(GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES)
PPG DISTRIBUTION
Entre d’une part,
La Société PPG DISTRIBUTION dont le siège social se situe ZI Ingré – Centre B. PALLISSY- 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 085 580 983, représentée par Madame, Responsable Juridique et Relations Sociales France,
Et d’autre part, Les Organisations Syndicales suivantes :
La Fédération des service CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
La CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
La CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical.
Ci-après collectivement désignées les « Parties »,
PREAMBULE
En raison de la densité de l’actualité sociale, les négociations dans le cadre du nouvel accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) n’ont pas pu débuter avant le terme de l’accord GPEC actuellement en vigueur jusqu’au 1er septembre 2025.
Dans un souci de qualité du dialogue social et afin de permettre l’ouverture des négociations dans de bonnes conditions, les parties conviennent de proroger la durée de l’accord GPEC du 25 juillet 2022 afin que ce dernier puisse continuer de produire ses effets jusqu’à la signature du prochain nouvel accord sur cette thématique.
ARTICLE 1 – Objet de l’Avenant
L’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) signé le 25 juillet 2022 et ayant commencé à produire ses effets le 1er septembre 2022, arrive à terme le 1er septembre 2025. Les parties ont décidé d’un commun accord de garantir le maintien de toutes les mesures et garanties de l’accord GPEC signé le 25 juillet 2022 dans le cadre du présent avenant et ce jusqu’à la signature d’un nouvel accord triennal sur la même thématique. Les parties se fixent pour objectif d’ouvrir la négociation concernant la GPEC courant de l’année 2026.
ARTICLE 2 – Durée de l’Avenant
Le présent avenant à l’accord GPEC du 25 juillet 2022 est conclu pour une durée déterminée. Ainsi, le présent avenant cessera de produire ses effets dès l’entrée en vigueur du nouvel accord triennal en matière de GPEC, sans qu'il puisse faire l'objet d'une reconduction tacite.
ARTICLE 3 – Modalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Dès la notification aux organisations syndicales, le présent avenant pourra être déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 23 septembre 2025, en 5 exemplaires.
