au Président au plus tard 8 jours avant la réunion suivant celle à laquelle le procès-verbal se rapporte(R+1) afin que le procès-verbal soit adressé à tous les membres.
ARTICLE 4.2 : MODALITES DE CONSULTATION DU CSE CENTRAL
Article 4.2.1 : Consultations du CSE central
Les principes essentiels de l’information et de la consultation du CE sont conservées pour le CSE central ainsi notamment :
La consultation doit être préalable à la décision de l’employeur.
Le CSE central émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives
Le CSE central dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations complètes, précises et écrites transmises ou mises à disposition de l’employeur et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.
En cas d’accord de la majorité des élus titulaires lors des réunions, les avis seront rendus sans délai spécifique liés aux consultations.
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé 15 jours, sous réserve de la communication préalable des éléments nécessaires pour rendre un avis éclairé. Au-delà, le CSE est réputé avoir émis un avis négatif. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois calendaires, sous réserve de son information préalable suffisante par la Direction.
Enfin, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ; 2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; 3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets portant sur l'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le tableau ci-après présente, à titre indicatif, l’articulation des rôles entre CSE Central et CSE d’établissement en matière de consultations ponctuelles.
Consultation du seul CSE Central
Projet décidé au niveau de l'entreprise et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements
Projet décidé au niveau de l'entreprise lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies.
Mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail
Consultation du seul CSE d’établissement
Projet décidé au seul niveau de l'établissement limité aux pouvoirs du chef d'établissement.
Consultation Commune CSE établissement / CSE Central
Projet décidé au niveau de l'entreprise et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relève de la compétence du chef d'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptations communes à plusieurs établissement pour les projets modifiant les conditions de travail)
Article 4.2.2 : Consultations récurrentes du CSE central
Le CSE central est consulté sur :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
la consultation sur la situation économique et financière,
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE central peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix pour ces consultations récurrentes.
Les trois consultations seront ouvertes l’une après l’autre dans l’année et jamais simultanément. La première réunion de consultation sur les orientations stratégiques est ouverte au plus tard la première semaine du mois de mars, sauf situation exceptionnelle.
L’expert doit remettre son rapport 7 jours avant le terme de la consultation.
La direction adresse aux membres du CSE central une note écrite 8 jours avant la réunion, avec la convocation à la première réunion d’une des trois consultations récurrentes présentant :
son analyse sur les orientations stratégiques décidées par le groupe et l’impact prévisible sur l’entreprise pour la consultation sur les orientations stratégiques ;
son analyse relative à l’activité, la situation économique et financière et les résultats de l’entreprise pour la consultation sur la situation économique et financière ;
son analyse relative à sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise ainsi que les perspectives en termes de rémunération pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations utiles sont mises à la disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES) et l’employeur informe les élus de cette mise à disposition par email.
La périodicité des trois consultations récurrentes est annuelle.
Les avis et les éventuels rapports de l’expert sont transmis par l’employeur aux membres des CSE d’établissements pour information.
Article 4.2.3 : Recours à l’expertise (CSE local et central).
Les modalités de financement sont fixées en annexe 1.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de sa mission, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise. La mission de l’expert porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.
ARTICLE 4.3 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE
Article 4.3.1 : Composition de la CSSCT centrale
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale (CSSCT centrale) est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative,
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs supplémentaires, appartenant à l’entreprise, sous réserve de l’accord majoritaire des représentants du personnel de la commission.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
de 4 membres désignés par le CSE central, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), à la majorité des membres titulaires présents. Un Secrétaire est désigné par le CSE central, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents. Les élus s’efforcent de désigner un membre par organisation syndicale ;
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage ayant la plus longue ancienneté de service au sein de l’entreprise est désigné. Les membres de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE central.
Une fois par trimestre, un membre de la CSSCT Centrale, choisit librement par la majorité des membres titulaires du CSE, pourra être convié aux réunions de l’instance pour s’exprimer sur les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Article 4.3.2 : Attributions de la CSSCT centrale
Le CSE central confie, par délégation, à la CSSCT centrale ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La CSSCT centrale est notamment chargée de :
préparer les projets de délibération du CSE central dans le cadre de l’exercice de ces attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE central de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail,
réaliser toute enquête ou inspection en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 4.3.3 : Réunions de CSSCT centrale
La CSSCT centrale est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées par le Président ou à la demande motivée de majorité des membres élus de la CSST.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT centrale est établi par son Président, en concertation avec le Secrétaire de la commission et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.
Les réunions se tiennent exceptionnellement, sur proposition de l’Employeur, sur le site de Genlis, Rueil, Ruitz ou Moreuil. Le secrétaire du CSE d’établissement est alors invité à présenter les préoccupations de l’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail en début de réunion.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT centrale. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT centrale.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT centrale seront définies par le règlement intérieur du CSE central.
Article 4.3.4 : Moyens de CSSCT centrale
Les membres de la CSSCT centrale bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaire de 8 heures.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENTS
Le fonctionnement de chacun des CSE est identique au fonctionnement du CSE central à l’exception des précisions ci-dessous.
ARTICLE 5.1 : REUNIONS
Le nombre de réunions annuelles des CSE est fixé à 6 réunions ordinaires dont au moins 4 portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 5.2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail locale (CSSCT) est créée au sein de chacun des CSE.
Article 5.2.1 : Composition de la CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative,
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs supplémentaires, appartenant à l’entreprise, sous réserve de l’accord des représentants du personnel de la commission.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
de 3 membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), à la majorité des membres titulaires présents. Un Secrétaire est désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage ayant la plus longue ancienneté de service au sein de l’entreprise est désigné. Les membres du CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Article 5.3.2 : Attributions de la CSSCT
Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La CSSCT est notamment chargée de :
préparer les projets de délibération du CSE dans le cadre de l’exercice de ces attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE et/ou la CSSCT centrale de toute initiative qu'elle estime utile,
proposer des évolutions du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail,
réaliser toute enquête ou inspection en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les travaux de la CSSCT ont vocation à préparer ceux du CSE ; en aucun cas les échanges et discussions qui auront eu lieu au sein de cette commission ne devront être traités de façon analogue au sein de l’instance.
Article 5.3.3 : Réunions de la CSSCT
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an. La CSSCT est également réunie en cas de consultation en cours du CSE sur un projet impactant les domaines de compétences de la CSSCT et nécessitant que la Commission transmette son analyse au CSE avant qu’il ne rende son avis.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président, en concertation avec le Secrétaire de la commission et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT seront définies par le règlement intérieur des CSE.
Article 5.3.4 : Moyens de CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures par réunion.
Le projet de compte-rendu est rédigé par le secrétaire de la CSSCT, qu’il transmet au secrétaire du CSE et au secrétaire de la CSSCT Centrale et disposera pour ce faire d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par réunion.
ARTICLE 5.4 : LES AUTRES COMMISSIONS
Les commissions ci-dessous sont créées au sein de chacun des CSE.
Article 5.4.1 : Commission logement
Chaque CSE se laisse la possibilité de créer une commission logement, au terme une délibération adoptée à la majorité des élus titulaires.
La commission d'information et d'aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale,
Elle est composée de deux membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), à la majorité des membres titulaires présents.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la commission seront définies par le règlement intérieur des CSE.
Article 5.4.2 : Commission formation
Une commission formation est créée au sein des CSE. Elle chargée d’étudier les questions en lien avec sa dénomination et de préparer les délibérations sur ces thèmes.
Elle est composée de trois membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), à la majorité des membres titulaires présents. Un Secrétaire est désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.
La commission se réunit a minima deux fois par an.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la commission seront définies par le règlement intérieur des CSE.
ARTICLE 6 : MOYENS DES CSE CENTRAL ET CSE D’ETABLISSEMENTS
ARTICLE 6.1 : CONTRIBUTION ANNUELLE DE L’EMPLOYEUR
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Le budget est réparti entre les CSE d’établissements au prorata des effectifs de chaque établissement.
Un budget supplémentaire est alloué à chacun des CSE au titre des jouets de noël, des montants suivants :
CSE de Rueil Malmaison : 0.16%
CSE de Moreuil : 0.20%
CSE de Ruitz : 0.39%
CSE de Genlis : 0.22%
Le budget de fonctionnement des CSE est quant à lui fixé à 0,2 % de la masse salariale brute de chaque établissement. Les moyens prévus au présent accord ne sont pas déduits du budget de fonctionnement.
La masse salariale brute est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 6.2 : LIBRE CIRCULATION
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel des CSE et du CSE central ainsi que les représentants syndicaux auxdits comités peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Les membres du CSE central bénéficient des habilitations pour circuler librement dans tous les établissements de l’entreprise.
Chacun des membres du CSE central peut visiter chaque établissement, durant une journée (hors temps de trajet) une fois par an. Le temps de visite et de trajet est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 6.3 : LES LOCAUX
Les CSE bénéficient également d’un local sur chacun des établissements. Pour les réunions préparatoires, une salle sera mise à disposition par la société.
Les membres du CSE Central auront la possibilité de réserver une salle pour leurs réunions par le biais de l’outil de réservation de l’entreprise.
Les CSE central et CSE peuvent organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.
Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions légales.
ARTICLE 6.4 : MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Les membres de la délégation du personnel des CSE central et CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel (notamment les procès-verbaux) sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. Un panneau est installé sur les 4 établissements.
Les membres des CSE central et CSE peuvent utiliser les fournitures de bureau et les photocopieuses de l’entreprise pour leur communication.
Les procès-verbaux dûment approuvés des réunions des CSE central et CSE seront régulièrement mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et les salariés recevront chaque trimestre un email d’information indiquant la mise à disposition des procès-verbaux.
ARTICLE 6.5 : TEMPS DE DELEGATION
Article 6.5.1 : Crédits d’heures de délégation
Les membres élus titulaires du CSE central disposent d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. Les membres élus titulaires du CSE de Genlis disposent d’un crédit d’heures de délégation de 18 heures par mois. Les membres élus titulaires du CSE de Ruitz disposent d’un crédit d’heures de délégation de 21 heures par mois. Les membres élus titulaires du CSE de Rueil disposent d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois. Les membres élus titulaires du CSE de Moreuil disposent d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.
Les représentants syndicaux auprès des CSE central et CSE disposeront quant à eux d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois.
Les secrétaires des CSE central, CSE, CSSCT central et CSSCT bénéficient en outre chacun d’un temps de délégation supplémentaire de 8 heures par réunion de l’instance pour l’établissement du procès-verbal.
Les trésoriers CSE, bénéficient également chacun d’un temps de délégation mensuel supplémentaire de 8 heures, outre une journée de délégation (8 heures) par année calendaire pour la préparation de la restitution des comptes des CSE.
Pour les représentants du personnel en forfait jour, il est considéré que 4 heures de délégation équivaut à une demi-journée de délégation.
L’utilisation de ce crédit d’heures se fait conformément aux dispositions légales.
Les crédits d’heures bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus des CSE et CSE central de disposer du crédit d’heures de délégation. Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur les 12 mois calendaires.
La répartition des heures de délégation peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d’heures de délégation au sein du même établissement. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure dont bénéficie un membre titulaire.
Les échanges ne sont possibles qu’entre élus du même établissement.
Pour permettre la bonne organisation de l’annualisation et de la mutualisation :
les représentants du personnel informent par écrit (email ou lettre remise en main propre contre décharge, badgage, etc.) l’employeur de la prise d’heures de délégation en précisant la date, l’heure et la durée prévisible de leur absence. Cette information doit parvenir au plus tard un jour avant la prise des heures de délégation, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Le motif de l’absence n’a pas à être précisé.
Si des heures de délégation sont mutualisées entre représentants du personnel, un écrit est adressé à l’employeur, avant la prise des heures (sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, auquel cas une information devra être faite après la prise des heures, dans un délai raisonnable) à la direction par celui qui cède ses heures de délégation ou celui qui bénéficie de la mutualisation en mettant en copie (ou en cosignant avec) le représentant du personnel qui cède ses heures de délégation ou celui qui en bénéficie. L’écrit précise le nombre d’heures cédées et le représentant du personnel qui bénéficie des heures.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et rémunérées à l’échéance normale.
Afin de préserver la santé et la sécurité des membres élus des CSE central et CSE et des représentants syndicaux ainsi que l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, il est expressément prévu que l’exercice de ces heures de délégation et des temps de trajet associés se fera dans le strict respect des règles suivantes :
Une durée maximale de travail quotidien de 10 heures ;
Une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ;
Une amplitude de chaque journée raisonnable et inférieure à 12 heures ;
Une pause d’au moins 20 minutes consécutives pour toute journée de travail d’au moins 6 heures, sauf dispositions plus favorables.
Article 6.5.2 : Temps passé aux réunions et temps de trajet
Le temps passé aux réunions des CSE et CSE central ou des commissions avec l’employeur, aux réunions préparatoires aux réunions plénières des CSE et CSE central (dans la limite d’une journée par réunion), aux réunions des commissions prévues au présent accord, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions organisées par l’Employeur lorsqu’il excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, est rémunéré comme temps de travail et considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.
Si l’amplitude journalière, en ce compris les temps de trajet tels que définis au précédent alinéa, dépassent 10 heures, les représentants du personnel pourront se loger à l’hôtel avant ou après les réunions des CSE central, CSE ou commissions convoquées par l’employeur afin de respecter les temps de repos.
Ces modalités sont également applicables salariés de PPG AC-France membres du comité européen.
Article 6.5.3 : Frais engagés dans l’exercice des mandats
Les frais engagés pour se rendre aux réunions des CSE et CSE central ou des commissions avec l’employeur, aux réunions préparatoires aux réunions plénières des CSE (hors lieu de travail habituel) et CSE central et aux réunions des commissions organisées par l’Employeur prévues au présent accord, sont à la charge de l’employeur.
Les frais et les modalités de prise en charge sont les suivants :
Frais repas : 25 euros par repas.
Frais d’hébergement : application de la politique voyage, et 170 euros (nuit et petit déjeuner) pour l’ile de France les frais de logement en Ile de France.
Frais de transport : application de la politique voyage de l’entreprise.
ARTICLE 6.6 : FORMATION
Article 6.6.1 : Formation économique
La formation économique est d’une durée maximale de 3 jours et se tient chaque année.
Les membres des CSE central et CSE titulaires et suppléants et les représentants syndicaux aux CSE central et CSE bénéficient de la formation.
L’organisme formateur est choisi par le comité concerné conformément aux dispositions légales.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel.
Le financement de la formation et les frais de déplacement sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, dans la limite des sommes disponibles et au bénéfice de chaque membre de l’instance.
Article 6.6.2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
La formation des membres des CSE central et CSE est organisée sur une durée de cinq jours, une fois par mandature.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 6.7 : DACTYLOGRAPHIE
L’employeur prend à sa charge la présence d’un dactylographe aux réunions du CSE Central.
ARTICLE 7 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE
En début de mandature, les membres des CSE central et CSE sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
La direction leur communique également, via les équipe RH et à la demande des instances, un organigramme opérationnel détaillé de la société, les accords collectifs d’entreprise et usage en vigueur dans l’entreprise, une description du groupe auquel la société appartient et comportant les liens capitalistiques, les délégations de pouvoirs des chefs d’établissement, les accords ou décisions instituant le comité européen, le cas échéant.
ARTICLE 8 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
ARTICLE 8.1 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) est mise en place au niveau de l’entreprise.
Tous les représentants du personnel (membres des CSE, délégués syndicaux, représentants syndicaux, etc.) ont accès en permanence à la BDES.
La BDES est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen des terminaux informatiques de l’entreprise. La BDES permet l’export des données (PDF), sous la responsabilité de l’émetteur de l’impression.
La Direction est responsable de la mise en place de la BDES et de ses évolutions. La BDES est régulièrement mise.
Un archivage des données est prévu et maintenu accessible pour tous les représentants du personnel.
ARTICLE 8.2 : CONTENU
La BDES est organisée autour des thèmes d’informations suivants :
investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; e) Evolution du nombre de stagiaires et des contrats précaires ; f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de risques professionnels, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité .
investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration, DUERP ;
fonds propres, endettement et impôt :
a) Capitaux propres de l'entreprise ; b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; c)Impôts et taxes.
ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants :
a) Evolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; b) Montant global des rémunérations comprenant les cotisations sociales c) Epargne salariale : intéressement, participation d) Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ; e) Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux
activités sociales et culturelles : montant actualisé de la contribution annuelle
rémunération des financeurs ;
a) Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; b) Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
sous-traitance ;
a) Sous-traitance utilisée par l'entreprise ; b) Sous-traitance réalisée par l'entreprise.
le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe,
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ; Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
Procès-verbaux approuvés du CSE,
Accords collectifs en vigueur dans l’entreprise.
Le règlement intérieur de l’entreprise.
En lien avec le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), il est convenu d’ajouter aux informations listées par le code du travail (article R 2312-9 du code du travail) une note relatant la méthode de traitement des données personnelles des collaborateurs.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent le cas échéant des perspectives sur les prochaines par le biais de la mise à disposition des orientations stratégiques telles que présentées chaque année au CSE Central.
Les comptes annuels de la société publiés et le bilan social sur les deux années précédentes et l'année en cours sont également accessible sur la BDES.
ARTICLE 8.3 : COMMUNICATION DES INFORMATIONS
La BDES est notamment le support des consultations récurrentes.
La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au CSE vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1) L'employeur informe les membres des CSE central et CSE de l'actualisation de la base de données par email et des informations actualisées. Il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
2) L'employeur met à disposition des membres des CSE central et CSE les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le code du travail ou par le présent accord.
ARTICLE 8.4 : INFORMATIONS MISES A DISPOSITION DES IRP EN VUE DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES
En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur actualise les données utiles de la BDES quinze jours avant la première de négociation.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS NON TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales notamment celles supplétives, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Un règlement intérieur adopté par les CSE central ou CSE peut préciser et compléter autant que de besoin les dispositions du présent accord.
ARTICLE 10 : MODALITES DE SUIVI
L'application du présent accord sera suivie par une commission composée d’une délégation du personnel (les secrétaires du CSE central et CSE et les délégués syndicaux centraux) et trois membres de la direction.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
En cas de difficulté particulière d’application, la commission de suivi pourra être réunie à la demande de la direction ou de la délégation du personnel une fois par an.
ARTICLE 11 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 12 : DENONCIATION
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail,
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’avenant, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement jusqu’à la fin des mandats en cours.
Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets.
ARTICLE 13 : INTERPRETATION
Le présent accord pourra faire l’objet, en tant que de besoin, d’avenants interprétatifs.
Pour ce faire, les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré, seront convoqués à une réunion de négociation :
à leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction,
Ou
à la demande de la direction.
Seuls les signataires de l’accord et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’avenant initial.
ARTICLE 14 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signa
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Dunkerque et de la DIRECCTE Des Hauts de France
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et sur la BDES.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rueil-Malmaison,
Le 2 juillet 2019
En 8 exemplaires originaux.
Pour la société
Monsieur André TREHOU
Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFDT, XXX
Pour le syndicat CFE-CGC, XXX
Pour le syndicat CGT, XXX
Pour le syndicat FO, XXX
Annexe 1 : Cas de recours à l’expertise par le comité social et économique (CSE) et modalités de financement de chacune de ces expertises
Expertise
Payée à 100% par l’employeur
80% employeur – 20% CSE
Payée à 100% par le CSE
Orientations stratégiques de l’entreprise / Expert-comptable X
Opérations de concentration/Expert-comptable
X
Droit d’alerte économique/Expert-comptable
X
Offres publiques d’acquisition/Expert-comptable
X
Introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail/ Expert habilité
X
Aide en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle/ Expert technique
X
Situation économique et financière/ Expert-comptable
X
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi/ Expert-comptable
X
Constat dans l’établissement d’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel/ Expert-habilité
