L’UES des Sociétés PPG INDUSTRIES France SAS, PPG France BUSINESS SUPPORT SAS et PPG France MANUFACTURING. Représentée :
Monsieur , président de PPG France Business Support SAS Monsieur , Président de PPG Industries France SAS, Monsieur , Président de PPG France Manufacturing dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS – CFTC
Représentée par , Délégué Syndical Central
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC
Représentée par , Délégué Syndical Central
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT
Représentée par , Délégué Syndical Central
d'autre part.
PREAMBULE
Les récentes évolutions législatives, et notamment la réforme « 100% santé » et son volet dit « reste à charge zéro » requièrent une mise en conformité des contrats d’assurance avec la législation relative aux
Contrats Responsables.
Dès lors, la Société a ouvert des négociations en vue de modifier certaines garanties du contrat Frais de Santé.
C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent avenant, dont les stipulations se substituent de plein droit aux stipulations qui auraient le même objet dans les accords et avenants précédant.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique Central
ARTICLE 1. OBJET
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’UES des Sociétés PPG INDUSTRIES France SAS, PPG France BUSINESS SUPPORT SAS et PPG France MANUFACTURING, sans condition d’ancienneté.
Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel à un régime de couverture de Frais de santé obligatoire.
ARTICLE 2.DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2020.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord principal en date du 12 février 2009 avec lequel il fait corps.
ARTICLE 3.MONTANT DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « remboursement de frais médicaux » restent inchangés. A savoir :
* Le taux global du régime de base est fixé à :
4,45 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale)
Ce taux est réparti de la façon suivante :
13,45% à la charge des salariés
86,55% à la charge de l’employeur
* Le taux supplémentaire pour l’option 1 (à la seule charge du salarié) est fixé à :
0,50% du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale)
* Le taux supplémentaire pour l’option 2 (à la seule charge du salarié) est fixé à :
0,90% du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale)
L’indexation annuelle des cotisations sur l’évolution du PMSS, aura lieu au 1er avril de chaque année.
ARTICLE 4. GARANTIES FRAIS DE SANTE
Afin de se conformer aux dispositions liées au « Contrat responsable », en matière de régime obligatoire de Frais de santé, il est convenu d’appliquer, à compter du 1er janvier 2020, les nouvelles dispositions légales relatives aux contrats responsables imposant des niveaux de garanties planchers et plafonds. Ces garanties Frais de santé sont présentées en annexes à titre informatif.
Les garanties Prévoyance restent inchangées et sont présentées à titre informatif en Annexe. Il est rappelé que ces garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme Assureur.
La cotisation « enfant supplémentaire » est supprimée et la garantie intégrée dans le régime de base. Pour précision, cette garantie concerne le régime de base uniquement.
ARTICLE 5. CAS DE DISPENSE
L’adhésion à la couverture Frais de santé est obligatoire. Seuls les cas de dispense prévus dans le Décret du 30 décembre 2015 pourront être retenus, sous condition de présentation de justificatifs.
ARTICLE 6. REVISION DU CHOIX DE L’ASSUREUR
En application de l’article L912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme Assureur peut être révisé tous les 5 ans, lors d’une commission de suivi de la Mutuelle Prévoyance.
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à compter de cette notification, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
